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4 =Fonction publique=
5 **Pour les agents, un temps de remise en cause et d'incertitudes** / TERRADE Laurent
6 Localtis.info, 31/07/2017
7 [[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279565340&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279565340&nl=1]]
8 Aux mesures déjà annoncées durant la campagne présidentielle - rétablissement d'une journée de carence, suppression de 120.000 postes, viennent se rajouter désormais les décisions prises suite à l'audit financier de la Cour des comptes. S'ouvre donc pour les agents publics un temps de remise en cause d'un certain nombre d'acquis du quinquennat précédent, ainsi que d'incertitudes face à des annonces au contenu encore flou. De quoi alimenter un dialogue social tendu entre le ministre et les syndicats à la rentrée.
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12 **Fonction publique : inquiétudes face au plan d'austérité du gouvernement** / RALLU Bénédicte
13 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/07/2017, n° 2376, p. 11
14 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34701300/inquietudes-face-au-plan-d-austerite-du-gouvernement>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34701300/inquietudes-face-au-plan-d-austerite-du-gouvernement]]
15 Gel puis décrochage du point d'indice entre les trois fonctions publiques, jour de carence, CSG... Les récentes annonces du gouvernement et de l'Elysée sèment le trouble.
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19 **Fonction publique - Les premières décisions du gouvernement placées sous le signe de la rigueur**
20 Localtis.info, 11/07/2017
21 [[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279483838&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279483838&nl=1]]
22 Depuis la révélation par la Cour des comptes d'un "dérapage" du budget de l'Etat, le gouvernement multiplie les arbitrages défavorables aux agents publics. Après l'annonce du rétablissement du jour de carence pour les arrêts maladie, le ministre Gérald Darmanin a fait savoir, le 10 juillet lors d'une réunion du conseil commun de la fonction publique, sa volonté d'"étaler" la montée en charge des mesures "PPCR" améliorant le déroulement de carrière des agents. Il a par ailleurs dévoilé la feuille de route des discussions qu'il souhaite mener avec les syndicats et les employeurs publics.
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26 **Des instructions sur la laïcité dans la fonction publique** / LEVRAY Nathalie
27 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/07/2017, n° 2374-2375, p. 55
28 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34621570/des-instructions-sur-la-laicite-dans-la-fonction-publique>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34621570/des-instructions-sur-la-laicite-dans-la-fonction-publique]]
29 Une circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée du principe de laïcité.
30 La laïcité repose sur les libertés de conscience et de culte, sur la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, d'où se déduit la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, et sur l'égalité de chacun devant la loi, quelles que soient ses croyances et convictions.
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34 **Laïcité et fonction publique : la menace fantôme?** / VILLETTE Vincent
35 Actualité Juridique. Droit Administratif, 10/07/2017, n° 24/2017, p. 1395-1401
36 La laïcité est un principe juridique cardinal au sein de la fonction publique dont l'application ne soulevait plus de difficulté majeure. Mais les controverses qu'elle a suscitées ces dernières années dans le débat public se sont également répercutées dans la fonction publique : pour remédier à la confusion en découlant, les implications exactes de ces principes doivent donc à nouveau être clarifiées et expliquées.
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40 **La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : "impression, soleil couchant"** / TAILLEFAIT Antony
41 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 195-198
42 La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui n'est pas à proprement parler une loi de fonction publique, n'en saupoudre pas moins le droit de la fonction publique de mesures destinées à donner davantage d'effectivité au principe d'égale admissibilité aux emplois publics : elle poursuit, au nom de la diversité sociale et culturelle, le remaniement de la conception française du concours, tout en relativisant son principe puisqu'elle renforce parallèlement les voies d'accès à la fonction publique, dérogatoires, qui permettent de le contourner. Par ailleurs, le législateur tente de faire vivre la fraternité en encourageant l'engagement républicain de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, dont il sera tenu compte dans les recrutements et parcours professionnels des agents publics
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46 **Budget : l’Etat et les fonctionnaires mis à la diète** / HONORE Renaud
47 Echos (les), 07/07/2017, p. 2
48 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/030434089205-budget-letat-et-les-fonctionnaires-mis-a-la-diete-2100450.php#jYMzeB7Up330ChBI.99>>url:https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/030434089205-budget-letat-et-les-fonctionnaires-mis-a-la-diete-2100450.php#jYMzeB7Up330ChBI.99]]
49 Pour 2017, l’exécutif va diminuer le volume d’emplois aidés. Au-delà, la fonction publique va être mise à contribution en 2018, avec le rétablissement du jour de carence et des suppressions de postes.
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53 **La fonction publique espagnole passée au crible** / ELEVES ADMINISTRATEURS INET
54 Intercommunalités, 06/2017, n° 220, p. 14
55 Dans le cadre du forum Ressources humaines de la 27e convention de l'intercommunalité, des élèves administrateurs territoriaux de l'INET ont analysé la gestion des agents de la fonction publique dans plusieurs pays d'Europe. Dans ce numéro c'est la fonction publique espagnole qui est à découvrir.
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61 == {{id name="_Toc492543370"/}}//Fonction publique territoriale// ==
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67 **Après les réformes, coup de froid sur l'emploi territorial** / PARNADEAU Maud
68 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/07/2017, n° 2374-2375, p. 22-23
69 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34621481/apres-les-reformes-coup-de-froid-sur-l-emploi-territorial>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34621481/apres-les-reformes-coup-de-froid-sur-l-emploi-territorial]]
70 Sixième du genre, « le Panorama de l'emploi territorial » des centres de gestion, édité en juin, témoigne de l'impact des baisses des dotations de l'Etat, de la réforme territoriale et de celle des rythmes scolaires sur les dynamiques des offres d'emploi. Il révèle aussi d'importantes disparités entre départements concernant les départs en retraite.
71 [[http:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2017/07/panorama-de-lemploi-territorial-6e-edition-2.pdf>>url:http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2017/07/panorama-de-lemploi-territorial-6e-edition-2.pdf]]
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75 **Panorama de l'emploi territorial - 6e édition**
76 Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale
77 Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des Centres de gestion de la Fonction publique territoriale, 2017, 28 p.
78 [[http:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2017/07/panorama-de-lemploi-territorial-6e-edition-2.pdf>>url:http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2017/07/panorama-de-lemploi-territorial-6e-edition-2.pdf]]
79 Cette 6e édition du Panorama de l’emploi territorial présente pour l’année 2015 des données complètes sur les tendances de recrutement, les départs en retraite dans la fonction publique territoriale et les données concours. Deux focus sur les Atsem et les adjoints techniques des établissements d'enseignement (effectifs, concours, retraite).
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87 == {{id name="_Toc492543371"/}}//Gestion des personnels et des effectifs// ==
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91 **L'intérim c'est bien, en abuser... c'est vain**
92 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 207-208
93 La ville de Lyon conteste le jugement qui l'a condamnée à payer à l'un de ses agents une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait d'avoir exercé pendant trois ans, à titre intérimaire, les fonctions de directeur général des services en sus de ses propres fonctions de directeur général adjoint des services. Rejet de la requête par la Cour, l'indemnité à laquelle la ville est condamnée est triplée. (CAA Lyon, 18 avril 2017, n° 16LY00073, Ville de Lyon)
94 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496196&fastReqId=1311691397&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496196&fastReqId=1311691397&fastPos=1]]
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98 == {{id name="_Toc492543372"/}}//Handicap// ==
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100 **80 % des handicaps se déclarent au cours de la vie professionnelle"** / PICAUD Emmanuelle
101 Techni.cités, 06/2017, n° 304, p. 37
102 [[http:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/509523/80%E2%80%AF-des-handicaps-se-declarent-au-cours-de-la-vie-professionnelle/?abo=1>>url:http://www.lagazettedescommunes.com/509523/80%E2%80%AF-des-handicaps-se-declarent-au-cours-de-la-vie-professionnelle/?abo=1]]
103 Si les collectivités progressent dans la prise en charge du handicap, celui-ci reste encore un chantier important à mener au sein de la fonction publique territoriale, et notamment au sein des services techniques. Le point avec Marc Desjardins, directeur du FIPHFP
104 =Carrière du fonctionnaire=
105 == {{id name="_Toc492543374"/}}Recrutement ==
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107 **Drôme 2 800 agents - 500 000 hab. - La Drôme dématérialise la totalité de ses recrutements** / DE FREMINVILLE Solange
108 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/07/2017, n° 2376, p. 25
109 Depuis janvier 2017, le conseil départemental gère intégralement ses embauches grâce à deux applications dédiées.
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112 **Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public** / BOUILLON Henri
113 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 199-203
114 Trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation éclaircissent l'ombre qui nimbait l'article L.1224-3 du code du travail, au sujet de la procédure à suivre, lorsqu'une personne publique reprend en régie directe un service public administratif géré auparavant par une personne privée, si un salarié refuse la transformation de son contrat de travail en contrat de droit public.
115 (Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-17176, commune du Gosier ; 10 janvier 2017, n° 15-14775, commune de Saint-Herblain ; 1er février 2017, n° 15-18480, CCAS de Vitry-sur-Seine)
116 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033565187&fastReqId=1826063424&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033565187&fastReqId=1826063424&fastPos=1]]
117 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033881571>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033881571]]
118 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033997304&fastReqId=599648249&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033997304&fastReqId=599648249&fastPos=1]]
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121 == {{id name="_Toc492543375"/}}Déroulement de carrière ==
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124 **Carrière : de nouvelles mesures en faveur de la mobilité des fonctionnaires territoriaux**
125 Lettre du cadre territorial (la), 06/2017, n° 509, p. 52-54
126 Rappel des conditions et des modalités de mobilité de la fonction publique prises par ordonnance du 20 avril 2017 :
127 - instauration d'un cadre d'emploi inter-fonctions publiques
128 - portabilité du compte épargne-temps
129 - création d'un site commun sur les vacances d'emplois.
130 Détails
131 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420629&categorieLien=id>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420629&categorieLien=id]]
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135 **La mobilité des agents** **publics dans le droit de la coopération locale** / GLENARD Guillaume
136 Actualité Juridique. Droit Administratif, 03/07/2017, n° 23/2017, p. 1318-1326
137 Le droit de la coopération locale a institué des dispositifs spécifiques de mobilité qui dérogent au droit commun de la fonction publique. Au-delà de leurs différences, ces dispositifs, qu'il s'agisse du transfert, de la mise à disposition ou de la répartition, ont en commun de permettre d'imposer la mobilité des agents publics concernés. En contrepartie, ces derniers bénéficient de la garantie de la stabilité de leur situation individuelle.
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139 == {{id name="_Toc492543376"/}}Rémunération ==
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143 **Peut-on compenser la nouvelle bonification indiciaire avec la prime de fonctions et de résultats?** / DURUP DE BALEINE Antoine
144 Actualité Juridique. Droit Administratif, 31/07/2017, n° 27/2017, p. 1560-1562
145 Si la nouvelle bonification indiciaire est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, elle n'est pas pour autant une indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, commet une erreur de droit l'administration qui minore le montant de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats en considération de ce que le fonctionnaire occupe un poste lui ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (CAA Nantes, 29 mai 2017, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n° 16NT00481)
146 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034828957&fastReqId=1489797555&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034828957&fastReqId=1489797555&fastPos=1]]
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150 **Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents** / GUILLAUMONT Olivier
151 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/07/2017, n° 2374-2375, p. 52-54
152 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34621567/les-regles-de-repetition-des-sommes-indument-versees-aux-agents>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34621567/les-regles-de-repetition-des-sommes-indument-versees-aux-agents]]
153 La loi du 12 avril 2000 (art. 37-1) définit le délai de prescription des créances issues de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.
154 Plusieurs décisions récentes, notamment un avis contentieux du Conseil d'Etat, précisent le champ d'application et les règles de prescription applicables.
155 Ces règles entrées en vigueur au 30 décembre 2011 font l'objet d'un contentieux abondant.
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159 **NBI : examen détaillé du temps effectivement passé au contact du public**
160 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 240
161 La requérante, assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques exerçant les fonction de médiateur culturel dans un musée, a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, qui lui a été refusée au motif qu'elle ne consacrait pas plus de la moitié de son temps de service au contact du public. Ce refus a été annulé par le tribunal administratif ; annulation que confirme la cour administrative d'appel au regard des missions de l'agent, appréciées sur la base du contenu de sa fiche de poste et de l'exercice effectif de ses fonctions.
162 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034431268&fastReqId=392913277&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034431268&fastReqId=392913277&fastPos=1]]
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166 **NBI : quand encadrement et technicités sont cumulativement requis**
167 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 241-242
168 La requérante, adjointe administrative principale de 1ère classe, exerçant les fonctions de "correspondant financier" au sein du pôle financier et des ressources humaines de la direction des routes d'un département, demande au tribunal administratif m'annulation des décisions par lesquelles la présidente du conseil départemental a refusé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire. Le tribunal rejette sa requête. La cour administrative d'appel estime que si la requérant exerce bien des fonctions d'encadrement, celles-ci ne sont pas assorties d'une technicité particulière : elle rejette à son tour la demande. (CAA Marseille, 22 novembre 2016, 15MA04420)
169 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033521092&fastReqId=1082597144&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033521092&fastReqId=1082597144&fastPos=1]]
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173 **Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale**
174 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/07/2017
175 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035130451&fastPos=1&fastReqId=483589982&categorieLien=id&oldAction=rechTexte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035130451&fastPos=1&fastReqId=483589982&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]]
176 Le décret modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
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180 == {{id name="_Toc492543377"/}}Formation ==
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184 **Le mode d'emploi du "compte personnel de formation" dans la fonction publique se précise** / SEUROT Laurent
185 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 220-223
186 Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques - fonctionnaires comme contractuels - bénéficient désormais du compte personnel d'activité, depuis l'ordonnance du 19 janvier 2017. Pour les agents publics, ce compte personnel d'activité se compose, d'une part, du "compte personnel de formation" qui se substitue au "droit individuel à la formation", et, d'autre part, du "compte d'engagement citoyen". Le décret du 6 mai 2017, ainsi qu'une circulaire du 10 mai, viennent en préciser les modalités de mise en oeuvre. Les deux textes portent essentiellement sur la première - et principale - des deux composantes du compte personnel d'activité : le compte personnel de formation.
187 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte]]
188 [[http:~~/~~/circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42191>>url:http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42191]]
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192 **Le compte personnel d’activité (CPA)** / CHAUSSEPIED Céline
193 Journal des maires et des conseillers municipaux, 07/2017, n° 7/8, p. 52-53
194 Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA). Ce compte est destiné à accompagner leur parcours en facilitant l’évolution professionnelle et les mobilités géographique et fonctionnelle.
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198 == {{id name="_Toc492543378"/}}Concours et examens professionnels ==
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201 **Examen professionnel : le jury peut, au vu des résultats des épreuves, arrêter un seuil d'admission supérieur à la note en-dessous de laquelle la réglementation de l'examen prévoit qu'aucun candidat ne peut être admis**/ DAUMAS Vincent
202 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 17/07/2017, n° 28, p. 38-42
203 Lorsque la réglementation d'un examen se borne à fixer une note en-dessous de laquelle elle prévoit qu'un candidat ne peut être déclaré admis, le jury peut légalement arrêter, après avoir examiné les résultats des épreuves, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, un seuil d'admission supérieur à cette note. Le Conseil d’État transpose ainsi aux examens professionnels une solution déjà retenue pour les concours (CE 12 mai 2017, n° 396335).
204 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034698330&fastReqId=1405304384&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034698330&fastReqId=1405304384&fastPos=1]]
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209 == {{id name="_Toc492543379"/}}Positions statutaires ==
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213 **Réintégration à l'issue d'une disponibilité : priorité du titulaire sur l'agent "titularisable"**
214 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 209-210
215 Fonctionnaire territorial dont la mise en disponibilité pour convenances personnelles a été renouvelée trois fois pour une période totale de douze ans; A l'issue de celle-ci, il sollicite sa réintégration qui lui est refusée faute d'emploi vacant. Il conteste le jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa requête par laquelle il demandait sa réintégration et la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis. La cour lui donne partiellement raison. (CAA Bordeaux, 3 janvier 2017, n° 15BX01745)
216 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033828206&fastReqId=900547077&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033828206&fastReqId=900547077&fastPos=1]]
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220 **Réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée : rien n'interdit la réaffectation sur un emploi non complet**
221 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 210-211
222 Fonctionnaire territoriale ayant bénéficié d'un détachement de longue durée auprès des services du ministère de l'Education nationale, la requérante conteste la décision par laquelle la commune qui l'emploie l'a réintégrée, à l'issue de son détachement, sur un emploi à temps non complet. Rejet de la requête : "aucune disposition n'imposant que cette réintégration intervienne sur un emploi à temps complet alors même que l'emploi occupé avant son détachement l'était". (TA Poitiers, 22 mars 2017, n° 1500288)
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226 **Le droit au report des congés annuels non pris pour cause de maladie, dans la fonction publique** / DERRIDJ Laura
227 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2017, n° 7/8, p. 405-406
228 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496465&fastReqId=402883778&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496465&fastReqId=402883778&fastPos=1]]
229 La cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur un appel introduit devant elle par le ministre de l'Intérieur, a soumis au Conseil d’État plusieurs questions portant sur les conséquences à tirer de l'impossibilité, pour un agent public, de prendre des congés annuels pour raisons de santé. Principalement : a-t-il un droit au report des jours non utilisés (indemnisables, en cas de fin de relation d'emploi) et, dans l'affirmative, dans quelle limite temporelle ? La Haute juridiction administrative, se fondant sur une directive européenne du 4 novembre 2003 avec laquelle le droit national est incompatible, a répondu positivement et fourni certaines précisions (CE, 26 avr. 2017, n° 406009).
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234 == {{id name="_Toc492543380"/}}Temps de travail ==
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239 **Les agents prennent dix jours de congés par an de plus que les salariés du privé**
240 Localtis.info, 29/08/2017
241 [[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279611907>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279611907]]
242 Selon le ministère du Travail qui met en évidence cet écart, il est fréquent dans la fonction publique que les heures supplémentaires soient compensées sous la forme de congés.
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246 **Compte-épargne-temps des agents territoriaux : l'indemnisation des jours épargnés n'est possible que si une délibération la prévoit**
247 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 238-239
248 Un agent départemental placé à la retraite après un congé de maladie sollicite de son employeur l'indemnisation des jours épargnés sur son compte épargne-temps, et conteste le refus qui lui est opposé. Sa demande est rejetée en première instance puis en appel. Si le Conseil d'Etat, saisi en cassation, annule l'arrêt d'appel au motif que le litige relevait de la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif, il confirme la solution de rejet : dès lors que l'indemnisation des jours épargnés n'était pas prévu par une délibération locale, l'autorité départementale était tenue d'opposer un refus à la demande le son agent.
249 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033464914&fastReqId=2080911904&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033464914&fastReqId=2080911904&fastPos=1]]
250 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032750876&fastReqId=1223368226&fastPos=2>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032750876&fastReqId=1223368226&fastPos=2]]
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255 == {{id name="_Toc492543381"/}}Cessation de fonction ==
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260 **L'agent doit être vigilant vis-à-vis de son décompte provisoire de pension**
261 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 237-238
262 Avant d'envisager la retraite, la requérante s sollicité de son dernier employeur, une commune, un décompte provisoire de pension. Elle entend que soit engagée la responsabilité de la commune au titre des indications erronées qui lui ont alors été fournies et qui, sur la base d'une surévaluation du montant de la pension, l'auraient conduite à faire prématurément valoir ses droits à la retraite. Rejet, en première instance comme en appel : si la commune a bien commis une erreur, constitutive d'une faute, le défaut de vigilance et la passivité de la requérante empêchent de regarder cette faute comme la cause directe du préjudice financier qu'elle invoque. (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 15NC00084)
263 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033236849&fastReqId=1935572409&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033236849&fastReqId=1935572409&fastPos=1]]
264
265
266 =Droits et obligations=
267 == {{id name="_Toc492543383"/}}Déontologie ==
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269 **Le référent déontologue dans les collectivités : obligations juridiques et recommandations pratiques** / DYENS SAMUEL
270 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2017, n° 7/8, p. 379-383
271 Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, d'application immédiate, va conduire les collectivités territoriales et leurs établissements publics à "penser", à travers l'organisation et la mise en œuvre de cette fonction innovante, l'accomplissement d'un droit statutaire fondamental des agents publics. Pour livrer une conviction, au regard des dispositions très générales du décret commenté -tant sur l'organisation de la fonction que sur ses pouvoirs- le référent déontologue sera ce que les collectivités territoriales voudront bien qu'il soit.
272
273
274 **Le référent déontologue** / VILLENEUVE PIERRE, JEAN PIERRE DIDIER
275 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 19/06/2017, n° 24, p. 27-34
276 Un peu moins d'un an après la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le droit pour tout agent quel que soit le versant de la fonction publique, d'avoir accès à un déontologue dans l'ensemble de la fonction publique, y compris pour les militaires, est désormais effectif avec le décret du 10 avril 2017. Dans un contexte de diffusion intense des règles déontologiques qu'il s'agisse des déclarations d'intérêts et de patrimoine et, plus récemment du traitement des alertes éthiques, le référent déontologue est appelé à jouer un rôle nouveau et premier au sein de la fonction publique. D'application immédiate, collectivités territoriales ou autorités publiques doivent désormais le mettre en œuvre. Dans le contexte actuel de forte remise en cause de la probité et, plus largement, de confiance dans l'indépendance de l'action publique, le recours au référent déontologue apparaît comme l'un des gages du renouveau de la fonction publique. Cette nouvelle fonction porte de fortes ambitions mais souffre d'absence de pouvoir véritable.
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278
279 **Emplois de direction : comment répondre à l'obligation de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale**/ BEUREY Thomas
280 Localtis.info, 30/08/2017
281 [[http:~~/~~/www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279617252&nl=1>>url:http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279617252&nl=1]]
282 Le gouvernement a mis en ligne deux notes d'information du 4 août 2017 relatives à l'obligation pour les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale de déposer une déclaration d'intérêts et à l'obligation conjointe, faite à certains d'entre eux, de déclarer leur situation patrimoniale.La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit ces mesures, dont la mise en œuvre à partir du 1er février 2017, a été précisée par un décret du 28 décembre 2016.
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287 == {{id name="_Toc492543384"/}}Droit syndical ==
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294 **Réflexions sur les garanties fondamentales des agents publics investis d'un mandat syndical** / ONDO Télesphore
295 Droit administratif, 07/2017, n° 7, p. 22-28
296 La modernisation des conditions d'exercice du droit syndical, visant au renforcement de l’État de droit et à la consolidation de la démocratie sociale dans les trois versants de la fonction publique, confère aux agents publics investis d'un mandat syndical des garanties fondamentales manifestement étendues. Toutefois, cette situation des représentants syndicaux n'est pas sans poser des problèmes d'application, lesquels mettent en évidence les limites de ce socle commun de droits, privilèges et avantages.
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303 == {{id name="_Toc492543385"/}}Protection du fonctionnaire ==
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306
307 **L'action sociale dans la fonction publique territoriale** / SOYKURT Sophie
308 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 31/07/2017, n° 2377-2378, p. 58-59
309 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34713532/l-action-sociale-dans-la-fonction-publique-territoriale>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34713532/l-action-sociale-dans-la-fonction-publique-territoriale]]
310 Les prestations versées aux agents au titre de l'action sociale peuvent être individuelles ou collectives (chèques-vacances, arbres de Noël, prêts... ).
311 Ces prestations figurent dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités territoriales figurant dans le code général des collectivités territoriales.
312 La loi du 27 janvier 2014 rend obligatoire l'ouverture d'une négociation locale sur l'action sociale si des agents changent d'employeur dans les conditions qu'elle fixe.
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315
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318 == {{id name="_Toc492543386"/}}Hygiène et sécurité ==
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322
323 **Missions et fonctionnement des comités médicaux** / SOYKURT Sophie
324 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/07/2017, n° 2374-2375, p. 56-57
325 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34621573/missions-et-fonctionnement-des-comites-medicaux>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34621573/missions-et-fonctionnement-des-comites-medicaux]]
326 Il existe un comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la Santé et des comités médicaux départementaux (ou interdépartementaux).
327 Les comités médicaux départementaux interviennent lors de l'entrée dans la FPT, mais aussi au sujet des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.
328 Chaque comité départemental comprend deux praticiens de médecine générale, et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste.
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330
331
332 **S'y retrouver entre accident de service, de travail ou de trajet** / COHEN-BACRIE Bruno
333 Techni.cités, 06/2017, n° 304, p. 68-69
334 [[http:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/509811/sy-retrouver-entre-accident-de-service-de-travail-ou-de-trajet/?abo=1>>url:http://www.lagazettedescommunes.com/509811/sy-retrouver-entre-accident-de-service-de-travail-ou-de-trajet/?abo=1]]
335 Un agent territorial peut être victime d’un accident dans le cadre de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. On parle alors d’un accident de service, de travail ou de trajet. C’est à l’agent de faire la preuve que son accident est survenu sur les lieux et pendant les horaires de services et d’apporter les preuves matérielles et médicales.
336
337 \\
338 =Agents non titulaires=
339 == {{id name="_Toc492543388"/}}Contrats de droit privé ==
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341 **Théorie des associations transparentes et lutte contre la précarité dans la fonction publique** / ZARCA Alexis
342 Actualité Juridique. Droit Administratif, 07/08/2017, n° 28/2017, p. 1624-1629
343 Les juges du fond s'accordent pour admettre la transformation du contrat d'un agent en CDI malgré une pluralité d'employeurs lorsqu'il apparaît que celle-ci "dissimule en réalité un employeur unique et véritable". La cour de Bordeaux apporte ici sa pierre à l'édifice dans le cas particulier où l'un des employeurs est une personne privée (CAA Bordeaux, 7 février 2017, Université de Limoges, n° 15BX01747).
344 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017824&fastReqId=1680709038&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017824&fastReqId=1680709038&fastPos=1]]
345
346 **Requalification d'un CDD en CDI : l'importance du motif de recrutement de l'agent**
347 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 07/2017, n° 4, p. 205-206
348 En 2001, un agent est engagé par une commune, pour une durée d'un an, afin d'occuper un emploi de médecin territorial resté vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire ; le contrat est renouvelé tous les ans jusqu'en 2011. Estimant devoir être regardé comme titulaire d'un CDI, l'agent entend être indemnisé des préjudices liés à ce qu'il considère comme un licenciement irrégulier. (Conseil d'Etat, 29 mars 2017, n° 393150)
349 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034310608&fastReqId=1050293043&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034310608&fastReqId=1050293043&fastPos=1]]
350
351
352
353 == {{id name="_Toc492543389"/}}Apprentissage ==
354
355 **Le profil des apprentis de la fonction publique**
356 Acteurspublics.com, 03/07/2017
357 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.com/2017/07/03/le-profil-des-apprentis-de-la-fonction-publique>>url:https://www.acteurspublics.com/2017/07/03/le-profil-des-apprentis-de-la-fonction-publique]]
358 La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis une ligne une étude intitulée “Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016”. Cette étude détaille les caractéristiques des 13 148 nouveaux bénéficiaires de contrats d'apprentissage en 2016 (en hausse de 25 % par rapport à 2016) par sexe, par âge, par niveau de diplôme, par durée de contrat, par versant…
359 La fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des nouveaux apprentis de la fonction publique avec 53 % des entrées en apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État (43 % des entrées) et par la fonction publique hospitalière (4 % des entrées).
360 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/stats-rapides/apprentis~~_~~_2016.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/stats-rapides/apprentis__2016.pdf]]
361
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363
364 **Fonction publique de l'Etat. Des dispositions favorables aux apprentis**
365 Inffo formation (l'), 15/06/2017, n° 924, p. 15
366 Fiche récapitulative sur les nouvelles modalités de recrutement d'apprentis dans la fonction publique de l'Etat : aide exceptionnelle, compte personnel de formation, prévention de la pénibilité, limite d'âge et accès aux concours.
367
368
369 =Les métiers, filières et catégories=
370 == {{id name="_Toc492543391"/}}Généralités – Métiers territoriaux ==
371
372
373
374 **« L'association de jeunes fonctionnaires FP21 veut promouvoir la fonction publique et ses métiers »** / KRASSOVSKY Julie
375 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/07/2017, n° 2376, p. 27
376 Elève inspectrice de l'action sanitaire et sociale (IASS), Giulia Reboa copréside l'association des jeunes fonctionnaires FP21. Ses membres sont issus des trois versants de la fonction publique, de toutes catégories, titulaires et contractuels
377 [[https:~~/~~/www.facebook.com/InfoFP21/>>url:https://www.facebook.com/InfoFP21/]]
378
379 **~ **
380
381 **Conseiller en mobilité : un spécialiste à qui confier son évolution professionnelle** / DESCAMPS Aurélia
382 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/07/2017, n° 26/2373, p.28
383 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34611249/un-specialiste-a-qui-confier-son-evolution-professionnelle>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34611249/un-specialiste-a-qui-confier-son-evolution-professionnelle]]
384 Dans la fonction publique territoriale, les conseillers en mobilité se multiplient. Ils aident les agents à construire leur carrière.
385
386
387
388 == {{id name="_Toc492543392"/}}Filière administrative ==
389
390
391
392 **Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux** / SOYKURT Sophie
393 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/08/2017, n° 32/2379, p. 58-59
394 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34779421/le-cadre-d-emplois-des-administrateurs-territoriaux>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34779421/le-cadre-d-emplois-des-administrateurs-territoriaux]]
395 Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est accessible après inscription sur une liste d'aptitude établie après concours ou par le biais de la promotion interne.
396 Une fois lauréats de l'un des concours d'accès au cadre d'emplois, les candidats sont nommés élèves du CNFPT pour une période de dix-huit mois.
397 Les lauréats du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
398
399
400
401 **Les adjoints administratifs territoriaux** / SOYKURT Sophie
402 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/07/2017, n° 26/2373, p. 62-63
403 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34611351/les-adjoints-administratifs-territoriaux>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34611351/les-adjoints-administratifs-territoriaux]]
404 Dans les petites communes (moins de 2 000 hab. ), les adjoints administratifs territoriaux peuvent exercer les fonctions de secrétaire de mairie.
405 L'accès au 1er grade du cadre d'emplois intervient sans concours. L'accès au 2e grade intervient après inscription sur liste d'aptitude établie à l'issue de concours.
406 Les trois concours (externe, interne, troisième concours) comprennent deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission, dont une épreuve facultative.
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412 == {{id name="_Toc492543393"/}}Filière culturelle ==
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417 **Assistant d'enseignement artistique : du nouveau pour les concours** / CHARBEY Matthieu
418 Lettre du musicien (la), 07/2017, n° 496, p. 31
419 Les épreuves des concours d'assistant d'enseignement artistique (AEA) ont été modifiées (décret n° 2017-644 du 24 avril 2017). Il s'agit de rétablir une cohérence entre la nature des épreuves et les missions attachées aux différents grades du cadre d'emplois.
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425 == {{id name="_Toc492543394"/}}Filière sécurité – police ==
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430 **Le cadre d'emplois des agents de police municipale** / SOYKURT Sophie
431 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/07/2017, n° 2376, p. 60-61
432 [[http:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/34701464/le-cadre-d-emplois-des-agents-de-police-municipale>>url:http://archives.lagazettedescommunes.com/34701464/le-cadre-d-emplois-des-agents-de-police-municipale]]
433 Le recrutement au premier grade d'agent de police municipale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours externe ou interne.
434 Deux concours internes peuvent être organisés, dont un ouvert aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité depuis au moins deux ans (au 1er janvier de l'année du concours).
435 Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet, et suivi une formation, peuvent exercer les missions des agents de police municipale.
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439 **Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?** / ZIGNANI Gabriel
440 lagazettedescommunes.com, 04/07/2017
441 Réponse du 16 mai du ministère de l’intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy. Les chefs de service de police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l’ISF avec l’Indemnité d'administration et de technicité.
442 [[http:~~/~~/questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101867QE.htm>>url:http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101867QE.htm]]
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