Fonction publique - Statut N° 03 - Mars 2022

Modifié par Doc CnfptDoc le 27 avril 2022

FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : généralités

La codification du droit de la fonction publique
Lettre de l'employeur territorial (la), 15/03/2022, n° 1758, p. 6-7
En 2019, la loi de transformation de la fonction publique (n° 2019-828 du 6 août 2019, article 55) a renvoyé à une ordonnance l'élaboration de la partie législative du futur code général de la fonction publique. Sur des bases thématiques, droit syndical, recrutement et formation, elle associe les dispositions communes et propres à chacune des trois fonctions publiques.

Fonction publique : demandez le programme ! / BOULLAND Claire
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 14/03/2022, n° 2606, p. 8-10
https://www.lagazettedescommunes.com/794505/fonction-publique%e2%80%89-demandez-le-programme%e2%80%89/?abo=1
Les prises de parole sur la fonction publique, nombreuses en début de campagne, se font plus rares, plus discrètes, et n’existent presque plus que sur sollicitation de médias spécialisés. Plutôt que des slogans, une véritable réflexion sur les services qu’assurent les agents et l’attractivité en berne du secteur est attendue.

Egalité femmes-hommes : un enjeu d'exemplarité pour l'Etat / DE COMARMOND Leïla
Lesechos.fr, 08/03/2022
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/egalite-femmes-hommes-un-enjeu-dexemplarite-pour-letat-1391930
L'écart salarial entre femmes et hommes au sein de la fonction publique de l'Etat a été ramené de 13,3 % en 2016 à 11,6 % en 2020. L'an dernier, 42 % des primo-nominations sur des postes de direction concernaient des femmes, contre 37 % en 2019, selon les dernières données du gouvernement.

Le code général de la fonction publique (CGFP), mode d’emploi [VIDEO] / LANDOT ERIC
blog.landot-avocats.net, 07/03/2022, 10,13 mn
https://blog.landot-avocats.net/2022/03/07/le-code-general-de-la-fonction-publique-cgfp-mode-demploi-video/
Voici en 10 mn 13 un survol de ce qu’est le Code général de la fonction publique (CGFP), avec un recensement des trucs, des astuces et des quelques pièges de ce texte dont la partie législative est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
https://youtu.be/v_qB7HK0-7g

Le code général de la fonction publique : le nouvel outil des agents de la fonction publique / BOURY Ingrid
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2022, n° Fiche 92-06, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/797437/le-code-general-de-la-fonction-publique-le-nouvel-outil-des-agents-de-la-fonction-publique/
Le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique. En effet, l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à procéder à l’adoption de sa partie législative. C’est ainsi que la codification du droit de la fonction publique s’est concrétisée le 24 novembre 2021 avec la promulgation de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

Fonction publique territoriale

Assurances : les collectivités sur la corde raide [Dossier] / KRASSOVSKY Julie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/03/2022, n° 2605, p. 30-35
https://www.lagazettedescommunes.com/794443/assurances%e2%80%89-les-collectivites-sur-la-corde-raide/
Propriétaire de nombreux biens - bâtiments et édifices, flotte de véhicules, mobilier urbain, ouvrages de traitement des eaux -, les collectivités sont confrontées à une hausse des dégradations et à un dialogue plus tendu avec leurs assureurs.
Maladie, accident, décès... Les employeurs publics assurent souvent les absences des agents. Mais, sur fond d'allongement de la pyramide des âges et de hausse tarifaire, ils doivent procéder à des arbitrages financiers sur les risques à couvrir !
Les collectivités manquent encore de maturité pour se prémunir contre les attaques informatiques, de plus en plus courantes et coûteuses. Au risque, parfois, de mal évaluer les conditions de garanties de leur contrat.
https://www.lagazettedescommunes.com/794455/sur-lassurance-statutaire-la-couverture-revue-a-la-baisse/
https://www.lagazettedescommunes.com/795044/%e2%80%89un-contrat-ne-prendra-jamais-en-charge-le-paiement-des-rancons-informatiques%e2%80%89/?abo=1

Les territoriaux sont des électeurs comme les autres !, 03/2022
https://www.lettreducadre.fr/article/les-territoriaux-sont-des-electeurs-comme-les-autres.50529
L’étrange absence des fonctionnaires dans la campagne (à part pour leur taper dessus) se renforce encore quand il s’agit de la territoriale. L’urgence est pourtant moins de réduire leur nombre que d’apporter la souplesse nécessaire à une gestion efficace des ressources humaines.

Fonction publique territoriale : la rendre plus attractive
Revue des collectivités locales, 03/2022, n° 532-533, p. 20-21
Les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à recruter faute d'attractivité de bon nombre de métiers. "Pourtant, il existe des pistes d'amélioration" certifie Philippe Laure, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Entretien

Gestion des personnels et des effectifs

Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?
Lettre du cadre territorial (la), 03/2022, n° 556, p. 64-65
https://www.lettreducadre.fr/article/quelle-opposabilite-des-delais-de-recours-dans-le-cadre-d-une-requete-indemnitaire-collective.50459
Des recours sont possibles après une décision de l’administration, mais dans des délais précis. Du coup, leur recevabilité est un sujet central, non seulement entre l’agent et son employeur, mais aussi entre cette dernière et les membres de sa famille.

Dialogue social

Pratiquer les nouveaux comités sociaux territoriaux / KACZMARCZYK NATHALIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/03/2022, n° 2608, p. 56-57
https://www.lagazettedescommunes.com/796956/tout-savoir-sur-les-nouveaux-comites-sociaux-territoriaux/
Les comités sociaux territoriaux (CST) regroupent, au sein d'une même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et seront instaurés au 1er janvier 2023, à l'issue des prochaines élections professionnelles.

Handicap

Tout savoir sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la FPT / BRUNELLA Stéphane
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/03/2022, n° 2605, p. 52-54
https://www.lagazettedescommunes.com/793259/tout-savoir-sur-lemploi-des-travailleurs-handicapes-dans-la-fpt/?abo=1
Tout employeur public (collectivité territoriale ou établissement public administratif) qui occupe au moins 20 agents a une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans cette analyse, Stéphane Brunella, directeur général des services, met en lumière toutes les étapes de ces contrats particuliers.

CARRIERE DU FONCTIONNAIRE

Recrutement

Zoom sur le non-remplacement des agents partant en retraite / LE NAOUR Emeline
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/03/2022, n° 2608, p. 15
https://archives.lagazettedescommunes.com/39895563/zoom-sur-le-non-remplacement-des-agents-partant-en-retraite
Vieillissement des agents, mécanisation des postes, spécificité du territoire...
Quels facteurs conduisent les collectivités à renouveler, ou non, les postes ?

La préférence locale à l’embauche s’applique- t- elle au recrutement dans la fonction publique de la Polynésie française ? / CALLEY Grégoire
Actualité Juridique. Droit Administratif, 07/03/2022, n° 8/2022, p. 464 -467
Le jugement confirme que les mesures de préférence locale à l’embauche prévues dans la loi du pays n° 2019- 30 du 5 novembre 2019 sont uniquement applicables aux emplois du secteur privé. L’article 18 de la loi organique portant statut de la Polynésie française semble pourtant imposer l’adoption de telles mesures pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française dès l’instant où elles sont prévues pour l’accès à l’emploi privé.
Tribunal administratif de la Polynésie française, 19 octobre 2021, n° 2100099

Rémunération

Les employeurs territoriaux favorables au dégel du point d'indice mais choqués par la méthode du gouvernement / LEMARC Franck
Maire-info.com, 24/03/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26251
Dix jours après l'annonce par le gouvernement du relèvement du point d'indice, les associations d'élus et les employeurs territoriaux se sont tour à tour exprimés sur le sujet. Sans renier la nécessité d'une telle décision, tous s'étonnent de la méthode et demandent maintenant à être associés aux choix à venir.

Les DRH des grandes collectivités veulent une remise à plat des carrières
Acteurs publics, 23/03/2022
https://acteurspublics.fr/articles/les-drh-des-grandes-collectivites-veulent-une-remise-a-plat-des-carrieres
Alors qu’Emmanuel Macron a promis de “rebattre les cartes” de la rémunération des agents publics en cas de réélection et qu’un dégel du point d’indice est promis avant l’été, l’Association des directeurs des ressources humaines (DRH) des grandes collectivités appelle à “refonder” le système de rémunération dans la fonction publique. Voici leurs propositions à l’adresse des candidats à la présidentielle.

« Le dégel du point d’indice dans la fonction publique est une nécessité de gestion des ressources humaines »
Lemonde.fr, 23/03/2022
https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/03/23/le-degel-du-point-d-indice-dans-la-fonction-publique-est-une-necessite-de-gestion-des-ressources-humaines_6118696_3232.html
La promesse de « dégel » de la rémunération des fonctionnaires cache mal dix ans de gestion erratique, analyse, dans sa chronique au « Monde », l’économiste Philippe Askenazy.

Dégel du point d'indice de la fonction publique : l'AMF s'étonne du calendrier et de la méthode employée par le gouvernement
Amf.asso.fr, 18/03/2022
https://www.amf.asso.fr/documents-degel-du-point-dindice-la-fonction-publique-lamf-setonne-du-calendrier-la-methode-employee-par-gouvernement/41147
La ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin, a annoncé dans la presse que le point d’indice, servant à calculer la rémunération des agents publics, serait revalorisé d’ici l’été.
En annonçant d’ores et déjà, sans concertation, que cette mesure de revalorisation salariale sera inscrite dans un projet de loi de finances rectificative déposé au Parlement cet été, la ministre contredit d’une part le projet de loi de finances 2022 qui a été adopté au Parlement récemment et sur lequel les collectivités territoriales ont bâti leurs budgets, d’autre part, son propos du 6 juillet 2021, par lequel elle estimait qu’une telle mesure serait « de l’électoralisme ». Enfin, le Gouvernement semble faire fi des échéances nationales qui se tiendront dans quelques semaines.

Le gouvernement promet une augmentation générale pour tous les fonctionnaires d'ici à l'été / DE COMARMOND Leïla
Lesechos.fr, 15/03/2022
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/le-gouvernement-promet-une-augmentation-generale-pour-tous-les-fonctionnaires-dici-a-lete-1393511
L'exécutif a décidé de revaloriser la valeur du point d'indice de la fonction publique. L'augmentation, dont le montant n'a pas été précisé, interviendra d'ici à l'été, a indiqué, ce lundi, le ministère de la Fonction publique.

Amélie de Montchalin : « Le point d’indice des fonctionnaires sera dégelé avant l’été »
Leparisien.fr, 14/03/2022
https://www.leparisien.fr/economie/amelie-de-montchalin-le-point-dindice-des-fonctionnaires-sera-degele-avant-lete-14-03-2022-Q7MFKBEHNNCWJBGI5QEVIVPZZY.php
Entretien avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, qui annonce l'ouverture de discussions sur la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.

La prime de fidélisation, une fausse bonne idée / FRANCK Emmanuel
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 14/03/2022, n° 2606, p. 13
https://www.lagazettedescommunes.com/794653/la-prime-de-fidelisation-une-fausse-bonne-idee/
Le rapport « Laurent-Icard » propose une prime pour attirer et fidéliser les agents territoriaux, sur le modèle de celle des agents de l'Etat en Seine-Saint-Denis... dont l'efficacité est à démontrer.

Formation

Des cours de basque pour communiquer avec les usagers / GINIBRIÈRE Gaëlle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/03/2022, n° 2605, p. 24
https://www.lagazettedescommunes.com/793400/des-cours-de-basque-pour-communiquer-avec-les-usagers/
La ville d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques, 6900 habitants, 80 agents) est engagée pour la formation de ses agents à la langue basque, dans le but de marquer le respect de l'identité du territoire.

Le gouvernement souhaite développer le « secourisme en santé mentale » dans la fonction publique / LEMARC Franck
Maire-info.com, 07/03/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26186
Dans une circulaire qui vient d'être publiée, les ministres de la Santé et de la Transformation et de la Fonction publiques mettent en avant l'objectif de développer l'offre de formation en « secourisme en santé mentale » pour généraliser cette pratique dans la fonction publique, « sur la base du volontariat des agents ».
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45298

Santé mentale : lancement de formations dans la fonction publique / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 07/03/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/793875/sante-mentale-lancement-de-formations-dans-la-fonction-publique/?abo=1
Tous les employeurs publics doivent s'emparer du sujet du secourisme en santé mentale. Pour cela, une circulaire publiée le 4 mars présente trois actions de formations à réaliser. Objectif : sensibiliser les agents volontaires à la santé mentale, leur permettre d’apporter les premiers secours et former des formateurs dans ce domaine.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45298

Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique / Ministère de la fonction publique
Legifrance.gouv.fr, 04/03/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45298
Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 sous le patronage du Président de la République, prévoient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ». La présente circulaire vise à préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du volontariat des agents.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45298

« Les supers publics », un « jeu sérieux » pour travailler sur la confiance et la bienveillance dans les relations avec les usagers / MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, 03/2022
https://www.modernisation.gouv.fr/outils-et-formations/les-supers-publics-un-jeu-serieux-pour-travailler-sur-la-confiance-et-la
Pensé et créé par la mission Expérience usagers de la Direction interministérielle de la transformation publique, le jeu « Les supers publics » vous fait plonger dans une situation concrète d’accueil d’un usager.
Le but du jeu ? Répondre à son attente en mettant en pratique les principes de bienveillance et de confiance. Des principes au cœur du programme Services Publics +, le programme d’amélioration continue des services publics, piloté par la DITP. Un « Jeu sérieux » pour les agents des services publics, conçus à partir d’expériences vécues par les agents En fonction des choix des participants, le scénario évolue dans un sens ou dans un autre, allant tantôt vers l’échec, tantôt vers le succès de la mission. Quel que soit le résultat, le jeu se poursuit par un échange en équipe pour comprendre et analyser les faits générateurs de succès ou d’échec, et de trouver ainsi de nouvelles manières de faire ensemble.

Concours et examens professionnels

Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 01/03/2022, n° 50, 2 p.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yolCDxjzuZbzb6fvzoj77Bv7AjMp9NXnwIvr7Rjh7zY=
Ce texte scinde la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe, spécialité archives, intitulée « documents d'archives du Moyen Age à nos jours » en deux options : « documents d'archives du Moyen Age à la fin du 18e siècle » et « documents d'archives du 19e siècle à nos jours ». Il adapte aussi l'épreuve d'entretien avec le jury du concours externe pour les candidats titulaire d'un doctorat, en application de l'article 1er du décret n° 91-839 (2 septembre 1991), portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Enfin, il aménage l'épreuve orale de langue de la seconde épreuve d'admission du concours interne en permettant aux candidats de choisir la même langue vivante à l'écrit et à l'oral ou une langue ancienne à l'oral s'ils ont choisi une langue vivante étrangère à l'écrit.
https://www.lagazettedescommunes.com/792877/les-concours-des-conservateurs-territoriaux-du-patrimoine-evoluent/

Positions statutaires

Fêtes religieuses : les autorisations d’absence / BAUMANN LINE
Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2022, n° 3, p. 41-42
Les collectivités peuvent accorder à leurs agents des autorisations d’absence à l’occasion des fêtes religieuses dès lors que les nécessités de service le permettent.

Détachement de fonctionnaire : L'obligation de motivation des décisions mettant fin de manière anticipée à un détachement / EVEILLARD Gweltaz
Droit administratif, 03/2022, n° 3, p. 33-35
"La décision par laquelle l'Administration met fin de manière anticipée à un détachement doit être motivée. Les échanges contradictoires au cours de la procédure et l'avis de la commission administrative paritaire ne peuvent tenir lieu de motivation.
Le Conseil d'Etat, conformément à sa jurisprudence, retient une conception formelle de l'obligation de motivation"
Commentaires

Temps de travail

35 heures : la maire de Paris désavouée par la justice / THEVENIN Laurent
Lesechos.fr, 31/03/2022
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/35-heures-la-maire-de-paris-desavouee-par-la-justice-1397573
Le tribunal administratif a annulé les trois jours de RTT supplémentaires que la Ville de Paris comptait donner à ses agents pour compenser le passage aux 1.607 heures de travail annuelles. La mairie ne fera pas appel du jugement.

La complétude de l'emploi public interrogée / MONIOLLE Carole
Actualité Juridique. Droit Administratif, 28/03/2022, n° 22/2022, p. 621-627
L’emploi public est traversé par des réformes qui développent des formes incomplètes d’activité. Ce mouvement s’est accéléré en 2019. Cette étude tente de saisir la portée de la complétude de l’emploi public tant dans le statut de fonctionnaires que de contractuels. Elle interroge aussi la connaissance du phénomène et les outils à disposition qui restent trop limités.

1607 heures dans la fonction publique territoriale : un tribunal administratif ouvre une brèche / LEMARC Franck
Maire-info.com, 07/03/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26182
Contrairement à ce qui s'est passé en Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a estimé qu'imposer les 1607 heures annuelles dans les collectivités posait peut-être un problème en matière de libre administration des collectivités territoriales, et a transmis la question au Conseil d'État.

1607 heures : l’atteinte au principe de libre administration en question
Lagazettedescommunes.com, 04/03/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/793696/1607-heures-latteinte-au-principe-de-libre-administration-en-question/?abo=1
Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun accède à la demande de plusieurs maires du Val-de-Marne de faire examiner la conformité à la Constitution des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Il laisse également quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation.

Cessation de fonction

Appréciation de l'inaptitude physique définitive du fonctionnaire : précisions sur l'étendue du contrôle du juge
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 03/2022, n° 2, p. 126-127
Un fonctionnaire conteste son admission à la retraite pour invalidité. Après avoir prescrit une expertise médicale sur son aptitude à reprendre ses fonctions, le tribunal annule cette décision. La commune se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour a rejeté son appel formé contre ce jugement. Rejet du pourvoi, qui est l'occasion pour le Conseil d’État de préciser l'étendue du contrôle du juge sur l'appréciation portée par l'administration sur l'inaptitude définitive du fonctionnaire : la légalité d'une telle décision s'apprécie, dans le cadre d'un contrôle normal, "au regard de l'ensemble des pièces et renseignements propres à établir la réalité de la situation effective de santé du fonctionnaire au jour de cette décision", y compris au regard d'éléments non communiqués ou apparus postérieurement s'ils "éclairent cette situation".

Ruptures conventionnelles : quel bilan dans la territoriale ? / LACOSTE CLEMENTINE
Lettre du cadre territorial (la), 03/2022, n° 556, p. 66-68
https://www.lettreducadre.fr/article/ruptures-conventionnelles-quel-bilan-dans-la-territoriale.50429
Des statistiques précises sur le nombre de ruptures conventionnelles réalisées depuis deux ans dans la fonction publique d’État font leur apparition. Dans les collectivités, c’est plus flou. Mais elles doivent y être d’autant moins nombreuses que persiste un obstacle majeur aux ruptures conventionnelles dans la fonction publique territoriale : leur coût prohibitif.

DROITS ET OBLIGATIONS

Déontologie

Le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021 / GOUTAL Yvon
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 21/03/2022, n° 2607, p. 56-57
https://www.lagazettedescommunes.com/795285/tout-savoir-sur-le-referent-laicite-apres-le-decret-du-23-decembre-2021/?abo=1
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un référent laïcité dans les administrations. Le décret du 23 décembre 2021 vient en détailler la fonction.
Le référent laïcité aura pour mission principale le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité.
Le souci majeur que pose le référent laïcité est son positionnement par rapport au référent déontologue institué par la loi du 20 avril 2016 et le décret du 10 avril 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560491

L'Etat néo-libéral face à lui-même : quand l'affirmation des valeurs républicaines bute sur le recul du service public / HENNETTE VAUCHEZ Stéphanie
Actualité Juridique. Droit Administratif, 21/03/2022, n° 10/2022, p. 570-577
L'article 1er de la loi confortant les principes de la République procède à une extension sans précédent des principes de laïcité et de neutralité. En dépit du fait qu'il s'insère dans un titre intitulé "Dispositions relatives au service public", il concerne en réalité à titre principal des salariés de droit privé qu'il soumet à des obligations nouvelles, de même que leurs employeurs ainsi que les autorités concédantes qui les associeraient à l'exécution de missions de service public. Ces nouvelles dispositions législatives révèlent un paradoxe, sinon une contradiction, au cœur de l'action publique qui, d'un côté, redéfinit et fragilise la notion de service public en le soumettant aux mêmes règles que les opérateurs économiques privés et, d'un autre, lui fait connaître un improbable retour en force en en faisant le pilier de sa politique d'affirmation des valeurs républicaines

La culture de la déontologie infuse doucement / GINIBRIERE Gaëlle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 21/03/2022, n° 2607, p. 26-28
https://www.lagazettedescommunes.com/795371/la-culture-de-la-deontologie-infuse-doucement/?abo=1
La prise de conscience et la connaissance des principes de déontologie progressent au sein des collectivités territoriales, mais beaucoup de chemin reste à parcourir.
Témoignage : région Nouvelle-Aquitaine.

Discipline

La sanction disciplinaire, entre gravité et proportionnalité
Techni.cités, 03/2022, n° 351, p. 63
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une sanction disciplinaire par l’autorité territoriale, il appartient au juge d’opérer un contrôle sur la nature de la faute et sa gravité avant de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction.

Droit syndical

Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles / PERRIER Julie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 14/03/2022, n° 2606, p. 52-53
https://www.lagazettedescommunes.com/794546/droit-syndical-comment-assurer-ses-conditions-materielles/?abo=1
Garantie à plusieurs titres, la liberté syndicale doit être assurée par l’employeur public. Cette liberté syndicale peut toutefois parfois être restreinte en raison des nécessités de service. Rappel des conditions matérielles à mettre en place pour assurer le droit syndical des agents.

Quand l'éloignement du local syndical ne porte pas atteinte à la liberté syndicale
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 03/2022, n° 2, p. 113-114
Un syndicat conteste la décision par laquelle il a été procédé au déménagement de son local syndical à plus de 25 km de l'emplacement où il se trouvait jusqu'alors, au sein de la circonscription d'action sociale (CAS) de Flers. La cour confirme la légalité interne de la décision : d'une part, celle-ci était justifiée par la volonté de résoudre diverses difficultés que causait la présence du local au cœur même de la CAS ; d'autre part, un emplacement d'une telle distance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que les agents situés à Flers puissent venir consulter le syndicat. La cour conclut donc à l'absence de violation de la liberté syndicale.

Protection du fonctionnaire

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 22/03/2022, 11 p
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OeQt2TRD4lUodLIw1QD_1qzJjClAdyVclT8YLRvUK-g=
Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.
https://www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte

Une plainte interrompt le délai de prescription de la protection fonctionnelle
Lettre de l'employeur territorial (la), 01/03/2022, n° 1756, p. 6-7
Un principe général du droit impose à l'employeur de protéger les agents victimes d'attaques dans leurs fonctions (CE n°79494 du 5 mai 1971). Il ne peut y déroger que pour des motifs d'intérêt général. Elle a pour objet non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer une réparation adéquate des torts subis.

Hygiène et sécurité

ISO 45001 : votre nouvel outil de management de la SST
PIC. Protection individuelle & collective, 03/2022, n° 133, p. 66-67
Depuis le 1er octobre 2022, le référentiel Ohsas 18001 a laissé la place à la norme volontaire ISO 45001, système de management de la SST. Cette norme définit certaines exigences en matière de prévention et de participation des salariés à la prévention des risques.

Les solutions logicielles et applis SST [Dossier]
PIC. Protection individuelle & collective, 03/2022, n° 133, p. 33-42
Sommaire :
- Logiciels et applications... : les auxiliaires indispensables de la prévention !
- Choisir un outil adapté
- Pas toujours facile de trouver "chaussure à son pied"
- L'épineux problème de l'"interopérabilité"
- Côté solutions : l'embarras du choix
- Des outils adaptables et souples
- Aider à la gestion documentaire
- Des solutions pour gérer et tracer vos équipements

L'approche restrictive de l'accident de service en matière de troubles dépressifs
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 03/2022, n° 2, p. 116-118
De retour après un arrêt de travail pour raison de santé, le directeur général des services d'une commune a un entretien de reprise avec le maire. Cet entretien donne lieu à une altercation, à la suite de laquelle le directeur est placé en congé de maladie en raison d'un syndrome anxio-dépressif. Il demande que son état soit reconnu comme résultant d'un accident de service. S'il obtient, en première instance, l'annulation du refus qui lui a été opposé, la cour administrative d'appel infirme ce jugement : selon elle, la pathologie dont souffre l'agent est antérieure à l'altercation invoquée et n'en est donc pas le résultat, de sorte qu'elle ne peut pas être qualifiée d'accident de service.

Syndrome dépressif et maladie imputable au service : nouvelle précisions
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 03/2022, n° 2, p. 115
Un fonctionnaire qui ne présentait pas d'état anxio-dépressif antérieur a connu, après avoir vu sa nouvelle direction contester sa manière de servir, une situation professionnelle très tendue qu'il estime être à l'origine de son syndrome dépressif. Son employeur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie mais il a obtenu l'annulation de cette décision, tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d’État prononce toutefois la cassation pour erreur de droit : alors que l’employeur soutenait que l'intéressé avait adopté, dès le changement de direction, une attitude systématique d'opposition, il appartenait au juge de rechercher si ce comportement était avéré et s'il avait été la cause déterminante de la dégradation de la situation au point de constituer un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Plan santé au travail dans la fonction publique - 2022-2025 / MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, 03/2022, 21 p
https://www.unsa-fp.org/resources/upload/20220314/622f78a646cb9.pdf
Ce document, qui repose sur cinq grands axes, met notamment l’accent sur le développement et l’analyse de données sur la santé au travail, la prévention des risques psychosociaux et de la santé mentale, ou encore le développement des formations initiales et continues pour tous les acteurs de la prévention, y compris les encadrants au sein des administrations
- développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail,
- prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention,
- favoriser la qualité de vie et des conditions de travail,
- prévenir la désinsertion professionnelle
- renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention.
16 objectifs traduits par 36 mesures précisent la mise en œuvre du plan.

Les extensions de l'obligation vaccinale hors de la fonction publique hospitalière
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 03/2022, n° 2, p. 92-94
Dans la fonction publique de l’État comme dans la fonction publique territoriale, les employeurs publics s'appliquent à informer certaines catégories d'agents de leur obligation vaccinale. Le Conseil d’État, saisi en référé (suspension ou liberté), rejette ici les recours visant, d'une part, une instruction du ministre chargé de l'éducation nationale soumettant à ladite obligation les personnels exerçant leur activité dans les même locaux que les psychologues de l'éducation nationale, d'autre part, des notes émanant de la directrice générale des services d'une commune imposant la même obligation à l'ensemble des agents affectés dans des établissements de la petite enfance et exerçant donc leurs fonctions dans les mêmes locaux que les infirmiers et les auxiliaires de puériculture. En effet, si la loi du 5 août 2021, qui définit le champ de l'obligation vaccinale, commence par viser certains personnels, notamment de santé, elle l'étend ensuite à ceux qui, exerçant leurs fonctions dans les mêmes locaux, peuvent être en contact avec eux.

Les risques psychosociaux des agents publics devant le juge administratif / BAUDEL Marie
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 03/2022, n° 2, p. 74-79
La protection des travailleurs contre les risques psychosociaux est une obligation des employeurs, publics comme privés. Cette obligation de protection donne lieu, devant le juge administratif, à un contentieux diversifié, tant dans les voies de recours que dans les problématiques abordées. Celui-ci dépasse la question du harcèlement moral pour s'ouvrir sur une appréhension plus large des risques psychosociaux. L'étude de la jurisprudence permet d'apprécier la conception que le juge administratif, saisi de nombreux litiges résultant d'atteinte à la santé mentale des agents publics, retient de ces risques, ainsi que la nature et la portée de l'obligation de sécurité qui incombe à l'administration.

Pollution intérieure : détecter le CO2 pour évaluer le renouvellement de l’air / DELAVAL Katia
Travail & sécurité, 03/2022, n° 835, p. 4
https://www.travail-et-securite.fr/ts/actualites/actus-generales/pollution-interieure.html
Renouveler l’air des locaux de travail est un moyen de limiter la transmission des virus, dans le contexte épidémique actuel. Plus généralement, c’est aussi un moyen d’améliorer la qualité de l’air, en évitant l’accumulation de polluants, dans les locaux du secteur tertiaire. L’INRS a développé une méthode simple afin de s’assurer en pratique que l’apport d’air neuf est suffisant.

AGENTS NON TITULAIRES

Généralité

Une ouverture aux contractuels encore en gestation
Acteurs publics, 23/03/2022
https://acteurspublics.fr/articles/une-ouverture-aux-contractuels-encore-en-gestation
Alors que l’élection présidentielle approche à grand pas, la rédaction d’Acteurs publics fait le bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron. Focus aujourd’hui sur l’assouplissement du recours au contrat promis en 2017 par le Président. Si les possibilités de recrutement de contractuels ont bel et bien été élargies, plusieurs problématiques demeurent, notamment celles de leurs perspectives de carrière.

Les conditions d'emploi dans les services publics industriels et commerciaux / COTTIGNIES Sébastien
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 21/03/2022, n° 2607, p. 58-59
https://archives.lagazettedescommunes.com/39876595/les-conditions-d-emploi-dans-les-services-publics-industriels-et-commerciaux
La nature du service a une incidence immédiate sur les dispositions relatives au personnel : dans un service public industriel et commercial, c'est le code du travail qui s'applique.
Le service public industriel et commercial peut faire l'objet d'une régie dotée de la personnalité juridique ou, simplement, d'un budget annexe au budget principal de la collectivité.
Dans une régie personnalisée gérant un service public industriel et commercial, le directeur a la qualité d'agent public contractuel et dispose de pouvoirs étendus.

Des perspectives de carrière et de rémunération limitées pour les contractuels
Acteurs publics, 18/02/2022
https://acteurspublics.fr/articles/des-perspectives-de-carriere-et-de-remuneration-limitees-pour-les-contractuels
Le sujet des agents contractuels était au menu d’un groupe de travail organisé mardi 15 février 2022 dans le cadre de la “Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique”.

Recrutement des non-titulaires

Le renouvellement de l'engagement des contractuels / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/03/2022, n° 2605, p. 28-29
https://archives.lagazettedescommunes.com/39829047/le-renouvellement-de-l-engagement-des-contractuels
L'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation de la décision de renouveler son contrat d'engagement.
Le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi.
La loi du 26 janvier 1984 permet, dans certains cas, le renouvellement pour une durée indéterminée de l'engagement de l'agent contractuel.

Cessation de fonction des agents non-titulaires

La cessation définitive de fonctions des contractuels [Dix questions] / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 21/03/2022, n° 2607, p. 32-33
https://archives.lagazettedescommunes.com/39876507/la-cessation-definitive-de-fonctions-des-contractuels
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale a l'obligation de délivrer à l'agent un certificat attestant de la relation d'emploi achevée.
Les agents recrutés pour moins d'un an ont désormais vocation à bénéficier d'une indemnité de fin de contrat ou prime de précarité à l'échéance de leur engagement.
Dans la majorité des cas, le licenciement d'un agent contractuel ne peut intervenir sans que la collectivité n'ait cherché à reclasser l'intéressé.

LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES

Généralités – Métiers territoriaux

Statistiques des métiers de la fonction publique territoriale : analyse / Conseil et formation en gestion de l'information et de la documentation, 14/02/2022
https://cf2id.fr/2022/02/14/statistiques-des-metiers-de-la-fonction-publique-territoriale-analyse/
Plan de la synthèse :
- Remarques préalables
- Tableau des effectifs
- Tableau des âges, genres et catégories
https://www.cnfpt.fr/s-informer/nos-actualites/le-fil-dactus/panorama-metiers-territoriaux-2017-2019/national

Filière technique

A quand une revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire ? / JABRE LENA
Lagazettedescommunes.com, 17/03/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/795903/a-quand-une-revalorisation-des-statuts-de-chefs-de-cuisine-en-restauration-scolaire/
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La fiche métier du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précise que l’emploi de chef de cuisine, dénommé également responsable de production culinaire, peut relever des cadres d’emplois d’agent de maîtrise, en catégorie C, ou de technicien territorial, en catégorie B.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42414QE.htm

Les adjoints techniques territoriaux [10 questions] / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 14/03/2022, n° 2606, p. 30-31
https://archives.lagazettedescommunes.com/39853201/les-adjoints-techniques-territoriaux
L'accès au premier grade est direct, sans concours. Une liste d'aptitude établie après concours (externe, interne, 3 e concours) mène au grade d'adjoint technique territorial principal de 2 e classe.
Chargés de tâches techniques d'exécution, les adjoints techniques territoriaux exercent leurs fonctions dans différents domaines : bâtiment, voirie, restauration, artisanat d'art, par exemple.
Les agents déjà fonctionnaires avant leur nomination sont dispensés de stage s'ils ont accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Filière sanitaire et sociale

Les auxiliaires de puériculture territoriaux [Dix questions] / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/03/2022, n° 2608, p. 30-31
https://archives.lagazettedescommunes.com/39895631/les-auxiliaires-de-puericulture-territoriaux
Depuis le 1er janvier 2022, au titre du « Ségur » de la santé, les auxiliaires de puériculture territoriaux relèvent d'un nouveau cadre d'emplois qui appartient à la catégorie B, et non plus C.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux sont recrutés au premier grade parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours sur titres avec épreuve d'entretien.
Leur nouveau statut particulier détermine les modalités selon lesquelles les auxiliaires relevant de l'ancien cadre d'emplois de la catégorie C sont intégrés et reclassés dans le nouveau.

Menaces sur la PMI avec la baisse des effectifs de médecins
Lagazettedescommunes.com, 18/03/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/796201/menaces-sur-la-pmi-avec-la-baisse-des-effectifs-de-medecins/?abo=1
Selon une étude de la Drees sur la protection maternelle et infantile (PMI), les effectifs des médecins ont fortement baissé et l’activité des services est en recul. Un déclin inquiétant qui cache une grande hétérogénéité entre les départements.
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-03/er1227_0.pdf

La revalorisation de la filière médico-sociale au 1er janvier 2022
Informations administratives et juridiques (les), 02/2022, n° 2, p. 2-14
Initialement mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH), les mesures indiciaires et statutaires adoptées dans le cadre du Ségur de la santé ont été transposées dans la fonction publique territoriale (FPT). Elles ont conduit à la revalorisation de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale et notamment à la création des cadres d'emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture en catégorie B.

Filière sécurité – police

Opérateurs de vidéosurveillance : ils ne quittent pas l'espace public des yeux / THIERRY Gabriel
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/03/2022, n° 2608, p. 27
https://www.lagazettedescommunes.com/796680/operateurs-de-videosurveillance-ils-ne-quittent-pas-lespace-public-des-yeux/
Qui sont ces agents qui contribuent à la sécurisation des lieux, des espaces et des bâtiments publics, en utilisant les images servant aux interventions sur site ?

Conséquences de la perte d'agrément d'un policier municipal
Sénat.fr, 24/03/2022
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220226678.html
Dans une réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise les conséquences de la perte ou de la suspension de l'agrément.

L’engagement de servir imposé aux agents de police municipale / BOURY Ingrid
Fiches pratiques de la police territoriale, 02/2022, n° Fiche 91-06, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/793779/lengagement-de-servir-impose-aux-agents-de-police-municipale/
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait annoncé un décret relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux. Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 paru au JO du 31 décembre 2021 a pour objectif de fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs formations.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792201

Filière sapeurs-pompiers

Obligation vaccinale : à la Réunion, des sapeurs-pompiers suspendus obtiennent gain de cause / MUSSARD Loïs
Francetvinfo.fr, 25/03/2022
https://la1ere.francetvinfo.fr/reunion/obligation-vaccinale-des-sapeurs-pompiers-suspendus-obtiennent-gain-de-cause-1265520.html
Dix-neuf sapeurs-pompiers ont été suspendus parce qu’ils ne voulaient pas se soumettre à l’obligation vaccinale alors qu’ils étaient en arrêt maladie ou en accident de travail. Le tribunal administratif vient de donner gain de cause à dix-sept d’entre eux. Les deux autres dossiers sont en cours d’examen.

Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?
ID.Cité, 18/03/2022
https://www.idcite.com/RH-Jurisprudence-Le-temps-de-travail-de-nuit-d-un-agent-public-sapeur-pompier-peut-il-etre-different-de-celui-d-un_a61855.html
Une demande de décision préjudicielle concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un agent du service des sapeurs-pompiers de la direction générale « Sécurité incendie et protection civile », rattachée au ministère de l’Intérieur, Bulgare, à sa direction générale, au sujet de la comptabilisation et de la rémunération de ses heures de travail de nuit.
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=0D06FC323942D370499D2C8C427988B2?text=&docid=249067&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=575126

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