Fonction publique - Statut N°5 - Mai 2017 (LettreInformationInstances.Fonctionpublique-Statut_7)

=Fonction publique=

5

== {{id name="_Toc484170469"/}}Fonction publique : généralités ==

**L'égalité hommes-femmes dans la fonction publique** / DE HAAS Caroline

10

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), 01/2017, n° 373, p. 35-38

11

Les collectivités locales et les administrations disposent de deux leviers d'action efficaces pour réduire les inégalités encore persistantes entre les femmes et les hommes. Les ressources humaines en interne se doivent d'être exemplaires pour promouvoir l'égalité professionnelle. Et, en externe, elles doivent adopter l'approche intégrée dans leurs politiques publiques, une méthode qui a fait ses preuves dans les pays nordiques.

12

=Carrière du fonctionnaire=

13

== {{id name="_Toc484170471"/}}Déroulement de carrière ==

**Poursuite du PPCR : filières technique, police municipale et sapeurs-pompiers professionnels**

18

Informations administratives et juridiques (les), 04/2017, n° 4, p. 2-23

19

Plusieurs décrets poursuivent la mise en œuvre progressive du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

== {{id name="_Toc484170472"/}}Formation ==

**Compte personnel d'activité - Les ultimes explications de la ministre de la Fonction publique**

28

Localtis.info, 18/05/2017

29

[[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279170614&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279170614&nl=1]]

30

Dans les derniers jours du quinquennat, la ministre de la Fonction publique a signé une circulaire sur le compte personnel d'activité des agents publics. Elle y livre surtout des recommandations à l'égard des employeurs.

31

32

33

**Compte personnel de formation : les modalités d'utilisation sont enfin précisées** / BEUREY Thomas

34

Localtis.info, 11/05/2017

35

[[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279129302&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279129302&nl=1]]

36

Le dispositif qui, depuis 1er janvier 2017, a pris le relais du droit individuel à la formation (DIF), donne accès à un large champ de formations. Son utilisation vient d'être précisée par un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

37

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte]]

== {{id name="_Toc484170473"/}}Concours et examens professionnels ==

42

43

44

**Le jury d'un examen professionnel peut fixer une note minimale**

45

Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/05/2017, n° 18/2017, p. 1025

46

Le jury d'un examen professionnel peut décider de fixer un seuil d'admission supérieur au minimum résultant de l'arrêté organisant cet examen. (CE, 12 mai 2017, CDG des Bouches-du-Rhône, n° 396335)

47

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034698330&fastReqId=466405636&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034698330&fastReqId=466405636&fastPos=1]]

**Refonte des épreuves A+ : au concours, la mise en situation collective révèle les potentiels** / BOULLAND Claire

52

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/05/2017, n° 2364, p. 22-23

53

Les épreuves des administrateurs territoriaux ont fait l'objet d'une refonte globale fin 2015. Le concours prévoit une mise ne situation professionnelle de groupe, redoutée des candidats mais plébiscitée par le jury et les associations. Ils ont livré leur impression.

54

55

56

**S'y retrouver entre examen professionnel et nomination** / VIRRION Marie-Jane

57

Techni.cités, 04/2017, n° 302, p. 68

58

La réussite à un examen professionnel n'est pas automatiquement assortie d'une nomination et d'un accès au grade supérieur. Les examens professionnels concernent les fonctionnaires territoriaux et permettent une évolution de carrière dans le cadre d'emplois occupé (avancement de grade) ou immédiatement supérieur via une promotion interne.

== {{id name="_Toc484170474"/}}Positions statutaires ==

**Report des congés annuels en cas de maladie**

69

Actualité Juridique. Droit Administratif, 08/05/2017, n° 16/2017, p. 911

70

Faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir mis les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires en conformité avec le droit européen, le Conseil d'État précise les conditions de report de ces congés. (CE, 26 avril 2017, Ministre de l'Intérieur, n° 406009)

71

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496465&fastReqId=1861533041&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496465&fastReqId=1861533041&fastPos=1]]

72

73

74

**Réintégration trop tardive après une disponibilité** / MARTIN GENIER PATRICK

75

Techni.cités, 04/2017, n° 302, p. 69

76

Sauf raison particulière dûment démontrée, une collectivité territoriale ne doit pas traîner en longueur pur réintégrer un agent à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles. Une période anormalement longue conduit à la condamnation de la collectivité à indemniser l'agent, en prenant en compte tous les préjudices, y compris la perte de chance d'accéder au grade supérieur.

== {{id name="_Toc484170475"/}}Temps de travail ==

**Temps de travail : le Loiret négocie son passage aux 35 heures avec les syndicats** / BERKOVICIUS Christine

85

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/05/2017, n° 2367-2368, p. 24

86

[[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34507480/-ew-loiret-ew-2-500-agents-669-700-hab-le-ew-loiret-ew-negocie-son-passage-aux-35-heures-avec-les-syndicats>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34507480/-ew-loiret-ew-2-500-agents-669-700-hab-le-ew-loiret-ew-negocie-son-passage-aux-35-heures-avec-les-syndicats]]

87

Au conseil départemental du Loiret (2 500 agents), les agents travaillent désormais une semaine de plus, en échange d'un assouplissement du temps de travail.

88

Témoignage de Pascale Teyssier-Gravejal, directrice des ressources humaines - « Dix minutes de plus par jour, c'est assez indolore et cela a fait accepter la réforme »

89

90

91

**Mener les épineuses négociations pour accroître le temps de travail** / PARNAUDEAU Maud

92

Courrier des maires et des élus locaux (le), 05/2017, n° 312, p. 21

93

Une circulaire du 31 mars 2017 sur le temps de travail rappelle leurs responsabilités aux employeurs publics. Bon nombre d'élus locaux vont devoir, si ce n'est déjà fait, négocier l'allongement de la durée annuelle de leurs agents.

94

[[http:~~/~~/circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42048.pdf>>url:http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42048.pdf]]

=Droits et obligations=

100

== {{id name="_Toc484170477"/}}Déontologie ==

**Le fonctionnaire, le masque de cochon et l'obligation de réserve** / BRECHOT François-Xavier

107

Actualité Juridique. Droit Administratif, 15/05/2017, n° 17/2017, p. 1008-1012

108

Un manquement à l'obligation de réserver peut être retenu à l'encontre d'un fonctionnaire qui a organisé dans l'anonymat une manifestation outrancière en dehors du service, compte-tenu de la publicité donnée a posteriori à sa qualité d'agent public et son rôle dans ladite manifestation. (CAA Nantes, 13 février 2017, n° 15NT03204)

109

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034056049&fastReqId=1815192855&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034056049&fastReqId=1815192855&fastPos=1]]

**Un agent de police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service** / SOYKURT Sophie

114

lagazettedescommunes.com, 11/05/2017

115

[[http:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/505016/un-agent-de-police-municipale-divulgue-sur-les-reseaux-sociaux-des-informations-sur-lorganisation-du-service>>url:http://www.lagazettedescommunes.com/505016/un-agent-de-police-municipale-divulgue-sur-les-reseaux-sociaux-des-informations-sur-lorganisation-du-service]]

116

En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute. (CE, 20 mars 2017, n° 393320)

117

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034230338&fastReqId=1931559576&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034230338&fastReqId=1931559576&fastPos=1]]

**Une piqûre de rappel sur les principes de laïcité et de neutralité des agents publics** / GUILLAUMONT Olivier

122

Lettre du cadre territorial (la), 05/2017, n° 508, p.50-52

123

Une circulaire rappelle le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité, inscrits à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Elle incite également les collectivités à mettre en place différentes mesures permettant aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

**Discrétion professionnelle : la prudence s'impose** / MARTIN GENIER Patrick

128

Techni.cités, 05/2017, n° 303, p. 69

129

L'obligation de discrétion professionnelle pour un fonctionnaire existe depuis longtemps et a été réitérée avec force dans la loi du 13 juillet 1983. Il devient de plus en plus délicat de l'appliquer dans le cadre de la montée en puissance des réseaux sociaux et de la transparence de la vie publique. Toutefois, le Conseil d’État a réaffirmé ce principe pour un agent de la police municipale, mais qui peut être élargi à tous les fonctionnaires territoriaux.

**Obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale pour certains fonctionnaires**

134

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), 01/2017, n° 373, p. 7

135

Entré en vigueur à compter du 1er février 2017, un décret du 28 décembre 2016 vient de mettre en œuvre l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Cet article présente, par fonction publique, ces fonctions et emplois.

136

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1968/jo/textep>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1968/jo/textep]]

== {{id name="_Toc484170478"/}}Responsabilité ==

**Les nouvelles technologies dans la sphère professionnelle**

149

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/05/2017, n° 2367-2368

150

[[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34507586/les-nouvelles-technologies-dans-la-ew-sphere-ew-professionnelle>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34507586/les-nouvelles-technologies-dans-la-ew-sphere-ew-professionnelle]]

151

- Présomption : Les courriers présents sur la messagerie professionnelle d'un agent sont présumés professionnels, sauf s'ils portent la mention « personnel » ou « privé ».

152

- Internet : L'ordinateur mis à la disposition des agents, ainsi que la connexion internet, sont en principe réservés à un usage professionnel. Une tolérance est toutefois admise.

153

- Contrôle : Les collectivités peuvent, en tant qu'employeurs, régir l'usage d'internet et de la messagerie professionnelle par la mise en place de chartes ou de protocoles.

== {{id name="_Toc484170479"/}}Discipline ==

**La participation à une émission de télé-réalité n'est pas nécessairement fautive**

166

Lettre de l'employeur territorial (la), 09/05/2017, n° 1536, p. 4

167

Une attaché territoriale, directrice des affaires sociales d'une commune, a participé à une émission de télé-réalité. Le maire prononce une exclusion de 2 ans, notamment pour atteinte à l'image de la ville. Le tribunal administratif de Montreuil et la Cour Administrative d'Appel de Versailles estiment "que, pour regrettable que soit cette participation d'un cadre de la fonction publique territoriale, il ne ressort qu'aucune pièce du dossier que cette diffusion ait occasionné un dysfonctionnement du service". L'atteinte à la dignité à laquelle est tenu tout agent public s'apprécie au cas par cas, et n'a pas été retenue dans ce cas d'espèce.

168

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033357674>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033357674]]

== {{id name="_Toc484170480"/}}Droit syndical ==

**Les décharges d'activité de service** / SOYKURT Sophie

181

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 08/05/2017, n° 2365, p. 56-57

182

[[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34440734/les-ew-decharges-ew-d-activite-de-service>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34440734/les-ew-decharges-ew-d-activite-de-service]]

183

Notion : Les décharges d'activité de service constituent un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales.

184

Barème : Un barème permet de calculer le crédit d'heures de décharges d'activité de service, en fonction du nombre d'agents de la collectivité.

185

Situation statutaire : Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de services est réputé conserver sa position statutaire.

== {{id name="_Toc484170481"/}}Protection du fonctionnaire ==

**Un agent public en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle**

198

Localtis.info, 30/05/2017

199

[[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279219730&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279219730&nl=1]]

200

Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de grève. Il lui appartient alors d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 22 mai 2017.

201

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034797207&fastReqId=1134809660&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034797207&fastReqId=1134809660&fastPos=1]]

**Lanceur d'alerte : toujours pas de Snowden dans la fonction publique** / MENGUY Brigitte

206

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/05/2017, n° 2364, p. 49

207

Pour le Conseil d'État, Philippe Pichon, l'ex-commandant de police mis à la retraite d'office pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements d'un fichier, n'est pas un lanceur d'alerte

**L'imputabilité au service d'une pathologie psychiatrique apparue après une procédure disciplinaire** / KATZ David

212

Actualité Juridique. Droit Administratif, 01/05/2017, n° 15/2017, p. 868-871

213

Des troubles psychiatriques apparus pour la première fois chez un fonctionnaire à la suite de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre n'ont pas nécessairement le caractère d'une pathologie imputable au service. (CAA Bordeaux, 7 février 2017, EHPAD Résidence du Vert coteau, n° 15BX02739)

214

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017831&fastReqId=1333108560&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017831&fastReqId=1333108560&fastPos=1]]

**Protection sociale. Un dispositif inégal et peu lisible pour les territoriaux**

219

Acteurs publics, 05/2017, n° 127, p. 72-78

220

Cinq ans après son instauration, le système de protection complémentaire propre à la fonction publique territoriale est jugé complexe et inégal.

**Lanceurs d'alerte : la procédure pour recueillir les signalements** / GUYON Laurent

225

226

Techni.cités, 05/2017, n° 303, p. 66-67

227

Au regard de l'évolution de la société, de certaines pratiques inappropriées et du renforcement des exigences de transparence des citoyens, plusieurs lois relatives à la déontologie ont récemment été adoptées. Un décret du 19 avril 2017 vient préciser les procédures que les collectivités doivent prévoir pour recueillir et traiter les signalements effectués par d'éventuels lanceurs d'alerte.

228

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-564/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-564/jo/texte]]

**Mise en œuvre de la loi "déontologie" : la prise en charge des frais au titre de la protection fonctionnelle**

233

Informations administratives et juridiques (les), 04/2017, n° 4, p. 24-28

234

Le régime de la protection fonctionnelle est fixé par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sur ce fondement, l'ensemble des agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie. Cette protection comprend notamment la prise en charge des frais liés à une éventuelle action en justice.

== {{id name="_Toc484170482"/}}Hygiène et sécurité ==

**La cigarette électronique interdite dans les espaces collectifs au 1er octobre 2017**

247

Lettre de l'employeur territorial (la), 09/05/2017, n° 1536, p. 1

248

L'usage de la cigarette électronique, ou vapotage, est strictement encadrée. Un décret du 25 avril 2017 précise les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. Il rend également obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

249

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-633/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-633/jo/texte]]

**Organiser le télétravail dans la fonction publique** / GUERRAZ Thierry

254

Maires de France, 05/2017, n° 346, p. 48-49

255

[[http:~~/~~/www.maire-info.com/upload/files/P048-049_AMF346.pdf>>url:http://www.maire-info.com/upload/files/P048-049_AMF346.pdf]]

256

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 précise les modalités de mise en œuvre du télétravail et ses conditions d'exercice.

257

[[http:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/teletravail-guide-daccompagnement-de-la-mise-oeuvre-teletravail-dans-la-fonction-publique>>url:http://www.fonction-publique.gouv.fr/teletravail-guide-daccompagnement-de-la-mise-oeuvre-teletravail-dans-la-fonction-publique]]

258

[[http:~~/~~/www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000421/index.shtml>>url:http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000421/index.shtml]]

**Le harcèlement moral peut ne reposer que sur une mise à l'écart matérielle**

263

Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2017, n° 3, p. 167-169

264

Un agent territorial demande réparation au titre des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part de son employeur. Sa requête est rejetée en première instance. Alors même qu'aucune mesure administrative ne traduit une volonté de préjudicier à la carrière de l'agent, la cour administrative d'appel reconnaît, quant à elle, les faits de harcèlement. Ainsi qualifiés, ils permettent au requérant d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral, même si le montant des dommages et intérêts accordés reste inférieur à la somme réclamée.

**Usage de produits stupéfiants : conditions et limites du contrôle de l'employeur**

269

Informations administratives et juridiques (les), 04/2017, n° 4, p. 30-34

270

Dans le cadre du règlement intérieur, l'employeur peut prévoir que des tests aléatoires de détection de stupéfiants soient effectués, sans l'intervention d'un professionnel de santé, sur les salariés occupant certains postes à risques préalablement identifiés, et qu'ils soient sanctionnés, si ces tests s'avèrent positifs (CE, 5 déc. 2016, n° 394178). Sous certaines réserves, cette décision du Conseil d'État peut faire l'objet d'une transposition dans la FPT.

271

272

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033551459>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033551459]]

=Agents non titulaires=

282

== {{id name="_Toc484170484"/}}Généralité ==

**Le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat après le décret du 12 octobre 2009.** / MEGRET Sylvie

289

Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/05/2017, n° 18/2017, p. 1073-1075

290

La cour administrative d'appel de Versailles juge que, malgré l'intervention du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009, les dispositions impératives du décret du 15 février 1988 continuent à s'appliquer aux directeurs généraux d'offices publics de l'habitat qui ont la qualité d'agent public contractuel. Il en va ainsi en matière de congés annuels. (CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE02215)

291

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034162327&fastReqId=1482245941&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034162327&fastReqId=1482245941&fastPos=1]]

**Protection fonctionnelle et collaborateur du service public : une nouvelle extension** / FROGER Charles

296

Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/05/2017, n° 18/2017, p. 1075-1079

297

La protection fonctionnelle, récemment modifiée par la loi Déontologie du 20 avril 2016, fait l'objet d'une nouvelle extension. Elle bénéficie désormais au collaborateur occasionnel du service public. Le Conseil d'État laisse toutefois en suspens des questions relatives tant au statut du collaborateur occasionnel qu'au champ d'application et au fonctionnement de la protection fonctionnelle. (CE, 13 janvier 2017, n° 386799)

298

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033889694&fastReqId=599316394&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033889694&fastReqId=599316394&fastPos=1]]

**La procédure disciplinaire devant les CCP**

303

Lettre de l'employeur territorial (la), 02/05/2017, n° 1535, p. 6-7

304

Les commissions consultatives paritaires (CCP), structures de dialogue social des contractuels, comporteront, en 2018 et sur le modèle des fonctionnaires, des conseils de discipline présidés par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

**L'administration et les fonctions publiques collaboratives** / RASSAFI GUIBAL Hicham

309

Revue française de droit administratif, 03/2017, n° 2, p. 316-324

310

Les textes juridiques instituent de nombreuses formes de collaboration des particuliers au service public. Bien qu'elles n'empruntent pas au statut des agents publics, elles s'en rapprochent. La nature particulière de ces collaborations invite à leur étude. Il est proposé de les nommer "fonctions publiques collaborative". Le rapport qu'elles établissent entre les citoyens et l'administration peut être pensé sous le prisme de la démocratie administrative.

== {{id name="_Toc484170485"/}}Recrutement des non-titulaires ==

**"Les recrutements de contractuels ne cessent de croître malgré les plans de titularisation"** / PARNAUDEAU Maud

323

Courrier des maires et des élus locaux (le), 05/2017, n° 312, p. 22

324

En 2014, le recrutement de personnels contractuels a progressé de 2,2 % par rapport à 2013, alors même que la loi "Sauvadet" de 2012, prolongée jusqu'en 2018, a permis à au moins 19 000 contractuels d'être titularisés. Quelle politique doivent mener les employeurs territoriaux vis-à-vis de ces agents au statut dérogation ? Éléments de réponse dans cet entretien avec Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion.

325

326

[[https:~~/~~/www.cigversailles.fr/download/file/4f73affc-27f7-47ca-9e7c-0f3968529f9b>>url:https://www.cigversailles.fr/download/file/4f73affc-27f7-47ca-9e7c-0f3968529f9b]]

== {{id name="_Toc484170486"/}}Contrats de droit privé ==

**Emplois d'avenir : le CNFPT fait le bilan de son action** / TERRADE Laurent

339

Localtis.info, 30/05/2017

340

[[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279218365&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279218365&nl=1]]

341

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a présenté mardi 29 mai 2017 le bilan du dispositif national "emplois d’avenir" mis en œuvre de 2013 à 2016, en partenariat avec la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), a-t-on appris par un communiqué.

342

Depuis 2013, le CNFPT met en œuvre l’ensemble ce dispositif dans le cadre d'une convention conclue avec l’État. À ce titre, il a mis en œuvre de nombreuses actions dédiées aux agents en emplois d’avenir : formations d’adaptation à la fonction publique territoriale, formations sur les métiers territoriaux, définition du parcours de professionnalisation, bilan d’étape de leur parcours professionnel.

== {{id name="_Toc484170487"/}}Cessation de fonction des agents non-titulaires ==

**Continuer d'employer un agent au-delà du terme de son contrat vaut renouvellement verbal**

355

Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2017, n° 3, p. 147-148

356

Alors que le terme de son dernier contrat signé était fixé au 31 décembre 2011, un agent communal a continué à exercer ses fonctions pendant plusieurs mois. Il souhaite obtenir réparation des dommages liés à la décision ultérieure de la commune de mettre un terme à cette relation de travail. Les juges de première instance, puis d'appel, accèdent à cette demande : ils considèrent que la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 31 décembre 2011 dans le cadre d'un contrat verbal, ce qui leur permet de regarder l'éviction contestée comme un licenciement illégal. La cour administrative d'appel se refuse néanmoins à revoir à la hausse l'indemnité accordée en première instance, ou à prononcer la réintégration du requérant.

357

358

359

=Les métiers, filières et catégories=

360

== {{id name="_Toc484170489"/}}Généralités – Métiers territoriaux ==

**Chef de projet "innovation" : Une spécialité d'avenir et une voie de mobilité** / KRASSOVSKY Julie

367

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/05/2017, n° 2367-2368, p. 27

368

[[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34507488/une-specialite-d-avenir-et-une-voie-ew-de-ew-mobilite>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34507488/une-specialite-d-avenir-et-une-voie-ew-de-ew-mobilite]]

369

Des compétences liées à l'innovation émergent dans les collectivités.Un enjeu fort pour des agents rompus au mode projet et à la médiation.

**La nouvelle vie des travailleurs sociaux [Dossier]** / MAISONNEUVE CATHERINE, RAYNAUD Isabelle

374

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/05/2017, n° 2367-2368, p. 30-38

375

[[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34507501/une-reforme-des-ew-diplomes-ew-au-milieu-du-gue>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34507501/une-reforme-des-ew-diplomes-ew-au-milieu-du-gue]]

376

- Plan d'action en cours : Les états généraux du travail social, lancés en 2013, ont permis aux agents de s'exprimer sur leurs difficultés. Le plan d'action qui en a été tiré est en cours. Mais certains points prendront du temps avant d'être totalement traités.

377

- Gérer le parcours des usagers : Les travailleurs sociaux font face à de nouveaux publics, et cela dans un contexte de contrainte financière. Ils doivent, qui plus est, permettre à chaque usager de suivre un « parcours » adapté à ses besoins, quels qu'ils soient. Un chambardement !

378

- Revalorisation salariale : Les diplômes du travail social vont être complètement revus, attisant les craintes des agents qui attendent les nouveaux programmes. Toutefois, une réforme est déjà actée : le passage, en février 2018, de la plupart des travailleurs sociaux en catégorie A.

**Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)**

383

circulaires.legifrance.gouv.fr, 15/05/2017

384

[[http:~~/~~/circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42183>>url:http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42183]]

385

Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives. Les ASVP peuvent être en fonction dans des communes, non nécessairement pourvues d'un service de police municipale (3 900 services de police municipale en France en 2015). La présente circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes aux ASVP et quelles sont les possibilités pour le maire de les doter en moyens de service (tenues, véhicules, armement...). Il revient aux préfets de département de rappeler aux maires de leur département l'état du droit en vigueur qui définit précisément les missions de ces agents.

**Êtes-vous "e-professionnel "?** / POINAS Ségolène

390

Techni.cités, 05/2017, n° 303, p. 70-71

391

Communautés virtuelles, chaînes de télévision en ligne, "webinaires", plateformes d'apprentissage numériques : les échanges professionnels se multiplient sur internet, avec des réseaux dédiés à la fonction publique territoriale. Bien que relativement neufs, ces outils rencontrent un réel succès. Sans doute parce qu'ils répondent aux besoins de métiers qui, eux, ne sont pas virtuels.

392

[[https:~~/~~/e-communautes.cnfpt.fr/?gl=NjliOGJkMzI>>url:https://e-communautes.cnfpt.fr/?gl=NjliOGJkMzI]]

== {{id name="_Toc484170490"/}}Filière culturelle ==

**Carrières : projets de décrets relatifs aux professeurs** / CHARBEY Matthieu, A. CHASLES

405

Lettre du musicien (la), 05/2017, n° 493, p. 39-41

406

Deux projets de décrets examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er mars 2017 ont pour objet de mettre en œuvre le protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les professeurs d'enseignement artistique.

== {{id name="_Toc484170491"/}}Filière sanitaire et sociale ==

**Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux** / SOYKURT Sophie

419

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/05/2017, n° 2366, p. 66-67

420

[[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34482233/les-ew-moniteurs-ew-educateurs-et-intervenants-familiaux>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34482233/les-ew-moniteurs-ew-educateurs-et-intervenants-familiaux]]

421

Concours : Les concours d'accès à ce cadre d'emplois sont organisés dans deux spécialités : « moniteur-éducateur » et « technicien de l'intervention sociale et familiale ».

422

Épreuve : Le concours d'accès à ce cadre d'emplois, sur titre, consiste en un entretien de vingt minutes ayant pour point de départ un exposé du candidat.

423

Avancement de grade : Il s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 25 mars 2010 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B.

**Les décrets "PPCR" revalorisant la filière sociale sont parus !** / TERRADE Laurent

428

Localtis.info, 10/05/2017

429

[[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279121737&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279121737&nl=1]]

430

Six décrets d'application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) revalorisant les cadres d'emplois de la filière sociale de la fonction publique territoriale (assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants) sont parus au Journal officiel du 10 mai 2017.

**Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs**

435

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2017, n° 109

436

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-901/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-901/jo/texte]]

437

Le cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A.

438

Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.

**Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants**

443

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2017, n° 109

444

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-902/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-902/jo/texte]]

445

Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux : le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A.Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.

**Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs**

450

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2017, n° 109

451

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-903/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-903/jo/texte]]

452

Ce décret met en œuvre la seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

**Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs**

457

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2017, n° 109

458

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-904/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-904/jo/texte]]

**Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants**

463

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2017, n° 109

464

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-905/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-905/jo/texte]]

**Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales**

469

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2017, n° 109

470

[[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-906/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-906/jo/texte]]

**Les auxiliaires de soins territoriaux** / SOYKURT Sophie

475

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/05/2017, n° 2364, p. 58-59

476

Le concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de soins est ouvert par spécialités : aide-soignant, aide médico-psychologique ou assistant dentaire. Le recrutement des auxiliaires de soins territoriaux intervient après l'inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titres avec épreuves. Les agents déjà fonctionnaires avant leur nomination sont dispensés de stage s'ils justifient de deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

**Atsem à tout faire ?** / MENU Stéphane

481

Acteurs de la vie scolaire, 05/2017, n° 87, p. 14-15

482

Les Atsem veulent clarifier leurs missions et sont descendus dans la rue à deux reprises pour le dire. Une demande prise en compte par la ministre de la Fonction publique, confirmant que leur situation serait améliorée dès la rentrée prochaine. Même si le quinquennat se termine, les syndicats estiment que les engagements pris permettront de mettre le prochain gouvernement face à ses responsabilités.

483

Témoignage :

484

- Jocelyne Martin, experte Atsem à la Fédération autonome de la FPT : "Les Atsem n’ont pas vocation à assurer l’entretien des locaux"

485

- Virginie Jouanny, Atsem : "Certains maires embauchent un peu à la tête du client"

Code source wiki de Fonction publique - Statut N°5 - Mai 2017