Fonction publique - Statut N° 2019-02 - Février 2019
- FONCTION PUBLIQUE
- CARRIERE DU FONCTIONNAIRE
- DROITS ET OBLIGATIONS
- AGENTS NON TITULAIRES
- LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES
FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique : généralités
Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service
Actualité Juridique. Droit Administratif, 04/03/2019, n° 8/2019, p. 432
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/texteLe projet de loi Fonction publique retardé ?
Actualité Juridique. Droit Administratif, 04/03/2019, n° 8/2019, p. 428
Le calendrier du projet de loi de transformation de la fonction publique prend du retard dès sa première étape.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), premier organisme consultatif qui devait examiner le futur projet de loi de transformation de la fonction publique, le 27 février, n’a en effet pas pu tenir sa séance plénière, faute de quorum au sein du collège syndical.Fonction publique : "La réforme doit être acceptée par tous" / ZOHIN LYS
Entreprise et carrières, 25/02/2019, n° 1421, p. 10
Le gouvernement entend toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l'été 2019.Huit syndicats ont demandé son report après le Grand débat national. Directeur de l'Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean Jaurès, membre du bureau du CESE et ancien numéro 2 de l'Unsa, Jean Grosset en appelle à une réforme responsable.Comment le gouvernement veut transformer la fonction publique / BOULLAND CLAIRE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/02/2019, n° 2454, p. 12-13
https://archives.lagazettedescommunes.com/36628027/comment-le-gouvernement-veut-transformer-la-fonction-publique
C'est un projet de loi de transformation de la fonction publique largement inspiré du secteur privé que l'exécutif défendra au Parlement avant l'été. Derrière les cinq axes du projet se cachent des mesures applicables au statut pour le moins bouleversantes. Cet article présente brièvement ces cinq axes.Action publique 2022 : les agents de l'Etat invités à faire leurs propositions pour "simplifier leur travail"
Dépêches de l'AEF, 21/02/2019, n° 601690
Une consultation est initiée par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique pour les fonctionnaires d'Etat afin de revoir en profondeur le mode de fonctionnement de l’État, via un questionnaire en ligne "comment lever les blocages que vous rencontrez au quotidien ? ».
Lancement de la consultation : détails.
https://make.org/#/FR/consultation/ditp/consultationFonction publique : les « gilets jaunes » n'ont pas altéré le soutien des Français à la réforme / HONORE Renaud
Echos (les), 19/02/2019, p. 4
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0600722912706-les-gilets-jaunes-nont-pas-altere-le-soutien-des-francais-a-la-reforme-de-la-fonction-publique-2245748.php
Les principales mesures du plan de l'exécutif sont vues d'un œil favorable, selon un sondage OpinionWay pour « Les Echos ». Le sentiment de dégradation du service public est prégnant.Projet de loi fonction publique : les intercommunalités satisfaites de voir une partie de leurs propositions reprises
Dépêches de l'AEF, 19/02/2019, n° 601511
L'Assemblée des communautés de France a proposé des mesures qui ont été reprises dans le projet de loi de transformation de la fonction publique parmi lesquelles : le recentrage des missions des CAP et la création du "contrat de projet". Détails et autres propositions de l'Assemblée non prises en compte à ce jour.Projet de loi Fonction publique : ce que prévoit le gouvernement pour faciliter les mobilités et les départs de la fonction publique
Dépêches de l'AEF, 19/02/2019, n° 601511
Le titre IV du projet de loi "Transformation de la fonction publique" dans ses articles 20 à 26 figurent le chantier de la mobilité et des transitions professionnelles avec notamment les mesures suivantes sur : la portabilité du CDI en inter-versants, l'instauration d'une rupture conventionnelle, un dispositif global d'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration et un mécanisme de détachement des agents dont l'emploi est supprimé. DétailsProjet de loi Fonction publique : les dispositions élargissant le recours au contrat
Dépêches de l'AEF, 18/02/2019, n° 601391
Détails des mesures notamment celle du "contrat de projet" dans le cadre de la diversification des recrutements pour la transformation de la fonction publique : nature des emplois et fonctions concernés, le nouveau CDD de six ans, les possibilités de recrutement pour la FPE et les emplois non complets de la territoriale.Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique / DE MONTECLER MARIE-CHRISTINE
Dalloz Actualité, 18/02/2019
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-du-projet-de-loi-de-transformation-de-fonction-publique#.XGvbMDpCe70
Les principales mesures du projet de loi sur la transformation de la fonction publique sont reprises ici pour les titres I, II, III, IV et V : recrutement, mobilité, instances représentatives, formation et gestion des ressources humaines.Anicet le Pors : le statut de la fonction publique sera progressivement contourné et mis en extinction / MANSAT PIERRE
17/02/2019
http://www.pierremansat.com/2019/02/anicet-le-pors-le-statut-de-la-fonction-publique-sera-progressivement-contourne-et-mis-en-extinction-dans-la-gazette.html
Interview d'Anicet le Pors "père du statut de la fonction publique" sur les questions de service public, sur la fonction publique aujourd'hui et sa réforme et sur le statut.Statut, mobilité, évaluation : les changements clefs qui attendent les fonctionnaires / DE COMARMOND Leïla
Echos (les), 15/02/2019, p. 5
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0600699771319-statut-mobilite-evaluation-les-changements-clefs-qui-attendent-les-fonctionnaires-2245191.php
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté l'avant-projet de loi de réforme de la fonction publique. Le texte prévoit de très importants changements.Projet de loi Transformation de la fonction publique : la souplesse en gage de modernisation
Localtis.info, 14/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/projet-de-loi-transformation-de-la-fonction-publique-la-souplesse-en-gage-de-modernisation?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2019-02-15&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo
"En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement (en téléchargement ci-dessous), présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel, introduit la rémunération au mérite, touche à l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la FPT et plaide pour des décisions plus souples "au fil de l’eau". Le tout dans un calendrier très serré avec un vote au CSFPT le 27 février".Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique
lagazettedescommunes.com, 14/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/606636/tout-comprendre-du-projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique/
"Un dialogue social plus stratégique", "des leviers managériaux développés", "la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents", "la mobilité et l'accompagnement des transitions professionnelles", "le renforcement de l'égalité professionnelle"... Que se cache-t-il derrière les grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique ? Cet article fait le point.L’exécutif abat ses cartes sur la réforme de la fonction publique
Echos (les), 13/02/2019, p. 4
Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt présente le 13 février aux syndicats le projet de réforme. Les syndicats ont demandé au Premier ministre de reporter ce projet. Parallèlement, les parlementaires Jacques Savatier et Arnaud de Belenet ont rendu leur rapport sur la formation et la gestion des agents territoriaux.Le "Campus de transformation publique" sur les rails
Dépêches de l'AEF, 11/02/2019, n° 600560
"Le Campus mis en place avec l'IGPDE -Institut de gestion publique et du développement économique, l'ENA -Ecole nationale d'administration, l'ENSCI -Ecole nationale supérieure de création industrielle, le CNFPT -Centre national de la fonction publique territoriale et la DGAFP -Direction générale de l'administration et de la fonction publique, remplace l'"Ecole de la modernisation de l'Etat". Mission et compétences du Campus.
https://www.modernisation.gouv.fr/outils-et-methodes-pour-transformer/mooc-comment-faire-un-laboratoire-dinnovation-publique-retour-en-infographieDécret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration / MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/02/2019, n° 35
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038109474&categorieLien=id
"Ce décret procède à une refonte des modalités de recrutement, en vue de former deux promotions par an. La formation se décompose en deux périodes probatoires : une période en institut d'une durée de six mois et une période en service d'une durée de six mois, laquelle donne lieu à un accompagnement adapté. La décision de titularisation intervient au terme de cette période de stage au sein d'une administration". DétailsFonction publique. Le projet de loi fin mars au conseil des ministres
Zepros Territorial, 02/2019, n° 9, p. 10
Rappel du calendrier de la réforme de transformation de la fonction publique, des revendications des syndicats et de la nouvelle configuration du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.Recueil de bonnes pratiques. Transformation managériale : vers un modèle d'organisation plus ouvert / DIRECTION INERMINISTERIELLE DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE, 02/2019, 45 p.
https://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/recueil_de_bonnes_pratiques_transformation_manageriale.pdf
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) coordonne le programme "Action Publique 2022" en lien avec les ministères. Ce recueil traite des parties suivantes :
- les enjeux de la transformation des organisations
- le cadre d'analyse de la libération des organisations
- les leviers pour mettre en œuvre une démarche de libération
- les défis de cette transformation pour l'administration.
Glossaire : les mots de la transformation managériale.
Pour aller plus loin : quelques bonnes pratiques de démarches de libération.La version finale du protocole sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Acteurspublics.com, 31/01/2019
https://www.acteurspublics.com/2019/01/31/la-version-finale-du-protocole-sur-l-egalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié la version finalisée du protocole d'accord relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Un texte signé par 7 des 9 organisations syndicales du secteur public (CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFTC, CFE-CGC) et dont certaines mesures doivent être transposées dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique.La réforme de la fonction publique se précise / BEUREY THOMAS
Localtis.info, 30/01/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/la-reforme-de-la-fonction-publique-se-precise?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2019-02-01&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo
Réunis le 29 janvier 2019 à Paris, les directeurs généraux des services des petites villes ont planché sur l'avenir de la fonction publique territoriale. Il y a été bien sûr question de l'avant-projet de loi de réforme de la fonction publique. Un texte très attendu, que sa probable rapporteure à l'Assemblée nationale, la députée Emilie Chalas, a détaillé. Retour sur les principaux points de son intervention.Le télétravail dans les trois versants de la fonction publique
2018, 42 p.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/bilan-teletravail.pdf
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 encadrent la possibilité, pour les agents publics civils et les magistrats, d’exercer leurs fonctions en télétravail.
En mars 2018, on comptait 4,6 % d’agents en télétravail pour l’administration territoriale de l’État et en moyenne 3,5 % pour l’administration centrale.
Au-delà des chiffres, le bilan réalisé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) met en évidence les actions menées par les services les plus engagés dans le déploiement du télétravail. En identifiant les obstacles rencontrés et les conditions de réussite, il met en lumière les impacts du télétravail sur les organisations de travail et souligne les facteurs clés du déploiement de cette modalité de travail à distance.Fonction publique territoriale
CSFPT - Boycott quasi-général des syndicats pour protester contre la réforme de la fonction publique
Localtis.info, 27/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/boycott-quasi-general-des-syndicats-pour-protester-contre-la-reforme-de-la-fonction-publique?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-02-27&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Cinq des six organisations syndicales membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont boycotté, ce mercredi 27 février, la réunion plénière de l'instance consacrée à l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.CNFPT et centres de gestion : le rapport qui fait mal / RALLU BENEDICTE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/02/2019, n° 2454, p. 15
https://archives.lagazettedescommunes.com/36628031/cnfpt-et-centres-de-gestion-le-rapport-qui-fait-mal
La proposition de créer une organisation représentative des employeurs territoriaux, qui chapeauterait le CNFPT et les centres de gestion, suscite de vives réactions.Projet de loi fonction publique : la fronde des syndicats et des employeurs territoriaux
lagazettedescommunes.com, 20/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/607619/projet-de-loi-fonction-publique-la-fronde-des-syndicats-et-des-employeurs-territoriaux/?abo=1
Fait inédit au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : syndicats et employeurs ont unanimement demandé qu'un délai supplémentaire soit accordé par l’État pour amender le projet de loi de transformation de la fonction publique. Sans quoi les prochaines séances seraient boycottées et le calendrier gouvernemental menacé.Un rapport préconise une nouvelle organisation du CNFPT et des CDG / GASNIER MARIE, 18/02/2019
https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/un-rapport-preconise-une-nouvelle-organisation-du-cnfpt-et-des-cdg-79507/
"Le rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, remis au Premier ministre le 12 février dernier, propose de modifier l'articulation des missions entre le CNFPT et les centres de gestion". CommentaireVers un Medef de la fonction publique territoriale?
Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/02/2019, n° 6/2019, p. 308
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-du-projet-de-loi-de-transformation-de-fonction-publique#.XGvbMDpCe70
Le rapport remis par le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier sur "La formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales" proposent une articulation entre les centres de gestion et le CNFPT, et la création d'une "organisation représentative des employeurs territoriaux".Quelles missions pour le futur "comité social territorial" ? Le détail de l'avant-projet de loi Fonction publique
Dépêches de l'AEF, 14/02/2019, n° 601185
L'article 2 de l'avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté au Conseil commun de la Fonction publique le 13/02 dernier "instaure une instance unique de dialogue social dans la fonction publique territoriale" : rôle, représentation et mission.
https://www.lagazettedescommunes.com/606582/exclusif-decouvrez-le-projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique/Le CNFPT et la FNCDG refusent toute « mise sous tutelle »
Maire-info.com, 14/02/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=22730&PARAM2=PLUS&nl=1
Après la publication hier du rapport de Belenet-Savatier sur la formation et la gestion de carrière des agents territoriaux, Maire info a voulu connaître la réaction des principaux intéressés – le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Comme on pouvait s’y attendre, elle n’est pas très positive.Un rapport propose de réorganiser la formation et la gestion des carrières des agents / BEUREY THOMAS
Localtis.info, 13/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/un-rapport-propose-de-reorganiser-la-formation-et-la-gestion-des-carrieres-des-agents?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2019-02-15&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo
Dans un rapport qu'ils ont remis le 12 février au Premier ministre, deux parlementaires de la majorité formulent 24 propositions pour améliorer la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités. Ils prévoient une meilleure articulation des acteurs actuels - et donc du CNFPT et des centres de gestion -, lesquels seraient placés dans le giron d'une "organisation représentative des employeurs publics territoriaux".Les 24 propositions décapantes de la mission parlementaire sur le CNFPT et les centres de gestion / RALLU BENEDICTE
lagazettedescommunes.com, 12/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/606247/les-24-propositions-decapantes-de-la-mission-parlementaire-sur-le-cnfpt-et-les-centres-de-gestion/
Le député Jacques Savatier (Vienne) et le sénateur Arnaud de Belenet (Seine-et-Marne) ont remis au Premier ministre leur rapport sur le CNFPT et les centres de gestion ce 12 février. Parmi leurs propositions, la création d’une structure nationale représentative des employeurs publics territoriaux chargée de gérer une partie des missions du CNFPT et des centres de gestion, dédiées au service public, financées par la cotisation obligatoire.
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2019/02/rapport-formation-gestion-carrieres-agent-debenelet-savatier.pdfGestion des personnels et des effectifs
Nominations de femmes parmi les cadres supérieurs : en 2017, les collectivités ont raté l'objectif de 40%
Localtis.info, 25/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/nominations-de-femmes-parmi-les-cadres-superieurs-en-2017-les-collectivites-ont-rate-lobjectif-de?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-02-25&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Un bilan communiqué par Olivier Dussopt montre que sur les structures locales concernées par les "quotas" de femmes pour les primo-nominations dans des emplois supérieurs, un certain nombre d'entre elles n'ont pas atteint l'objectif des "nominations équilibrées" instauré par la loi Sauvadet.Syndicats et employeurs : des partenaires particuliers / GINIBRIERE GAELLE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 28-34
Taux de participation aux élections professionnelles de 2018 en baisse, remise en cause des corps intermédiaires, projets lestés par l'objectif de réduction des dépenses publiques... contribuent à tendre les relations entre collectivités et syndicats. Les employeurs territoriaux ne peuvent se passer des organisations syndicales. Il est de leur responsabilité de valoriser leur rôle et d'impulser une nouvelle dynamique au dialogue social. Une démarche que mènent des collectivités.
La constitution d'intercommunalités de plus grande taille n'est pas sans impact sur la place et le positionnement des organisations syndicales. Le chercheur David Guéranger a étudié le phénomène à Aix-Marseille-Provence métropole.
https://www.lagazettedescommunes.com/599877/que-cache-lapparente-stabilite-du-nouveau-paysage-syndical/
https://www.lagazettedescommunes.com/565943/dialogue-social-sous-tension-les-enjeux-du-face-a-face-entre-employeurs-et-syndicats/L'informatique décisionnelle pour optimiser le pilotage RH / PARNAUDEAU MAUD
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 26
https://archives.lagazettedescommunes.com/36613486/l-informatique-decisionnelle-pour-optimiser-le-pilotage-rh
Grâce à l'informatique décisionnelle, les directions disposent d'indicateurs dynamiques pour suivre la masse salariale et les ressources humaines, comme en témoigne Denis Pourol, responsable RH du Conseil départemental de Gironde.Le rapport Savatier-Belenet préconise de renforcer le rôle des employeurs dans la gestion RH des agents territoriaux
Dépêches de l'AEF, 12/02/2019, n° 601112
Commentaire du rapport parlementaire sur la formation et la carrière des agents de la fonction publique territoriale remis au premier ministre le 12 février dernier, dans le contexte de reconfiguration des collectivités territoriales et les nouveaux enjeux "ressources humaines" :
Le CNFPT et les employeurs territoriaux, l'évolution professionnelle des agents via le Compte personnel de formation et le Conseil en évolution professionnelle, la régionalisation des centres de gestion, le plan de gestion prévisionnelle des emplois.Parcours "pros" et compétences : même combat ! / PARNAUDEAU MAUD
Courrier des maires et des élus locaux (le), 02/2019, n° 331, p. 19
Les métiers et les besoins en compétences des collectivités sont en évolution constante. Conséquence : les parcours professionnels des agents doivent être enrichis et diversifiés régulièrement.Handicap
Les bons résultats de dix ans d'une politique "handicap" / KAMMERER MARIETTE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/02/2019, n° 2452, p. 26
https://archives.lagazettedescommunes.com/36599156/les-bons-resultats-de-dix-ans-d-une-politique-handicap
Le département de Seine-et-Marne (4 575 agents) emploi 7,07% d'agents en situation de handicap. Etapes et outils d'une politique RH volontariste en matière d'inclusion.Emploi et handicap : la FPT montre l'exemple / MAISONNEUVE CATHERINE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/02/2019, n° 2451, p. 24-26
https://archives.lagazettedescommunes.com/36582562/emploi-et-handicap-la-fpt-montre-l-exemple
Les collectivités remplissent leur obligation légale d'embauche de 6% d'agents en situation de handicap. Beaucoup travaillent désormais à les intégrer pleinement dans leur gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.CARRIERE DU FONCTIONNAIRE
Recrutement
Fonction publique - A peine inaugurée, la "Place de l'emploi public" propose 5.000 offres d'emplois en ligne / BEUREY THOMAS
Localtis.info, 22/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/peine-inauguree-la-place-de-lemploi-public-propose-5000-offres-demplois-en-ligne?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-02-22&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique a inauguré, ce 22 février, à Nantes, la plateforme "Place de l'emploi public", premier site internet permettant de consulter les offres d'emplois des trois versants publics.
https://www.place-emploi-public.gouv.fr/Place de l'emploi public
22/02/2019, consulté le 04/03/2019
https://www.place-emploi-public.gouv.fr/
Visant à harmoniser les modalités de publication entre les trois versants de la fonction publique et ainsi favoriser la mobilité des agents, la plateforme numérique « Place de l’emploi public » qui propose plus 5 000 d’offres d’emplois est ouverte depuis le 22 février 2019. Elle a vocation, courant 2019, à s'enrichir de nouvelles fonctionnalités. Les candidats ont la possibilité de créer un "accès candidat" afin de postuler en ligne ou encore de créer des alertes mails.
Plateforme commune mais non unique, place de l’emploi public ne se substituera pas aux autres sites internet des trois versants existants qui seront maintenus. Pour le versant territorial, le site emploi-territorial.fr développé depuis 2005 par le Cnfpt et les centres de gestion est ainsi conservé et son contenu recueilli et mis en accessibilité sur la plateforme "Place de l’emploi public".Comment bien recruter sans se tromper / BOULLAND CLAIRE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 22-23
https://archives.lagazettedescommunes.com/36613474/comment-bien-recruter-sans-se-tromper
Les mauvaises embauches peuvent être lourdes de conséquences. C'est ce qui a poussé des collectivités à expérimenter de nouvelles méthodes pour départager les derniers candidats en lice et améliorer les processus. Témoignage de Sophie Charles, coach interne dans l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (Val-de-Marne).Vacance d'emploi dans la fonction publique territoriale et restriction des voies d'accès
Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/02/2019, n° 6/2019, p. 310
Le Conseil d'Etat a jugé que l'autorité territoriale ne peut en principe restreindre à une voie particulière l'accès à un poste créé ou vacant qu'elle entend pourvoir, sous peine d'irrégularité de publicité assurée par le centre de gestion.
CE, 6 février 2019, n° 414066, Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038101451&fastReqId=1895866135&fastPos=1Le portail numérique de l'emploi public reste incertain
Lettre de l'employeur territorial (la), 15/01/2019, n° 1612, p. 1
Les centres de gestion et le CNFPT doivent aujourd’hui rendre accessibles les créations ou vacances d'emploi dans un espace numérique commun à l'ensemble des administrations publiques (article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).La mise en œuvre de l'obligation de publicité des emplois vacants sur l'espace numérique commun
Informations administratives et juridiques (les), 01/2019, n° 1, p. 6-7
L'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 a introduit dans l'article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 une nouvelle disposition prévoyant la publicité par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des créations et vacances d'emplois dans un espace numérique commun aux administrations des trois fonctions publiques.Déroulement de carrière
L'avancement de grade du fonctionnaire en décharge totale de service pour activité syndicale : "de droit" ...mais sous réserve
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 35-37
Depuis une quinzaine d'années, un directeur territorial bénéficie d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical. Il sollicite, sans succès, son inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe. Il demande au juge l'annulation de l'arrêté portant tableau d'avancement, sur lequel il n'a pas été inscrit. Le tribunal administratif rejette le recours : si les années passées en décharge totale d'activité pour l’exercice d'un mandat syndical doivent être prise en compte comme des années de service dans le cadre des procédures d'avancement de grade, l'agent doit satisfaire aux autres conditions posées par le statut particulier dont il relève, ce que le requérant, pensant bénéficier d'un "droit automatique", n'a pas mis l'administration puis le juge en mesure d'apprécier.Un fonctionnaire territorial ne peut être nommé implicitement
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 28-29
Une fonctionnaire territoriale a présenté sa candidature pour occuper l'emploi déclaré vacant de responsable du service municipal des affaires scolaires ; de fait, elle a exercé pendant quatre mois ces fonctions, alors même qu'aucun arrêté de nomination n'a été pris par le maire de la commune. Elle conteste la décision qui lui a intimé de reprendre ses anciennes fonctions ; elle obtient la suspension de l’exécution de ce qui est regardé par le juge comme le retrait d'une nomination implicite. La commune se pourvoit en cassation avec succès, contre l'ordonnance du juge des référés : les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 doivent être interprétées en ce sens que " la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles que d'une décision expresse prise par le maire de la maire de la commune".Rémunération
Après des années de gel, les frais de mission des agents sont revalorisés / BEUREY THOMAS
Localtis.info, 01/03/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/apres-des-annees-de-gel-les-frais-de-mission-des-agents-sont-revalorises?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-03-01&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Un décret et quatre arrêtés actualisent les règles selon lesquelles les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mais aussi les élus locaux, bénéficient d'une indemnisation des nuitées et des frais kilométriques.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/2/28/0050Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires des agents : le décret est paru
Localtis.info, 28/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/reduction-de-cotisations-salariales-sur-les-heures-supplementaires-des-agents-le-decret-est-paru?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-02-27&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires des agents publics est paru au Journal officiel de ce 27 février, soit quasiment deux mois après l'entrée en vigueur du dispositif voulu par l'exécutif dans le contexte de la crise des gilets jaunes.Fonction publique - Pas plus de 5% de territoriaux parmi les agents publics les mieux payés / BEUREY THOMAS
Localtis.info, 22/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/pas-plus-de-5-de-territoriaux-parmi-les-agents-publics-les-mieux-payes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-02-22&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
En 2016, sur les 48.500 agents aux salaires les plus élevés - un salaire net mensuel d'au moins 6.410 euros (soit 1% des agents les mieux payés du secteur public) -, seuls un peu plus de 2.600 d'entre eux (soit 5%) étaient des agents territoriaux. Au nombre de 26.260, les personnels de direction et d'encadrement des hôpitaux, ainsi que les enseignants et praticiens hospitaliers composaient la majorité (54%) de ces hauts salaires, selon une étude de l'Insee.Avec le prélèvement à la source, plus de peur que de mal / DESCAMPS AURELIA
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 14
Le premier mois de mise en œuvre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est passé sans encombre.L’exonération des heures supplémentaires et l'assouplissement du CET
Lettre de l'employeur territorial (la), 05/02/2019, n° 1615, p. 6-7
Parmi plus de 220 textes publies en fin d'année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales réintroduit l’exonération des heures supplémentaires de cotisations et d’impôt et revalorise la prime d'activité des personnes les moins favorisées. Un décret assouplit la monétisation du compte épargne-temps et sa gestion en cas de mobilité.Les hautes rémunérations dans la fonction publique
INSEE première, 02/2019, n° 1738, 4 p.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/version-html/3719595/ip1738.pdf
En 2016, 1 % des agents, fonctionnaires ou non, gagnent plus de 6 410 euros nets par mois. La fonction publique territoriale n’est quasiment pas représentée parmi les plus hautes rémunérations.Carrières et rémunérations : les mesures de PPCR applicables en 2019 / QUEMARD EMMANUELLE
Maires de France, 02/2019, n° 365, p. 54
Depuis le 1er janvier 2019, s'appliquent certaines dispositions du protocole d'accord "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) pour les agents.Coup de pouce au pouvoir d'achat des fonctionnaires / QUEMARD EMMANUELLE
Maires de France, 02/2019, n° 365, p. 16
Au-delà de l'entrée en vigueur des mesures de la loi du 24 décembre 2018, agents et employeurs souhaitent de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique actuellement en préparation.Formation
Le gouvernement renvoie à une ordonnance la réforme de la formation des agents publics
Dépêches de l'AEF, 20/02/2019, n° 601550
"Le financement et l'organisation de la formation des agents publics seront révisés par voie d'ordonnance dans les 18 mois, prévoit l'article 20 de l'avant-projet de soi sur la transformation de la fonction publique". Détails sur les centres de gestion, le compte personnel de formation.Tutelle pour le CNFPT et les centres de gestion : ça grince !
lagazettedescommunes.com, 15/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/606917/tutelle-pour-le-cnfpt-et-les-centres-de-gestion-ca-grince/?abo=1
Après l’opposition du président du CNFPT à la proposition du rapport Savatier / de Belenet, c’est au tour du président de la FNCDG, Michel Hiriart, de refuser catégoriquement une « mise sous tutelle » des centres de gestion. Philippe Laurent, de son côté, ne veut pas que le Conseil Sup’ qu’il préside ou la coordination des employeurs, dont il est le porte-parole, jouent ce rôle.[Interview] François Deluga : « La porte à la privatisation du CNFPT est ouverte ! » / RALLU Bénédicte, JOANNES Jean-Marc
lagazettedescommunes.com, 13/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/606576/interview-francois-deluga-la-porte-a-la-privatisation-du-cnfpt-est-ouverte/
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale a vivement réagi à la présentation la veille du rapport de Belenet et Savatier sur l’articulation entre l’établissement public et les centres de gestion. Il qualifie les propositions des deux parlementaires « d’extrêmement dangereuses ». Il dénonce une « remise en cause de la décentralisation ».Concours et examens professionnels
Sapeurs-pompiers : les centres de gestion récupèrent les concours des catégories A et B / LEGER Coline
lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 27/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/608829/sapeurs-pompiers-les-centres-de-gestion-recuperent-les-concours-des-categories-a-et-b/
L’organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B est désormais confiée à la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Un premier test devrait avoir lieu dès cet automne, avec le concours interne de lieutenant de 2ème classe assuré par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine.Lorsque des absences affectent les équilibres fixés par les textes, le jury d'examen est irrégulièrement composé
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 39
Le centre départemental de gestion relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du jury d'un examen professionnel de technicien principal de 2ème classe en tant qu'il n'a pas admis l'un des candidats. Le jugement est confirmé en appel, le jury ayant statué dans une composition irrégulière : alors que les textes prévoient qu'un tel jury doit être composé de deux élus locaux, la circonstance que, en raison de défaillances successives, un seul fonctionnaire ait participé à l'interrogation orale ainsi qu'à la délibération finale, a privé les candidats de la garantie que constituait le respect des équilibres fixés par les textes.Positions statutaires
Selon la Cour de cassation, un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n'est pas privé d'emploi / DE MONTECLER Marie-Christine
Actualité Juridique. Droit Administratif, 25/02/2019, n° 7/2019
Un fonctionnaire en disponibilité sur sa demande n'est pas privé involontairement d'emploi et ne peut donc pas bénéficier d'allocations chômage.
Cour de cassation, 13 février 2019, Pôle emploi, n° 17-10.925
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/fevrier_9160/214_13_41393.htmlAllocation temporaire d’invalidité et accident de service / HUIGE Tiphaine
Dalloz Actualité, 19/02/2019
Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire n’entraîne pas la qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), alors même que l’agent a été placé en congé de maladie à compter de ce moment.
CE 6 févr. 2019, req. n° 415975Il est possible de déroger à la consultation des commissions administratives paritaires
Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/02/2019, n° 5/2019, p. 255
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077309&fastReqId=1777293467&fastPos=1
Un décret peut exclure la consultation de la commission administrative paritaire pour le détachement ou la fin de détachement d'agents chargés de fonctions de direction et d'encadrement.
Conseil d'Etat, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaires Force ouvrière, n° 409384La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service
Lettre de l'employeur territorial (la), 02/01/2019, n° 1610, p. 6-8
Avec l'introduction d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, un projet de décret, examiné par le CSFPT le 28 novembre dernier, fixe un régime de gestion spécifique intégré au décret sur les congés de maladie (n°87-602 du 30 juillet 1987). Il définit notamment le rôle et les pouvoirs de l'employeur dans l'instruction de l'octroi du congé, ainsi que les droits et obligations de l'agent dans cette période.Portabilité et monétisation du compte épargne-temps : le décret du 27 décembre 2018
Informations administratives et juridiques (les), 01/2019, n° 1, p. 2-4
Le décret du 27 décembre 2018 prévoit la portabilité du compte épargne-temps au sein des trois versants de la fonction publique et abaisse le seuil de monétisation des jours épargnés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880316&categorieLien=idReclassement
La reconversion militaire vers la fonction publique civile est simplifiée
Lettre de l'employeur territorial (la), 08/01/2019, n° 1611, p. 6-7
Le 12 novembre 2018, le Conseil commun de la fonction publique a examiné 2 projets d’ordonnance et de décret de simplification des dispositifs de reconversion des militaires vers la fonction publique civile. Avec un objectif d'efficacité, l'idée générale du rapport de présentation est de créer un dispositif unique d'insertion reposant sur un mécanisme de détachement et d'intégration e de limiter les emplois réservés aux seuls militaires blessés.Cessation de fonction
Radiation des cadres pour abandon de poste d'un fonctionnaire en congé maladie
Informations administratives et juridiques (les), 01/2019, n° 1, p. 16-22
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253981&fastReqId=992718805&fastPos=1
Si l'autorité territoriale constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences prévues et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie. L'abandon de poste ne pourra alors être fixé par la lettre de mise en demeure, ce dernier ne justifie pas son absence à la contre-visite, n'informe l'administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie, ne peut expliquer son abstention.Une inaptitude aux fonctions de son grade justifie le licenciement du fonctionnaire
Lettre de l'employeur territorial (la), 2018, n° 1615, p. 5
L'employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, en respectant, la procédure disciplinaireDROITS ET OBLIGATIONS
Déontologie
Procédures de signalement des alertes éthiques et déontologiques / GUYON LAURENT
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/02/2019, n° 2451, p. 54-56
https://archives.lagazettedescommunes.com/36582657/procedures-de-signalement-des-alertes-ethiques-et-deontologiques
Le lanceur d'alerte, personne physique ou morale, signale un danger ou un délit pour le faire cesser ou déclencher une mobilisation de l'opinion publique. Le lanceur d'alerte doit être de bonne foi, animé d'intentions louables et agir pour la préservation de l'intérêt général. Le signalement s'effectue d'abord en interne, auprès du référent déontologique. La divulgation au grand public ne peut intervenir qu'en dernier ressort.Discipline
Un fonctionnaire qui ne défère pas à une contre-visite médicale de contrôle ne manque pas à son devoir d'obéissance hiérarchique / DE LACOSTE LAREYMONDIE Elisabeth
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/02/2019, n° 7, p. 40-42
Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier qui ne s'est pas rendu à la convocation à une contre-visite médicale décidée par son employeur en application de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 ne commet pas une faute disciplinaire au sens de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983. Il ne peut donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Une sanction effectuée peut être implicitement abrogée
Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/02/2019, n° 6/2019, p. 313
Lorsque, après l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours, l'autorité territoriale reprend la sanction initialement prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire, elle doit être regardée comme ayant implicitement abrogé la sanction prise après l'avis de ce conseil.
Conseil d'Etat, 8 février 2019, Commune de Ris-Orangis, n° 409669
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038135397&fastReqId=2007731889&fastPos=1Impartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ?
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 57-58
Pourvoi d'un agent territorial contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel, a rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée. Cassation : la cour a commis une erreur de droit estimant que la circonstance que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ait siégé au conseil de discipline n'était pas de nature à entacher d'illégalité la sanction litigieuse. S'appuyant sur le texte qui prévoit explicitement une telle interdiction de siéger, le conseil d'État y voit une garantie et, ce faisant, fait jouer la logique de la jurisprudence Danthony au détriment d'une jurisprudence ancienne et peu contraignante en matière d’impartialité de la décision administrative disciplinaire.L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 56-57
Le requérant, adjoint technique de deuxième classe exerçant les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique au sein du service " stationnement" d'une commune, fait l'objet d'une mesure de révocation dont il demande l'annulation au tribunal administratif. Ce dernier rejette sa requête mais la cour administrative d'appel, estimant que doit être accueilli le vice de procédure tiré de la présence, au sein du conseil de discipline, de l'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire, annule le jugement et fait droit à la demande de l'intéressé, tendant notamment à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière.Délai d'exercice de l'action disciplinaire : le salarié mieux protégé que l'agent public
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 58-59
Un adjoint administratif d'une communauté d'agglomération est mis à disposition d'un établissement public industriel et commercial. A la suite de l'envoi d'un courriel critiquant vertement sa supérieure hiérarchique, il est sanctionné d'un blâme par le président de la communauté d'agglomération. Il sollicite l'annulation de cette sanction mais ne l'obtient ni en première instance, ni en appel. La cour administrative d'appel rappelle notamment que l'agent mis à disposition est soumis à la procédure disciplinaire telle qu'organise par les textes relatifs aux membres de son corps d'origine, si bien que le requérant ne pouvait prétendre à l'application des règles du code du travail concernant le délai de déclenchement de l'action disciplinaire.Droit syndical
Quelle est la liberté d'action d'un délégué syndical au sein de son administration / HEINTZ Mathieu
Actualité Juridique. Droit Administratif, 25/02/2019, n° 7/2019, p. 422-423
Un délégué syndical jouit d'une liberté relative au sein de son administration; Il peut notamment procéder à toute action visant à informer les agents de leurs droits syndicaux sans solliciter l'autorisation préalable de l'administration. Toutefois, l'exercice du mandat syndical doit se concilier avec l'obligation de réserve et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public.
TA Grenoble, 6 décembre 2018, n) 1604546Représentants du personnel : le mandat ouvre la voie au certificat professionnel / FRANCK EMMANUEL
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 25
https://archives.lagazettedescommunes.com/36613482/le-mandat-ouvre-la-voie-au-certificat-professionnel
Les élus du personnel, du secteur public comme du secteur privé, peuvent désormais valider les compétences acquises pendant leur mandat en vue d'obtenir un diplôme.Protection du fonctionnaire
Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel
lagazettedescommunes.com, 25/02/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/608201/decision-mettant-fin-de-maniere-anticipee-au-stage-dun-sapeur-pompier-professionnel
La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.
CAA Nantes, 10 janvier 2019, n°17NT00950
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037995868&fastReqId=708964500&fastPos=15AGENTS NON TITULAIRES
Généralité
La gestion des agents contractuels territoriaux / SOYKURT SOPHIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 56-57
https://archives.lagazettedescommunes.com/36613584/la-gestion-des-agents-contractuels-territoriaux
Le montant de la rémunération tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification de l'agent et de son expérience. Le licenciement pour l'un des motifs prévus par le décret du 15 février 1988 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement est impossible dans un autre emploi. Un congé non rémunéré peut être octroyé aux agents recrutés en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour suivre un cycle préparatoire à un concours.L'exercice d'une mission de service public conditionne la qualité d'agent public
Lettre de l'employeur territorial (la), 22/01/2019, n° 1613, p. 6-7
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi (TC n°3000 préfet de la Loire du 4 novembre 2004).Recrutement des non-titulaires
Sur la situation juridique des agents contractuels / MELLERAY Fabrice
Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/02/2019, n° 5/2019, p. 301-303
Le Conseil d'Etat, tirant les conséquences de la situation essentiellement statutaire des agents contractuels, juge qu'une modification d'une réglementation régissant leur emploi est en principe immédiatement applicable.
CE, 19 novembre 2019, n° 413492, Autorité de la concurrence
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037625002&fastReqId=1506403494&fastPos=1Le recrutement d'agents contractuels dans la FPT / SOYKURT SOPHIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/02/2019, n° 2451, p. 58-59
https://archives.lagazettedescommunes.com/36582663/le-recrutement-d-agents-contractuels-dans-la-fpt
Dérogatoire, le recrutement par contrat intervient en principe pour une durée déterminée, mais la possibilité d'un contrat à durée indéterminée existe. Certains emplois permanents peuvent être occupés par des contractuels pour une durée de trois ans. Les agents contractuels étrangers ou apatrides ne peuvent être recrutés pour certains types d'emplois, en particulier les faisant participer à l'exercice de prérogatives de puissance publique.Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas occuper un autre emploi de sa collectivité comme agent contractuel
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 13-18
Alors qu'elle était agent contractuel à temps non complet d'une commune, puis fonctionnaire stagiaire, la requérante exerçait parallèlement pour le compte de cette commune des fonctions d'assistante d'enseignement, en qualité de vacataire. Elle conteste cette qualité de vacataire et recherche, à la faveur d'une requalification de son lien avec la commune, la condamnation de celle-ci à réparer les préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'application qui lui a été faite du régime des vacataires. La cour lui donne raison pour la période au cours de laquelle elle était par ailleurs agent contractuel, et engage la responsabilité de la commune ; le juge refuse en revanche la requalification pour la période au cours de laquelle la requérante était fonctionnaire stagiaire, une telle situation n'étant pas compatible avec celle d'agent contractuel au sein de la même administration.Rémunération des agents non titulaires
Reprise d'activité par une collectivité : comment s'apprécie le maintien du niveau de rémunération du nouvel agent public ?
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 49-50
Un professeur de musique est recruté par une association chargée de l'école de musique municipale. Quelques années plus tard, la commune décide de reprendre l'école de musique en régie directe. Le professeur est alors recruté par la commune, en tant qu'"assistant territorial d'enseignement artistique", dans le cadre d'un contrat de droit public. Il en sollicite l'annulation et l'obtient devant la cour administrative d'appel, le contrat prévoyant une rémunération horaire notablement inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, et ne pouvant à ce titre être regardé comme reprenant les clauses substantielles du contrat de travail antérieur.Cessation de fonction des agents non-titulaires
Quel période d’essai pour l'agent recruté par une collectivité après y avoir été mis à disposition par un centre de gestion ?
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, P. 25-26
Pendant un mois, un journaliste territorial est mis à disposition d'un département par le centre de gestion. Il est ensuite engagé par le département, mais soumis à une période d'essai de trois mois au terme de laquelle il est licencié pour insuffisance professionnelle. Il demande l'annulation de cette décision et la réparation du préjudice qu'il estime lié à son illégalité. Sa demande est rejetée en première instance mais accueillie en appel. Le Conseil d'État fait cependant droit au pourvoi en cassation formé par le département : la cour administrative d'appel a commis une double erreur de droit, d'une part en considérant que l'agent ne pouvait être soumis à une période d'essai, d’autre part en considérant que cette impossibilité devait être déduite celle de licencier l'agent pour insuffisance professionnelle au terme de cette période. Le jugement de l'affaire lui est renvoyé.Illégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent qui se livrait à un commerce de bouche dans son logement de fonction
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2019, n° 1, p. 18-19
Le maire d'une commune décide de ne pas renouveler le contrat d'un agent exerçant les fonctions de techniciens. Celui-ci obtient l'annulation de cette décision en première instance. Saisie par la commune, la cour administrative d'appel annule ce jugement, qui est entaché d'une irrégularité, mais elle donne raison à l'agent sur le fond de l'affaire. Elle estime en particulier que si ce dernier a développé, sans y être autorisé, une activité accessoire, ce manquement aux obligations s'imposant à tout agent public n'était pas de nature à justifier, au nom de l’intérêt du service, le refus de renouveler son contrat.LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES
Généralités – Métiers territoriaux
Inspecteur "hygiène" : ces agents qui luttent contre l'habitat indigne / PERRIER NATHALIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/02/2019, n° 2453, p. 24
https://archives.lagazettedescommunes.com/36613478/ces-agents-qui-luttent-contre-l-habitat-indigne
Le métier d'inspecteur "hygiène" revêt divers aspects. Il est aujourd'hui très recherché, notamment par les villes qui veulent résorber l'habitat indigne, comme la ville d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).Techniciens de quartier : les yeux et les oreilles sur le terrain / FOURNIER JULIETTE
Techni.cités, 02/2019, n° 320, p. 72-73
Encore rares dans les collectivités, les postes de techniciens de quartier émergent avec la recherche d'une gestion du quotidien plus participative et plus réactive. Interfaces entre les habitants et les services, ces agents de proximité développent une expertise précieuse pour les équipes opérationnelles : celle du terrain et des usages de la ville.Les conseillers en économie sociale et familiale territoriaux et hospitaliers
Gazette sante social (la), 02/2019, n° 159, p. 41
Qu'ils relèvent de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les conseillers en économie sociale et familiale exercent des missions similaires dans leurs structures respectives.Filière culturelle
Les conservateurs territoriaux du patrimoine / SOYKURT SOPHIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/02/2019, n° 2452, p. 56-57
https://archives.lagazettedescommunes.com/36599258/les-conservateurs-territoriaux-du-patrimoine
Les conservateurs du patrimoine relèvent de spécialités différentes : archéologie, archives, monuments historiques et inventaire, musées ou patrimoine scientifique, technique et naturel. Les concours sont organisés par le CNFPT ou conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat. Les candidats inscrits sur la liste d'admission à un concours sont nommés élèves du CNFPT pour une période de formation initiale d'application de dix-huit mois.Filière sanitaire et sociale
Le cadre d'emplois des psychologues territoriaux / SOYKURT SOPHIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/02/2019, n° 2454, p. 60-61
Le recrutement des psychologues territoriaux intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titres avec épreuve. Les concours d'accès à ce cadre d'emplois comportent une seule épreuve orale d'admission (entretien avec le jury). Ceux qui ont déjà exercé des fonctions similaires ans un établissement de soins public ou privé ou préparé un doctorat peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté.Filière sapeurs-pompiers
Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 01/03/2019, n° 51
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTE1829693D/jo/texte
Ce décret a pour objet la simplification des procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels.Sapeurs-pompiers logés en caserne : quand l'astreinte est du temps de travail
Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/02/2019, n° 6/2019, p. 318
Un règlement intérieur qui prévoit pour les sapeurs-pompiers logés en caserne des périodes d'astreinte, qui sont en réalité des périodes de temps de travail effectif, est illégal car il conduit à dépasser le plafond annuel du temps de travail.
CAA Nantes, 19 octobre 2018, n° 17NT00382
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037513336Sapeurs-pompiers : les centres de gestion vont être en charge des concours de catégories A et B
Localtis.info, 11/02/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/sapeurs-pompiers-les-centres-de-gestion-vont-etre-en-charge-des-concours-de-categories-et-b?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-02-11&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Si l'État gardera la responsabilité de l'organisation des concours de catégories A et B de sapeurs-pompiers professionnels, celle-ci sera, désormais, mise en œuvre par les centres de gestion qui le souhaiteront. Chacun de ces derniers signera avec la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) une convention de délégation.Les modifications statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Informations administratives et juridiques (les), 01/2019, n° 1, p. 8-9
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253981&fastReqId=992718805&fastPos=1
Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 28 décembre 2018, apportent des modifications aux dispositions statutaires applicables au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers professionnels occupant l'emploi fonctionnel de directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).