Fonction publique - Statut N° 4 - Avril 2022
- FONCTION PUBLIQUE
- CARRIERE DU FONCTIONNAIRE
- DROITS ET OBLIGATIONS
- AGENTS NON TITULAIRES
- LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES
FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique : généralités
Haute fonction publique : fin du corps préfectoral au 1er janvier 2023
Vie-publique.fr, 13/04/2022
https://www.vie-publique.fr/en-bref/284779-haute-fonction-publique-fin-du-corps-prefectoral-au-1er-janvier-2023
En 2021, l'État a entrepris une réforme en profondeur de la haute fonction publique. L'ordonnance du 2 juin 2021 a supprimé l'École nationale d'administration (ENA). Un décret du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'État et de la fin du corps des préfets et des sous-préfets début 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045522798« Cantonner la politique salariale à la maîtrise des dépenses publiques témoigne de l’absence de politique RH ambitieuse »
Lemonde.fr, 05/04/2022
https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/05/cantonner-la-politique-salariale-a-la-maitrise-des-depenses-publiques-temoigne-de-l-absence-de-politique-rh-ambitieuse_6120647_3232.html
Dans cette tribune, Emilie Agnoux, Directrice générale adjointe de Grand Paris Sud Est Avenir, Noam Leandri, Secrétaire général de l’ADEME, et Johan Theuret, Directeur général adjoint de la ville et métropole de Rennes, présentent quelques propositions, en faveur d’une politique salariale juste, ce qui rendrait la fonction publique plus attractive.Une nouvelle vision de la haute fonction publique
Actualité Juridique. Droit Administratif, 04/04/2022, n° 12/2022, p. 659-693
L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat est porteuse d’une nouvelle conception de la haute fonction publique. Celle- ci passe par la mise en extinction de la plupart des grands corps et le recours aux emplois fonctionnels pour l’exercice des missions de ceux- ci. Le remplacement de l’ENA par l’Institut national du service public est l’emblème de cette nouvelle ère. Le corps des administrateurs de l’Etat est désigné comme vivier pour une série de missions. Acceptée par le Conseil constitutionnel, la transformation des inspections générales se veut entourée de garanties. Il n’est pas sûr pour autant que tout risque de politisation soit écarté. Seules les juridictions administratives et financières, protégées par la jurisprudence constitutionnelle, sortent relativement indemnes de ce bouleversement.
Au sommaire :
- La création de l'Institut national du service public. Thierry Rambaud
- Anamorphose ou métamorphose de l'encadrement supérieur de l'Etat? Emmanuel Aubin
- Le corps des administrateurs de l'Etat. Clément Chauvet
- La transformation des inspections générales. Anna Neyrat
- Les juridictions administratives et financières. Philippe AzouaouLe Code général de la fonction publique, instrument du glissement statutaire / CLOUZOT Ludivine
Droit administratif, 04/2022, n° 4, p. 9-15
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, longuement espérée, codifie à droit constant les règles de la fonction publique dans une logique d'accroissement de leur lisibilité.
Malgré un intérêt pratique certain le nouvel instrument ainsi créé est porteur d'une dimension symbolique d'ampleur puisqu'il semble, par sa structuration particulière, acter un glissement de la logique statutaire prévalant depuis 1946.Un nouvel évangile pour la fonction publique / VERNE Michaël, AUGER Cyril
Lettre du cadre territorial (la), 03/2022, n° 557, p. 66-68
Depuis le 1er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur et, corrélativement, toutes les dispositions des quatre grandes lois fondatrices du droit de la fonction publique ont été abrogées. Les employeurs publics doivent à présent se saisir de ce nouvel outil et appréhender les articles du code qui constituent désormais les bases légales des actes et décisions prises en matière de ressources humaines."Quelle fonction publique, pour quelle société ? / LECLERC Hélène
WEKA le mag, 03/2022, n° 2, p. 22-25
Réduire le nombre de fonctionnaires est devenu une "obsession française". Sans être un sujet tabou, reléguer la fonction publique aux effectifs est réducteur. Débattre de la fonction publique, c'est aussi s'interroger sur la société dans laquelle nous voulons vivre. Comment le service public peut-il se défaire de son image "cosmétique" et donner à voir ses atouts, son rôle dans une société en changement permanent ?Gestion des personnels et des effectifs
La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
Lagazettedescommunes.com, 13/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/801105
La médiation préalable obligatoire n’est plus une expérimentation depuis un décret récent. Les litiges entre les agents territoriaux et leur employeur y sont désormais systématiquement soumis.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-433/jo/texteL'égalité femmes-hommes dans les collectivités [Dossier]
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 04/2022, n° 4, p. 191-206
- Egalité entre les femmes et les hommes dans les assemblées locales : la "dis-parité"
- L'égalité entre les femmes et les hommes en matière électorale se réduit-elle au principe de parité ?
- Egalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
- Haute fonction publique et égalité entre les femmes et les hommesObservatoire de l'égalité entre femmes et hommes : dans la culture et la communication : 2022
Ministère de la culture et de la communication. Département des études, de la prospective et des statistiques 2022, 72 p.
https://www.culture.gouv.fr/Media/Medias-creation-rapide/Observatoire-Egalite-F-H-2022.pdf
- Introduction
- Analyse
. Repères sur l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication
- Administration et organismes sous tutelle du Ministère de la culture
. Postes de direction
. Conseils d’administration
. Commissions et instances consultatives
. Emploi et rémunération
. Jurys et concours
- Secteur culturel et artistique
. Postes de direction
. Accès aux moyens de création et de production
. Présence des femmes dans les programmations artistiques et dans les médias
. Consécration artistique
. Formation, emploi, rémunération
- Table des tableaux
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Etudes-et-statistiques/Publications/Collections-d-ouvrages/Observatoire-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication/Observatoire-2022-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communicationHandicap
Référent handicap / Ministère de la transformation et de la fonction publique, 03/2022
https://www.fonction-publique.gouv.fr/referent-handicap
Circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré au plan légal le rôle éminent du référent handicap au sein de la fonction publique. Ces dispositions, qui figurent aujourd’hui à l’article L. 131-9 du code général de la fonction publique, précisent que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ».
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2022/20220317-Circulaire_referent_handicap.pdfCARRIERE DU FONCTIONNAIRE
Recrutement
Les emplois territoriaux d'expert de haut niveau et de directeur de projet / VOJIQUE Anne-Laure
Lettre du cadre territorial (la), 03/2022, n° 557, p. 64-65
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet existent de longue date dans la fonction publique d'Etat. Désormais reconnus au sein de la fonction publique territoriale, petit passage en revue des collectivités concernées, des conditions d'accès et des modalités de recrutement.Création des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Informations administratives et juridiques (les), 03/2022, n° 3, p. 2-11
Les collectivités territoriales les plus importantes et les établissements publics assimilés sont désormais autorisés à créer des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet. Ces emplois sont occupés uniquement par des fonctionnaires recrutés, à l'issue d'une procédure de sélection, par la voie du détachement. Dans ces emplois, ils peuvent être chargés d'animer la conduite de projets, ou encore d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation.Rémunération
Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 20/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-586/jo/texte
Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.Ce doublement « surprise » de la rémunération le 1er mai qui donne des sueurs froides
Lagazettedescommunes.com – Club RH, 20/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/802238/ce-doublement-surprise-de-la-remuneration-le-1er-mai-qui-donne-des-sueurs-froides/
Entré en vigueur au 1er mars 2022, le code général de la fonction publique, censé codifier à droit constant les dispositions statutaires jusque-là appliqué, introduit une nouvelle disposition : la hausse de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.Rémunérations et organisation des catégories A, B, C : Macron veut ouvrir un gros chantier
Acteurspublics.com, 15/04/2022
https://acteurspublics.fr/articles/remunerations-et-organisation-des-categories-a-b-c-macron-veut-ouvrir-un-gros-chantier
"On veut faire une réforme complète des grilles et de l'organisation" de la fonction publique, vient d'affirmer le président-candidat. "Le système de catégories C, B et A a beaucoup de rigidités, il est un peu à bout de souffle", a-t-il ajouté en promettant d'engager ce chantier "à l'été" en cas de réélection. Plusieurs pistes sont sur la table.
https://www.vie-publique.fr/rapport/284491-perspectives-salariales-de-la-fonction-publiqueConférence sur les perspectives salariales de la fonction publique - Contribution de France Urbaine / FRANCE URBAINE, 03/2022, 10 p
https://franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/contribution_france_urbaine_perspectives_salariales.pdf
Réunis au sein de France urbaine, les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, principaux employeurs de la Fonction publique territoriale du pays, ont remis le 31 mars 2022 leur contribution. Elle fait le constat d’un système de rémunération des agents publics dans l’impasse, impasse aggravée par les effets directs et indirects de la stagnation prolongée du traitement indiciaire.Formation
Des cours de basque pour communiquer avec les usagers / GINIBRIÈRE Gaëlle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/03/2022, n° 2605, p. 24
https://www.lagazettedescommunes.com/793400/des-cours-de-basque-pour-communiquer-avec-les-usagers/
La ville d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques, 6900 habitants, 80 agents) est engagée pour la formation de ses agents à la langue basque, dans le but de marquer le respect de l'identité du territoire.Concours et examens professionnels
Fonction publique territoriale : certains concours allégés pendant encore plusieurs mois
Localtis.info, 13/04/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/fonction-publique-territoriale-certains-concours-alleges-pendant-encore-plusieurs-mois
Un décret paru ce 13 avril prévoit la suspension de certaines épreuves de concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, du fait de la persistance de l'épidémie de Covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097L’organisation des concours devra encore s’adapter à la crise sanitaire
Lagazettedescommunes.com, 13/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/801230
Pas encore de retour à la normale pour certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2022 prolonge jusqu’au 31 octobre 2022 les règles sanitaires pour lutter contre la propagation du Covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 13/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097Bien préparer le concours interne d’ingénieur en chef / FOUQUET CORINNE
Technicite.fr, 06/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/797609/bien-preparer-le-concours-interne-dingenieur-en-chef/?abo=1
Ingénieur en chef, pourquoi pas vous ? Certes, le concours est sélectif, mais la préparation proposée par l’Inset permet d’augmenter ses chances. Un engagement à ne pas sous-estimer.Positions statutaires
Pourquoi le détachement d'office ne fait guère d'émules / GINIBRIERE GAELLE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/04/2022, n° 2612, p.22-24
https://archives.lagazettedescommunes.com/39965545/pourquoi-le-detachement-d-office-ne-fait-guere-d-emules
Deux ans après la promulgation du décret instaurant le détachement d'office, les collectivités sont encore peu nombreuses à l'avoir réellement déployé.Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux / SOYKURT SOPHIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/04/2022, n° 2609, p.30-31
https://archives.lagazettedescommunes.com/39912597/les-positions-statutaires-des-fonctionnaires-territoriaux
Un fonctionnaire territorial doit être placé dans l'une des quatre positions statutaires suivantes : activité, détachement, disponibilité ou congé parental.Temps de travail
Les villes du Val-de-Marne à l'épreuve du casse-tête des 35 heures / DELUMEAU Marie
Lesechos.fr, 29/04/2022
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/les-villes-du-val-de-marne-a-lepreuve-du-casse-tete-des-35-heures-1404029
En mars, cinq communes du Val-de-Marne, opposées à la loi sur les 1.607 heures de travail par an pour les agents publics, avaient reçu un délai de quatre mois pour appliquer la réforme. A mi-parcours, certaines tentent de lutter contre la décision tandis que d'autres se préparent à délibérer.Heurts et malheurs des 1 607 heures dans la fonction publique territoriale / JEAN PIERRE DIDIER
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/04/2022, n° 15, p. 41-45
Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l'obligation de se conformer à la durée annuelle du travail de 1 607 heures et de mettre fin à leurs régimes dérogatoires historiques s'ils existaient. Ce sera au tour des départements et des régions au plus tard au 1er janvier 2023. Dans nombre de collectivités l'application de la loi a obligé à des choix douloureux au point que certaines communes ont choisi la confrontation directe en n'appliquant pas la loi. D'autres ont préféré le contournement et instauré des dérogations liées aux sujétions de certaines missions en se fondant sur le décret du 12 juillet 2001. Mais comment justifier les dérogations et les sujétions ?Reclassement
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/04/2022, n° 96
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640849
Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.DROITS ET OBLIGATIONS
Déontologie
Pantouflage : la territoriale en mal de sensibilisation déontologique
Acteurspublics.com, 20/04/2022
https://acteurspublics.fr/articles/pantouflage-la-territoriale-en-mal-de-sensibilisation-deontologique
“Seulement 14,1 % des entités publiques locales” mènent des actions de sensibilisation à la problématique des mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé, explique l’Agence française anticorruption (AFA) dans les résultats d’une enquête relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local.Le référent laïcité dans la fonction publique territoriale
Informations administratives et juridiques (les), 03/2022, n° 3, p. 12-17
Depuis le 27 décembre 2021, l'ensemble des administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent se doter d'une référent laïcité, chargé d'apporter aux agents publics tout conseil utile au respect de ce principe et d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret du 23 décembre 2021 détermine les missions et les modalités de désignation de cet acteur.Droit syndical
Élections professionnelles : opération déminage sur le vote électronique / VIGNE LEPAGE VERONIQUE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/04/2022, n° 2612, p.25
https://www.lagazettedescommunes.com/802002
Les scrutins professionnels à venir se feront souvent par voie électronique. Face aux inquiétudes, les précautions se multiplient.Protection du fonctionnaire
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 21/04/2022, n° 93
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-581/jo/texte
Ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.Protection sociale complémentaire : le décret est paru au JO du 21 avril 2022
Lagazettedescommunes.com, 21/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/802749
Le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au "Journal officiel" du 21 avril 2022. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d’imputabilité au service d’un accident / FERNANDES Camille
Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/04/2022, n° 13/2022, p. 758-763
Un entretien d’évaluation professionnel ne peut, en principe, constituer un accident de service. Dès lors que les propos ou le comportement du chef de service n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, le critère de soudaineté et de violence, indispensable pour qualifier un accident de service, fait défaut. Le Conseil d’Etat lève les craintes nées de l’arrêt des juges du fond qui avaient appliqué la présomption d’imputabilité au service.
Conseil d’Etat, 27 septembre 2021, Ministre des armées, n° 440983
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044110222L’imputabilité au service des pathologies psychiques, retour sur une jurisprudence mouvante
lettreducadre.fr, 07/04/2022
https://www.lettreducadre.fr/article/l-imputabilite-au-service-des-pathologies-psychiques-retour-sur-une-jurisprudence-mouvante.50754#
Depuis des années, la justice essaie de juger dans quelles mesures des pathologies psychiques sont liées au contexte professionnel et à d’éventuels dysfonctionnements de l’univers de travail. Pour les collectivités comme pour les agents, les enjeux ne sont pas neutres. D’autant que la parole du juge évolue.Protection sociale complémentaire : vers une meilleure couverture [Dossier] / CHEVASSU Estelle
WEKA le mag, 03/2022, n° 2, p. 27-37
La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents va enfin se mettre en place dans les trois versants de la fonction publique, avec en ligne de mire une meilleure couverture. En espérant que cette réforme, chantier au long cours, soit à la hauteur.Hygiène et sécurité
Une formation en réalité virtuelle aux gestes de premiers secours / CLEMENS Monique
Lagazettedescommunes.com, 28/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/799569/une-formation-en-realite-virtuelle-aux-gestes-de-premiers-secours/
Former les agents en une heure aux gestes de premiers secours grâce à la réalité virtuelle pour répondre à la circulaire interministérielle d’octobre 2018. Telle est la promesse de la start-up D’un seul geste. Mais attention au risque de laisser de côté les réfractaires au numérique.La santé mentale, un dossier brûlant pour la fonction publique
Acteurspublics.com, 15/04/2022
https://tv.acteurspublics.com/articles/la-sante-mentale-un-dossier-brulant-pour-la-fonction-publique
La circulaire du 23 février 2022 relative "aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique" est porteuse d'espoir. Formation des managers, déstigmatisation des maladies mentales et prises en charge en amont seront les clés de succès du dispositif.
https://circulaire.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45298Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045582426
Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive :
- développement de la pluridisciplinarité,
- opportunités permises par les développements technologiques.Le fonds dédié aux conditions de travail cible la santé mentale et le bien-être
Acteurspublics.com, 13/04/2022
https://acteurspublics.fr/articles/le-fonds-dedie-aux-conditions-de-travail-cible-la-sante-mentale-et-le-bien-etre
Le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (Fiact), doté d’un budget total de 1,1 million d’euros, va financer en tout 37 projets en 2022.
Pour rappel, les projets lauréats sont issus de tous types d’administrations : déconcentrées, centrales ou établissements publics. Au global, les projets retenus par le comité de sélection portent principalement sur la prévention des risques – spécifiques, psychosociaux et démarche globale de prévention – (37,8 %), sur l’accompagnement des collectifs de travail (27 %) et sur les démarches de qualité de vie au travail (19 %).L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru
Lagazettedescommunes.com, 06/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/799730
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7JrpyvZj44jEoKbW5FqgNLxO1g=Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/04/2022, n° 78
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464407
Publication de l'accord conclu entre la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, et les partenaires sociaux -représentant des personnels et des employeurs- en matière de télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021.Espaces verts : du matériel choisi, entretenu et adapté / BRASSEUR Grégory
Travail & sécurité, 04/2022, n° 836, p. 22-23
https://www.travail-et-securite.fr/ts/dossier/Espaces%20verts%E2%80%89:%20du%20mat%C3%A9riel%20choisi,%20entretenu%20et%20adapt%C3%A9.html
Les travaux d’entretien des espaces verts peuvent exposer les opérateurs aux vibrations. Du choix des machines à leur révision, en passant par l’organisation du travail, la réduction de l’exposition au froid et la limitation des efforts de préhension, des solutions sont possibles, mais pas toujours connues.L'amiante, on a tous intérêt à en parler ! / PARNAUDEAU Maud
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/03/2022, n° 2608, p. 26
https://www.lagazettedescommunes.com/797393/lamiante-on-a-tous-interet-a-en-parler%e2%80%89/
Le centre de gestion de Loire-Atlantique informe les collectivités sur les risques professionnels liés à l'amiante pour les aider à bien appréhender leurs obligations.AGENTS NON TITULAIRES
Généralité
Quand un principe simplificateur en chasse un autre… : à propos de l’identification fonctionnelle des agents publics contractuels d’un EPIC par détermination de la loi / CHARBONNEL David
Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/04/2022, n° 14/2022, p. 819-824
Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex- agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.
Conseil d’Etat, 9 décembre 2021, n° 432608
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468695Rémunération des agents non titulaires
Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels / DE MONTECLER Marie-Christine
Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/04/2022, n° 14/2022, p. 775
Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire.
CE 12 avr. 2022, Fédération Sud éducation, n° 452547
CE 12 avr. 2022, Union nationale des syndicats autonomes – Éducation, n° 456068À la recherche d’une rémunération plus dynamique pour les contractuels
Acteurspublics.com, 11/04/2022
https://acteurspublics.fr/articles/a-la-recherche-dune-remuneration-plus-dynamique-pour-les-contractuels
Dans leur rapport, les garants de la Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique avancent des pistes pour rendre “plus dynamique” l’évolution des rémunérations des agents contractuels. Ils plaident notamment pour la mise en place de garanties minimales d’évolution de la rémunération pour les contractuels situés “en bas de grille”.LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES
Généralités – Métiers territoriaux
Agents municipaux : deux années comme auxiliaires de santé / BENALI MOUNIA
Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2022, n° 4, p. 28-29
La crise sanitaire a profondément modifié les méthodes de travail. Entre télétravail et redéploiement, les agents ont fait preuve d’adaptabilité et de polyvalence. Une épreuve à laquelle ils n’étaient pas forcément préparés.Statistiques des métiers de la fonction publique territoriale : analyse / Conseil et formation en gestion de l'information et de la documentation, 14/02/2022
https://cf2id.fr/2022/02/14/statistiques-des-metiers-de-la-fonction-publique-territoriale-analyse/
Plan de la synthèse :
- Remarques préalables
- Tableau des effectifs
- Tableau des âges, genres et catégories
https://www.cnfpt.fr/s-informer/nos-actualites/le-fil-dactus/panorama-metiers-territoriaux-2017-2019/nationalFilière technique
Les agents de maîtrise territoriaux (10 questions) / SOYKURT SOPHIE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/04/2022, n° 2612, p.28-29
https://archives.lagazettedescommunes.com/39965598/les-agents-de-maitrise-territoriaux
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : les missions, l'accès et le déroulement de carrière.Filière culturelle
Décret n° 2022-559 du 14 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 16/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591668
Ce décret procède à la revalorisation de l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, en cohérence avec l'échelonnement indiciaire du corps homologue de l'Etat.Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 16/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591645
Ce décret revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et en supprimant l'échelon de stagiaire.Filière sanitaire et sociale
Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 30/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494
Ce décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle.Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/04/2022, n° 96
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640887
Ce décret tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient ainsi de l'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux.Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/04/2022, n° 96
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640774
Ce décret tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Il insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce décret précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022.Le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Lagazettedescommunes.com, 13/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/799960
Les aides-soignants territoriaux ont désormais un cadre d'emplois pour eux tout seuls ! Les auxiliaires de soins spécialité "aide-soignant" intègrent ainsi un cadre d'emplois nouveau, de catégorie supérieure (B). Ce qu'il faut savoir sur le statut et les salaires notamment de ces agents territoriaux médicaux-sociaux.Psychologue territorial. De la prévention au conseil en organisation
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/04/2022, n° 2610, p. 26
https://archives.lagazettedescommunes.com/39930746/de-la-prevention-au-conseil-en-organisation
Les psychologues accompagnent les agents par le biais d'actions collectives et d'entretiens individuels afin de prévenir des risques et d'améliorer les organisations.Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 02/04/2022, n° 78, 18 p
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=
Cet arrêté fixe les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant. Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe.Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 02/04/2022, n° 78
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHEFqeYXRLJkQNN2o6QYWj74=
Cet arrêté fixe les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe.Filière sécurité – police
Retrait d’agrément d’un agent de police municipale : quelles conséquences pour sa carrière ?
Lagazettedescommunes.com, 29/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/795169
Les solutions qui s'offrent à l'employeur, maire ou président d'EPCI, après le retrait d'un agrément à un policier municipal de la collectivité sont multiples. Passage en revue, avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. C’est également l’occasion de commencer à se familiariser avec le code général de la fonction publique (CGFP).Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 27/04/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/803465/alcool-propos-vulgaires-le-policier-municipal-se-voit-retirer-son-agrement/?abo=1
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans les locaux et tient des propos déplacés et vulgaires.
CAA Marseille, 05/04/2022, n° 20MA01169
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045535987Formation des agents de police municipale / MASSON JEAN-LOUIS
Journal officiel de la République française. Sénat, 14/04/2022
http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211125192.html
Réponse du ministère de l'Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson, au sujet des formations des moniteurs en maniement d'armes à l'entraînement bâtons et générateurs d'aérosol, sont organisées par la commune.Filière sapeurs-pompiers
Pharmaciens de sapeurs-pompiers : un décret précise l’organisation des services d’incendie et secours (SDIS), 28/04/2022
http://www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Les-actualites/Pharmaciens-de-sapeurs-pompiers-un-decret-precise-l-organisation-des-services-d-incendie-et-secours-SDIS
Un décret paru le 16 avril 2022 au Journal officiel, entré en vigueur au lendemain de sa publication, modifie certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Concernant les pharmaciens, il adapte les conditions d’accès des étudiants à certains grades.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045590826