Modifié par Julien Lenoir le 17 décembre 2018
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2 Par Gilbert Lemardeley
3 Dernière mise à jour : février 2016
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7 |(% style="text-align: justify;" %)Seule collectivité locale comportant une assemblée consultative (Conseil Économique, Social et Environnemental) et une assemblée délibérante (Conseil Régional), la Région a vu son rôle considérablement accru par l'acte II de la décentralisation et surtout par la loi du 7 août 2015 (NOTRE) qui en font le chef de file de l'action économique locale.
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10 Créée en 1982 et devenue collectivité locale qu'en 1986 après les élections, la région est administrée par deux assemblées, respectivement à vocation délibérante et consultative, et par un organe exécutif (le Président). Plus jeune des collectivités locales, elle a pris rapidement une place importante dans le paysage administratif national.
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13 = 1. Le conseil régional =
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16 La France métropolitaine compte 13 régions, la Corse et les régions d'outre-mer ayant un statut spécial.
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19 == 1.1. Élection ==
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22 Après plusieurs réformes visant à assurer des majorités stables, la loi du 17 janvier 2014 définit que le scrutin régional est un scrutin de liste à deux tours selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.
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25 Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%) elle obtient le quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
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28 Sinon il est procédé à un second tour la semaine suivante. Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
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31 Au second tour, la liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
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34 Pour l’élection au Conseil Régional opérée sur des listes régionales, l’article 6 de la loi du 17 décembre 2014 prévoit un nombre minimal d’élus par section départementale en fonction de la population des départements.
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36 * **La répartition des sièges**
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39 Le département dont la population est inférieure à 100.000 habitants disposera de deux sièges de conseillers régionaux au moins au sein de l’effectif régional.
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42 Le département dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants comptera au moins 4 conseillers régionaux.
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45 Le mandat des conseillers régionaux est de 6 ans avec renouvellement intégral.
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48 == 1.2. Fonctionnement ==
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51 Le Conseil Régional se réunit au moins une fois par trimestre. Il élit en son sein une Commission Permanente qui siège chaque mois.
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54 == 1.3. Attribution ==
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57 La loi NOTRE a supprimé la clause de compétence générale. En conséquence, ses attributions sont soit :
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60 === 1.3.1. Attributions traditionnelles ===
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62 * vote du budget
63 * construction et entretien des lycées
64 * l'apprentissage
65 * les transports ferroviaires régionaux (TER)
66 * la création et la gestion des canaux et des ports fluviaux
67 * élaboration et exécution de la partie régionale du contrat de plan
68 * développement des ports maritimes et des aérodromes
69 * protection du patrimoine
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72 === 1.3.2. Attributions inhérentes aux lois de décentralisation ===
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74 * recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) dans les lycées, et formation professionnelle
75 * gestion des fonds européens
76 * plan régional de prévention et de gestion des déchets
77 * transport scolaire
78 * mais surtout la coordination sur son territoire des actions de développement économique des collectivités locales sous réserve des missions incombant à l'État. Le Conseil Régional accorde des aides aux entreprises soit sous la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables. Il doit élaborer :
79 ** un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
80 ** un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
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83 = 2. Le Conseil économique, social et environnemental =
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86 Il est constitué de représentants désignés par des organismes et activités de la région, dans le domaine social, professionnel, familial, éducatif, culturel et économique. Il est divisé en 4 collèges. Le mandat est de 6 ans renouvelable. Il s'agit d'une assemblée essentiellement consultative.
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89 Il rend des avis sur le contrat de plan État/Région et sur les différents actes budgétaires régionaux.
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92 = 3. Le président du conseil régional =
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95 == 3.1. Élection ==
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98 Il est élu pour 6 ans au scrutin majoritaire à trois tours, la majorité relative suffisant au 3ème tour.
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101 == 3.2. Attributions ==
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104 Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Conseil Régional. Il est assisté de vice-présidents. Il a autorité sur les personnels de la Région. Il exécute le budget et gère le domaine régional. Il représente la région en justice. Il est entouré d'un cabinet politique.
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