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6 = FONCTION PUBLIQUE =
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9 == Fonction publique : généralités ==
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12 **Le code général de la fonction publique, enfin !**
13 Actualité Juridique. Droit Administratif, 14/02/2022, n° 5/2022, p. 287-293
14 Il aura fallu pas moins de six lois d'habilitation, la première en 2004, pour qu'aboutisse enfin le projet de code général de la fonction publique. Si le législateur avait prévu une codification à droit constant, celle-ci a permis de rectifier quelques incohérences. Pas moins d'une douzaine de lois vont pouvoir être abrogées au profit d'un code qui n'est pas seulement celui des fonctionnaires puisqu'il inclut les agents contractuels. Certains agents publics, comme les magistrats et les militaires, restent toutefois régis par des dispositions propres. Le choix a été fait d'un plan thématique, option qui a cependant dû prendre en compte les spécificités de chaque versant de la fonction publique.
15
16 **La feuille de route de la directrice de l'INSP pour les prochains mois**
17 Acteurspublics.com, 28/01/2022
18 Le Premier ministre Jean Castex a remis sa feuille de route à Maryvonne Le Brignonen, la directrice de l'INSP (Institut national du service public), l'établissement qui vient de remplacer l'ENA. Voici ce qu'elle contient.
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21 == Fonction publique territoriale ==
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24 **Attractivité de la fonction publique territoriale : un rapport pour rien**
25 Lettre du cadre territorial (la), 21/02/2022, n° 556, p. 16-17
26 [[https:~~/~~/www.lettreducadre.fr/article/attractivite-territoriale-un-rapport-pour-rien.50484>>url:https://www.lettreducadre.fr/article/attractivite-territoriale-un-rapport-pour-rien.50484]]
27 Au concert de louanges sur le rapport sur l’attractivité de la FPT pourraient se substituer des propos plus critiques. Sur l’absence de solutions innovantes notamment et sur l’incapacité à répondre aux vraies questions qui bloquent, au sein même des collectivités, la capacité à embaucher.
28
29 **Des pistes pour améliorer l'attractivité de la fonction publique territoriale**
30 Maire-info.com, 07/02/2022
31 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/article.asp?param=26082>>url:https://www.maire-info.com/article.asp?param=26082]]
32 Un rapport remis à Amélie de Montchalin propose d'actionner les leviers des rémunérations et du logement pour redynamiser le recrutement des agents territoriaux, notamment dans les métiers en tension.
33 [[https:~~/~~/www.transformation.gouv.fr/files/ressource/rapport_attractivit%C3%A9_fonction_publique_territoriale.pdf>>url:https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/rapport_attractivit%C3%A9_fonction_publique_territoriale.pdf]]
34 [[https:~~/~~/www.transformation.gouv.fr/files/ressource/attractivite_fonction_publique_territoriale_synthese_03.02.2022.pdf>>url:https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/attractivite_fonction_publique_territoriale_synthese_03.02.2022.pdf]]
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37 == Gestion des personnels et des effectifs ==
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40 **Mécénat de compétences : une source d’innovation**
41 Lagazettedescommunes.com – Club RH, 11/02/2022
42 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/789714/mecenat-de-competences-une-source-dinnovation/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/789714/mecenat-de-competences-une-source-dinnovation/]]
43 Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis organisait un colloque le 10 février dans l’objectif de promouvoir le mécénat de compétences au sein de la fonction publique territoriale. Une façon d’approfondir les enseignements de l’expérimentation « Agent.e.s solidaires » menée depuis octobre 2020.
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45 **Les recours du préfet contre les actes en matière de personnel**
46 Informations administratives et juridiques (les), 01/2022, n° 1, p. 14-26
47 Dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur les actes des collectivités et de leurs établissements publics, le préfet dispose de voies d'accès spécifiques au juge administratif pour demander l'annulation ou la suspension des actes qu'il estime illégaux. Sur ce fondement, des instructions récentes invitent les préfets à renforcer leur contrôle de l'application de certaines mesures de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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49 **Faciliter l'accès au logement des agents territoriaux** / PARNAUDEAU Maud
50 Courrier des maires et des élus locaux (le), 02/2022, n° 363, p. 55
51 Il est de plus en plus difficile pour les fonctionnaires territoriaux de se loger à prix abordable et à des distances domicile-travail acceptables. Au-delà de l'aspect social, il s'agit d'un enjeu d'attractivité pour les collectivités. En tant qu'employeurs, les élus locaux disposent de quelques leviers pour leur faciliter l'accès au logement.
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54 == Dialogue social ==
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57 **Les discussions sur la protection complémentaire encore dans l’impasse dans la territoriale**
58 Acteurspublics.com, 02/02/2022
59 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/les-discussions-sur-la-protection-complementaire-encore-dans-limpasse-dans-la-territoriale>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/les-discussions-sur-la-protection-complementaire-encore-dans-limpasse-dans-la-territoriale]]
60 Lancées début janvier après un mois de décembre houleux, les négociations sur la participation des employeurs à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents se sont de nouveau soldées par un désaccord entre employeurs et syndicats. Alors que le projet de décret sur la réforme de la protection sociale complémentaire doit être présenté le 16 février en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les syndicats dénoncent un “passage en force” du gouvernement.
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63 == Handicap ==
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66 **Handicap au travail : « Il y a urgence à entendre la détresse des collaborateurs sourds »**
67 Travail & sécurité, 02/2022, n° 834, p. 4
68 [[https:~~/~~/www.travail-et-securite.fr/visu/ts/RevueTS/2022/TI-TS834-pdf.html>>url:https://www.travail-et-securite.fr/visu/ts/RevueTS/2022/TI-TS834-pdf.html]]
69 La crise sanitaire a amplifié certaines situations d’isolement. De nombreux collaborateurs sourds ont en particulier été rendus plus vulnérables du fait des nouvelles organisations de travail dans l’entreprise.
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73 = CARRIERE DU FONCTIONNAIRE =
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76 == Recrutement ==
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79 **Tensions de recrutement : un problème structurel à résoudre à partir des compétences et des territoires**
80 Banquedesterritoires.fr, 02/03/2022
81 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/tensions-de-recrutement-un-probleme-structurel-resoudre-partir-des-competences-et-des-territoires>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/tensions-de-recrutement-un-probleme-structurel-resoudre-partir-des-competences-et-des-territoires]]
82 Les participants au webinaire organisé le 1er mars par l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise (OITC) sur le thème récurrent des "difficultés de recrutement dans les territoires" ont tous convenu qu’il s’agissait d’un problème structurel et non conjoncturel, certes exacerbé par la crise sanitaire. Mais plutôt que de tensions, il s’agirait d’inadéquation territoriale entre l’offre et la demande. Les intercommunalités auraient un rôle majeur à jouer.
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84 **Choisirleservicepublic** / Ministère de la transformation et de la fonction publique, 07/02/2022
85 [[https:~~/~~/choisirleservicepublic.gouv.fr/>>url:https://choisirleservicepublic.gouv.fr/]]
86 Le 7 février 2022, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin a lancé la première plateforme Internet de marque employeur du service public. Baptisée Choisirleservicepublic.gouv.fr, elle entend "mieux faire connaître les métiers du service public et attirer de nouveaux talents", relate Amélie de Montchalin dans un communiqué. D'ici fin juin 2022, cette "bannière" grand public réunira toutes les campagnes de recrutement pour chacun des trois versants de la fonction publique. Elle compilera pas moins de 45 000 offres d'emploi mais aussi divers contenus d'information sur les métiers, les concours, les opportunités et carrières en particulier dans la fonction publique hospitalière.
87 Découvrir le service public.
88 Plus de 600 métiers dans des domaines variés comme la défense, la culture, la justice, l’éducation, le numérique, l’environnement …
89 Partout en France à tout niveau de diplôme, avec ou sans concours et avec de nombreuses opportunités de mobilité tout au long de sa vie.
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92 == Rémunération ==
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95 **Revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de la catégorie C**
96 Informations administratives et juridiques (les), 01/2022, n° 1, p. 2-12
97 Deux décrets du 24 décembre 2021 procèdent à une revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2022.
98 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032526775>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032526775]]
99 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032527130?init=true&page=1&query=decret+2016-604&searchField=ALL&tab_selection=all>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032527130?init=true&page=1&query=decret+2016-604&searchField=ALL&tab_selection=all]]
100 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000866458?init=true&page=1&query=decret+88-547&searchField=ALL&tab_selection=all>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000866458?init=true&page=1&query=decret+88-547&searchField=ALL&tab_selection=all]]
101 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692389?init=true&page=1&query=decret+88-548&searchField=ALL&tab_selection=all>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692389?init=true&page=1&query=decret+88-548&searchField=ALL&tab_selection=all]]
102 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000732014/?isSuggest=true>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000732014/?isSuggest=true]]
103 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646940/?isSuggest=true>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646940/?isSuggest=true]]
104 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025714088?init=true&page=1&query=decret+2012-524&searchField=ALL&tab_selection=all>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025714088?init=true&page=1&query=decret+2012-524&searchField=ALL&tab_selection=all]]
105 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022018443/?isSuggest=true>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022018443/?isSuggest=true]]
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108 == Formation ==
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111 **Formation de certains agents publics pour favoriser leur évolution professionnelle : apports de l'ordonnance du 26 mai 2021** / MOZOL Patrick, AUBIN Emmanuel
112 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 02/2022, n° 2, p. 89-91
113 Depuis la loi de 2007, on constate une volonté récurrente du législateur d'améliorer le droit à la formation professionnelle des agents afin de favoriser soit leur mobilité, soit leur évolution professionnelle au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Au regard de la persistance des gouvernants à modifier le droit applicable à la formation des agents, la question se pose de savoir pourquoi l'accent est mis sur les projets de mobilité et d'évolution professionnelle alors que la stabilité des personnels est souvent recherchée par les autorités administratives. L'ordonnance du 26 mai 2021 illustre la tendance de la méthode consistant à opérer des "transformations souterraines" dans la fonction publique afin de réduire progressivement les particularismes de celle-ci et à appréhender le fonctionnaire ou agent public avant tout comme une personne dans une situation professionnelle concrète.
114
115 **INSP : comment « l’Inet copilote le module ‘transition écologique' »**
116 Lagazettedescommunes.com – Club RH, 14/02/2022
117 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/790185/insp-comment-linet-copilote-le-module-transition-ecologique/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/790185/insp-comment-linet-copilote-le-module-transition-ecologique/?abo=1]]
118 L’Inet est aux commandes du module consacré à la transition écologique du tronc commun de l'Institut national du service public (INSP, l'ex-ENA). Le directeur adjoint de l’Institut national des études territoriales, Christian Schwartz, fait le point sur cette thématique qui mériterait, selon lui, d’être centrale dans les politiques publiques et à laquelle les élèves portent un intérêt croissant.
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121 == Concours et examens professionnels ==
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124 **Décret n° 2022-122 du 4 février 2022 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19**
125 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 05/02/2022
126 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=EbOCiOg5WFkUIKLMlDWXcXbDxD8eaE0g2h-finnZFg0=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=EbOCiOg5WFkUIKLMlDWXcXbDxD8eaE0g2h-finnZFg0=]]
127 Décret relatif à la prolongation de la période d’application des garanties permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude pour l’accès à la fonction publique et au corps judiciaire, ainsi que la continuité de l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
128
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130 == Positions statutaires ==
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133 **Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles : les obligations de l'administration**
134 Informations administratives et juridiques (les), 01/2022, n° 1, p. 28-32
135 A l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire dispose d'un droit à être réintégré dans un emploi correspondant à son grade, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. Si la collectivité constate, à la date à laquelle la réintégration est demandée, qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un tel emploi à un bref délai, elle est tenue de saisir le CNFPT ou le centre de gestion afin qu'il propose à l'intéressé tout emploi vacant correspondant à son grade.
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138 == Temps de travail ==
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141 **35 heures : un délai de 4 mois donné à cinq villes du Val-de-Marne pour appliquer la loi** / DELUMEAU Marie
142 Lesechos.fr, 03/03/2022
143 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/35-heures-un-delai-de-4-mois-donne-a-cinq-villes-du-val-de-marne-pour-appliquer-la-loi-1391208>>url:https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/35-heures-un-delai-de-4-mois-donne-a-cinq-villes-du-val-de-marne-pour-appliquer-la-loi-1391208]]
144 Le juge des référés a ordonné un délai de 4 mois afin d'appliquer la réforme du temps de travail des agents pour cinq des communes du Val-de-Marne. En revanche, il a rejeté la demande de la Préfecture pour les cinq autres collectivités.
145
146 **Mettre en œuvre le temps partiel thérapeutique en 5 étapes**
147 Lagazettedescommunes.com, 23/02/2022
148 Le temps partiel thérapeutique déroge au temps partiel de droit commun, tant dans ses modalités d’octroi que dans ses effets. Les nouvelles modalités procédurales sont applicables aux auto­risations accordées à compter du 11 novembre 2021, y compris dans le cadre d’un renouvellement. Décryptage de ces nouvelles règles en 5 points clés
149
150 **1 607 heures : ces villes qui font de la résistance**
151 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/02/2022, n° 2601, p. 14
152 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/786733/1-607-heures-ces-villes-qui-font-de-la-resistance/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/786733/1-607-heures-ces-villes-qui-font-de-la-resistance/?abo=1]]
153 Communes et intercommunalités avaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour se conformer à la durée légale du temps de travail. Celles qui ne se sont pas encore pliées aux 1607 heures se sont fait rappeler à l’ordre par les préfets, avec plus ou moins de mansuétude.
154
155 **Temps de travail dans les collectivités : 200 communes « sous surveillance » de l’État**
156 Weka.fr, 04/02/2022
157 [[https:~~/~~/www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/temps-de-travail-dans-les-collectivites-200-communes-sous-surveillance-de-l-etat-146441/>>url:https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/temps-de-travail-dans-les-collectivites-200-communes-sous-surveillance-de-l-etat-146441/]]
158 Quelque 200 communes sont « sous surveillance » de l’État pour défaut d’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1 607 heures annuelles depuis le 1erjanvier 2022, a indiqué jeudi 3 février 2022 Amélie de Montchalin.
159
160 **5 000 communes n’appliqueraient toujours pas la loi des 35 heures**
161 Lemonde.fr, 04/02/2022
162 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/politique/article/2022/02/04/35-heures-5-000-communes-n-appliqueraient-toujours-pas-la-loi_6112370_823448.html>>url:https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/02/04/35-heures-5-000-communes-n-appliqueraient-toujours-pas-la-loi_6112370_823448.html]]
163 Le chiffrage des villes qui ne respecteraient pas la règle est fluctuant et, selon les maires, qui dénoncent le « double discours » de l’exécutif, la non-conformité serait surtout due à des lenteurs administratives.
164
165 **1607 heures, avec ou sans compensation** / PARNAUDEAU Maud
166 Techni.cités, 02/2022, n° 350, p. 12-13
167 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/786991/avec-ou-sans-compensation-les-agents-techniques-passent-aux-1607-heures/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/786991/avec-ou-sans-compensation-les-agents-techniques-passent-aux-1607-heures/?abo=1]]
168 Comme tous les personnels territoriaux, les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1607 heures. Ils peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier de dérogations.
169
170
171 == Cessation de fonction ==
172
173
174 **Sort du successeur d'un agent public illégalement évincé** / DE MONTECLER Marie-Christine
175 Actualité Juridique. Droit Administratif, 21/02/2022, n° 6/2022, p. 317
176 Le retrait de la nomination du successeur d'un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement. Il peut être prononcé sans préavis et sans que soit recherché préalablement le reclassement de l'intéressé.
177 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045180182>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045180182]]
178
179 **Les collectivités aux prises avec l'indemnité chômage** / DE FREMINVILLE SOLANGE
180 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/02/2022, n° 2601, p. 22
181 Le versement de l'allocation d'aide au retour l'emploi relève directement de la collectivité. Une source de conflits et de dérive.
182
183 **Les territoriaux en retraite plus tôt pour cause d’invalidité**
184 Lagazettedescommunes.com – Club RH, 02/02/2022
185 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/788114/linvalidite-un-marqueur-fort-de-la-retraite-des-territoriaux/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/788114/linvalidite-un-marqueur-fort-de-la-retraite-des-territoriaux/?abo=1]]
186 Les fonctionnaires qui partent à la retraite précocement du fait d’une inaptitude totale sont plus souvent des agents de collectivités que d’hôpitaux, plus souvent de catégorie C, de services sociaux ou techniques… Une étude que vient de publier la Caisse des dépôts le prouve : l’invalidité - et la rente qui y est associée – sont des enjeux importants pour la territoriale.
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190 = DROITS ET OBLIGATIONS =
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193 == Déontologie ==
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196 **Lagord fait vivre une charte éthique** / VILLE Frédéric
197 Maires de France, 02/2022, n° 398, p. 35
198 La commune (7 130 hab., Charente-Maritime) s'est dotée, dès 2014, d'une charte et d'un comité d'éthique qui, notamment, limitent le cumul de mandats et préviennent les conflits d'intérêts.
199
200 **Référent laïcité : missions et modalités de désignation** / RALLU Bénédicte
201 Maires de France, 02/2022, n° 398, p. 42
202 Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent laïcité. Des mutualisations sont possibles.
203
204 **Quelles obligations pour les agents publics en matière de déontologie ?**
205 Lettre du cadre territorial (la), 12/01/2022
206 [[https:~~/~~/www.lettreducadre.fr/article/quelles-obligations-pour-les-agents-publics-en-matiere-de-deontologie.50254>>url:https://www.lettreducadre.fr/article/quelles-obligations-pour-les-agents-publics-en-matiere-de-deontologie.50254]]
207 Les règles déontologiques, récemment toilettées par plusieurs textes, s’appliquent à tous les agents publics. Cumul d’activités, exercice d’une activité privée, création du référent déontologue. Le point sur les nouvelles obligations des agents et sur celles de leurs administrations.
208
209
210 == Discipline ==
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213 **Médiation préalable obligatoire : un accompagnement des agents pour une “égalité des armes”**
214 Acteurspublics.com, 24/02/2022
215 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/mediation-prealable-obligatoire-un-accompagnement-des-agents-pour-une-egalite-des-armes>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/mediation-prealable-obligatoire-un-accompagnement-des-agents-pour-une-egalite-des-armes]]
216 Lors de l’examen du projet de décret pérennisant et généralisant cette procédure (MPO), le gouvernement Castex a accepté la demande syndicale visant à ce que les agents puissent être accompagnés au cours de leurs démarches.
217
218 **Contrôle judiciaire sur policier municipal** / MASSON Jean-Louis
219 Journal officiel de la République française. Sénat, 10/02/2022
220 [[http:~~/~~/www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211225808.html>>url:http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211225808.html]]
221 Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la position du maire d'une commune dont l'un des policiers municipaux a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction de policier municipal.
222
223 **Suspension de fonctions : pas n’importe quand, ni n’importe comment**
224 Lettre du cadre territorial (la), 02/2022, p. 64-67
225 [[https:~~/~~/www.lettreducadre.fr/article/suspension-de-fonctions-pas-n-importe-quand-ni-n-importe-comment.50289>>url:https://www.lettreducadre.fr/article/suspension-de-fonctions-pas-n-importe-quand-ni-n-importe-comment.50289]]
226 La suspension de fonctions est une mesure conservatoire fréquemment utilisée par les administrations en cas de suspicion de faute grave commise par un agent. Elle est souvent suivie par une procédure disciplinaire, suite logique en cas de faute avérée. Mais comme la suspension est fréquemment utilisée « hors la loi », un rappel sur les spécificités de cette mesure (et sur les moyens d’éviter les dérives) n’est pas inutile.
227
228
229 == Droit syndical ==
230
231 **Pourquoi les syndicats n’ont plus vraiment la cote [dossier]** / VIGNE LEPAGE VERONIQUE
232 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/02/2022, n° 2601, p. 28-33
233 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/788208/pourquoi-les-syndicats-nont-plus-vraiment-la-cote/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/788208/pourquoi-les-syndicats-nont-plus-vraiment-la-cote/]]
234 Les agents du public sont appelés à voter en décembre pour élire leurs représentants. Les résultats sont craints, car un taux de participation en baisse traduirait un désintérêt grandissant vis-à-vis des syndicats qui doivent plus que jamais convaincre de leur utilité.
235 La syndicalisation, plus forte que dans le privé, est aussi en baisse. Un "tourisme syndical", jeu de vases communicants entre organisations, ainsi que des adhésions ponctuelles pour résoudre les situations individuelles s'observent.
236 Convaincre de leur utilité et de l'importance de s'engager pour le collectif est l'objectif des syndicats cette année. Il est partagé par des communes nouvelles créées récemment et en mal d’interlocuteurs engagés pour coconstruire des politiques "RH".
237
238
239 == Protection du fonctionnaire ==
240
241
242 **La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux [50 questions]** / BOUCHARD Perrine, LEFEBURE Lucie
243 Courrier des maires et des élus locaux (le), 02/2022, n° 363, Cahier 15 p.
244 La protection sociale comme la couverture santé des agents des collectivités locales renvoient à un nombre de textes législatifs et réglementaires importants et pour certains anciens, au fur et à mesure qu’évoluaient les statuts de la fonction publique et qu’était précisé celui de la fonction publique territoriale. En qualité d’employeurs publics, les maires et présidents d’exécutifs locaux ont de multiples obligations s’agissant de la protection sociale et santé des agents de leurs collectivités, en particulier de prise en charge de certaines protections et prestations spécifiques. Au sommaire des 50 questions :
245 - De 1 à 12 - Les congés des fonctionnaires territoriaux
246 Protection statutaire, congés de maladie (ordinaire, longue durée, cause exceptionnelle), prestations sociales, prise en charge du Citis, invalidité, inaptitude
247 - De 13 à 30 - Protections sociales et statuts particuliers
248 Fonctionnaires stagiaires, à temps partiel, contractuels, indemnités journalières, accidentés du travail, temps partiel thérapeutique, congé (maternité, adoption)
249 - De 31 à 50 - La protection sociale complémentaire
250 Régime en vigueur, réforme de la PSC à venir, participation de l’employeur, prévoyance, contrats labellisés, accord collectif, calendrier, dispositions transitoires
251
252
253 == Hygiène et sécurité ==
254
255
256 **Des actions pour combattre les pratiques addictives** / KRASSOVSKY JULIE
257 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 21/02/2022, n° 2603, p. 24
258 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39781340/des-actions-pour-combattre-les-pratiques-addictives>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39781340/des-actions-pour-combattre-les-pratiques-addictives]]
259 Le centre de gestion du Haut-Rhin s'est attaqué au sujet sensible des pratiques addictives à travers un guide complet téléchargeable sur son site.
260 [[https:~~/~~/www.cdg68.fr/blog/2022/01/19/guide-pour-la-prevention-des-addictions/>>url:https://www.cdg68.fr/blog/2022/01/19/guide-pour-la-prevention-des-addictions/]]
261
262 **Vidéos, échanges, travaux pratiques... la formation aux risques routiers rappelle les bons réflexes** / VERBAERE ISABELLE
263 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 14/02/2022, n° 2602, p. 24
264 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/789066/videos-echanges-travaux-pratiques-la-formation-aux-risques-routiers-rappelle-les-bons-reflexes/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/789066/videos-echanges-travaux-pratiques-la-formation-aux-risques-routiers-rappelle-les-bons-reflexes/]]
265 La commune de Saint-Germain-du-Puy a remporté un Prix "santé et mieux-être au travail" de la MNT pour avoir mis en place une sensibilisation à la sécurité routière et aux addictions.
266
267 **L’arbre des causes** / BRASSEUR Grégory
268 Travail & sécurité, 02/2022, n° 834, p. 44
269 [[https:~~/~~/www.travail-et-securite.fr/visu/ts/ArticleTS/TI-TS0834P044.html>>url:https://www.travail-et-securite.fr/visu/ts/ArticleTS/TI-TS0834P044.html]]
270 Les causes d’un accident du travail peuvent être aussi nombreuses que les branches d’un arbre. Développée par l’INRS au début des années 1970, la méthode de l’arbre des causes vise à comprendre le scénario de l’accident, en remontant aux causes profondes, dans le but de mettre en place des mesures correctives.
271
272 **Une volonté organique d’agir**
273 Travail & sécurité, 02/2022, n° 834, p. 20-21
274 [[https:~~/~~/www.travail-et-securite.fr/ts/dossier/Une%20volont%C3%A9%20organique%20d%E2%80%99agir.html>>url:https://www.travail-et-securite.fr/ts/dossier/Une%20volont%C3%A9%20organique%20d%E2%80%99agir.html]]
275 À Chagny, en Bourgogne, l’usine de tri-méthanisation-compostage des ordures ménagères Écocea participe à la réduction de la quantité de déchets ultimes, notamment en produisant du biogaz à partir de la matière organique contenue dans nos détritus. Pour protéger ses équipes exposées à une large gamme de risques, l’entreprise favorise le développement d’une culture de prévention tout en cherchant l’amélioration continue des conditions de travail.
276 [[https:~~/~~/www.travail-et-securite.fr/visu/ts/RevueTS/2022/TI-TS834-pdf.html>>url:https://www.travail-et-securite.fr/visu/ts/RevueTS/2022/TI-TS834-pdf.html]]
277
278
279
280 = AGENTS NON TITULAIRES =
281
282
283 == Recrutement des non-titulaires ==
284
285
286 **Le recrutement des saisonniers dans la territoriale (10 questions)** / SOYKURT SOPHIE
287 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/02/2022, n° 2601, p. 26-27
288 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39746710/le-recrutement-de-saisonniers-dans-la-territoriale>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39746710/le-recrutement-de-saisonniers-dans-la-territoriale]]
289 Pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, les collectivités territoriales ont le droit de recruter du personnel par contrat. Dans certaines circonstances, les collectivités territoriales sont à même d'avoir recours au service des entreprises de travail temporaires.
290 Seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés comme contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
291
292
293 == Apprentissage ==
294
295
296 **Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale**
297 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 01/03/2022, n° 50
298 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269217>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269217]]
299 Ce décret fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.
300 Les dispositions du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont abrogées à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme.
301
302 **Les communes, principaux recruteurs publics d’apprentis en 2020**
303 Weka.fr, 17/02/2022
304 [[https:~~/~~/www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/les-communes-principaux-recruteurs-publics-d-apprentis-en-2020-147084/>>url:https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/les-communes-principaux-recruteurs-publics-d-apprentis-en-2020-147084/]]
305 La fonction publique territoriale était de loin le principal recruteur de nouveaux apprentis en 2020, selon une étude de la DGAFP. Le niveau communal était concerné par un contrat sur deux.
306 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/stats-rapides/stats-rapides_recrutements-apprentis-FP-2020.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/stats-rapides/stats-rapides_recrutements-apprentis-FP-2020.pdf]]
307
308
309
310 = LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES =
311
312
313 == Généralités – Métiers territoriaux ==
314
315
316 **Médiateur numérique : un profil recherché alliant technique et pédagogie** / KRASSOVSKY JULIE
317 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/02/2022, n° 2601, p. 24
318 L'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre s'appuie sur des médiateurs n numériques internes pour développer la compétence digitale de l'ensemble de ses agents.
319
320 **Panorama statistique des métiers de métiers territoriaux 2017-2019** / Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale
321 CNFPT, 06/2021, 144 p
322 [[https:~~/~~/www.cnfpt.fr/sites/default/files/panorama_des_metiers_2017-2019_etude.pdf>>url:https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/panorama_des_metiers_2017-2019_etude.pdf]]
323 L’observatoire des métiers et des compétences du CNFPT a mené dix-huit enquêtes auprès de l’ensemble des régions françaises, sur trois années (2017-2019), en étroite collaboration avec les délégations du CNFPT et un comité de suivi composé de collectivités et d’acteurs locaux de l’emploi et de la formation. Les résultats régionaux obtenus ont ensuite été comparés à une échelle nationale et constituent un outil de cadrage et de contextualisation pour la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) conduites par les collectivités.
324 Avec ce panorama, le CNFPT à travers son observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale propose ainsi un état des lieux de la structure et de la dynamique des métiers territoriaux par région et type d’employeur, sous quatre angles complémentaires d’analyse :
325 - Une analyse statistique lexicale inédite des métiers territoriaux portant sur les intitulés bruts métiers délivrés par les collectivités.
326 - Le dénombrement et un classement des 244 métiers-repères de la FPT.
327 - Une caractérisation statutaire, socioprofessionnelle, institutionnelle et démographique des métiers territoriaux.
328 - Une étude des perspectives et grandes tendances d’évolution qui contribueront à façonner l’emploi et les métiers territoriaux dans les années à venir (métiers en déclin, en transformation, en émergence, causes de ces transformations, pénibilité et reconversions professionnelles, métiers à l’épreuve de la démographie, métiers priorisés en terme de formation…)
329 L’étude comporte également un tableau recensant les 240 métiers territoriaux avec, pour chacun, des éléments statistiques, en matière : d’effectifs, de catégories, de poids hommes/femmes, titulaires/contractuels, d’âge…
330 [[https:~~/~~/www.cnfpt.fr/sites/default/files/15420-synthese-metierv6.pdf>>url:https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/15420-synthese-metierv6.pdf]]
331 [[https:~~/~~/www.cnfpt.fr/sites/default/files/15420-encart-metier2v4.pdf>>url:https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/15420-encart-metier2v4.pdf]]
332 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/numerique-environnement-les-metiers-territoriaux-se-transforment>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/numerique-environnement-les-metiers-territoriaux-se-transforment]]
333
334
335 == Filière technique ==
336
337
338 **Ingénieur territorial : le droit au régime indemnitaire** / MARTIN GENIER PATRICK
339 Techni.cités, 02/2022, n° 350, p. 61
340 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/786148/ingenieur-territorial-le-droit-au-regime-indemnitaire/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/786148/ingenieur-territorial-le-droit-au-regime-indemnitaire/?abo=1]]
341 La collectivité qui refuse d’appliquer le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux, défini dans une délibération, commet une faute qui engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice subi qui en découle.
342
343
344 == Filière culturelle ==
345
346
347 **Conservateurs territoriaux du patrimoine : une revalorisation mais pas de réforme du grade**
348 Lagazettedescommunes.com, 25/01/2022
349 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/786510/conservateurs-territoriaux-du-patrimoine-une-revalorisation-mais-pas-de-reforme-du-grade/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/786510/conservateurs-territoriaux-du-patrimoine-une-revalorisation-mais-pas-de-reforme-du-grade/?abo=1]]
350 Plan de l'article :
351 - Toilettage réglementaire
352 - Concours revisité
353 - Exit le latin
354
355
356 == Filière sanitaire et sociale ==
357
358
359 **Le reclassement des techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie et diététiciens**
360 Lettre de l'employeur territorial (la), 22/02/2022, n° 1755, p. 6-7
361 Le 16 février, le CSFPT a examiné 2 projets de décret réorganisant le statut des techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens. Ils transposent dans la fonction publique territoriale les réformes issues du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020.
362
363 **L'Etat est responsable des délits commis par les ATSEM**
364 Actualité Juridique. Droit Administratif, 15/02/2022, n° 5/2022, p. 256
365 Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles doit être considéré comme membre de l’enseignement public au sens de l’article L. 911- 4 du code de l’éducation. Par conséquent, l’Etat est civilement responsable des dommages que cet agent de la commune peut causer aux élèves.
366 Crim, 02/02/2022, n°21-82.535
367 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045133323>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045133323]]
368
369 **L'intégration des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants en catégorie B**
370 Lettre de l'employeur territorial (la), 01/02/2022, n° 1752, p. 6-7
371 Le "Ségur de la santé" du 21 juillet 2020 a intégré en catégorie B, le 1er janvier 2022, les aides-soignants territoriaux, l'une des spécialités du cadre d'emploi des auxiliaires de soins, soit 10 000 agents, et les auxiliaires de puériculture, soit 30 000 fonctionnaires. Les décrets ont été approuvés par le CSFPT le 29 septembre.
372
373
374 == Filière sécurité – police ==
375
376
377 **Le cadre d'emploi des agents de police municipale** / SOYKURT SOPHIE
378 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 14/02/2022, n° 2602, p. 26-27
379 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/61454/les-agents-de-police-municipale-en-10-questions/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/61454/les-agents-de-police-municipale-en-10-questions/]]
380 Le recrutement des agents de police municipale au premier grade intervient après inscription sur une liste d'aptitudes établie à l'issue d'un concours externe ou interne. Deux concours internes peuvent être organisés dont un ouvert aux adjoints de sécurité et aux volontaires de la gendarmerie nationale. Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et suivi une formation obligatoire peuvent exercer les missions des agents de police municipale.
381
382
383 == Filière sapeurs-pompiers ==
384
385
386 **Le cadre d'emplois des infirmiers de SPP** / SOYKURT SOPHIE
387 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/02/2022, n° 2604, p. 30-31
388 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/65599/les-infirmiers-de-sapeurs-pompiers-professionnels-en-10-questions/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/65599/les-infirmiers-de-sapeurs-pompiers-professionnels-en-10-questions/]]
389 Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. Le concours comporte une phase d'admissibilité comprenant l'examen du dossier de sélection du candidat et une phase d'admission consistant en un entretien avec le jury. Une fois recrutés, les agents sont nommés stagiaires pour une durée d'un an et doivent suivre une formation d'intégration obligatoire à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
390 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033076574/>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033076574/]]
391
392 **Sapeurs-pompiers : des dispositions pour valoriser le volontariat**
393 Lettre du cadre territorial (la), 25/01/2022
394 [[https:~~/~~/www.lettreducadre.fr/article/sapeurs-pompiers-des-dispositions-pour-valoriser-le-volontariat.50324>>url:https://www.lettreducadre.fr/article/sapeurs-pompiers-des-dispositions-pour-valoriser-le-volontariat.50324]]
395 Analyse des principales dispositions de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, parue au Journal officiel.
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