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6 = FONCTION PUBLIQUE =
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9 == Fonction publique : généralités ==
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12 **Haute fonction publique : fin du corps préfectoral au 1er janvier 2023**
13 Vie-publique.fr, 13/04/2022
14 [[https:~~/~~/www.vie-publique.fr/en-bref/284779-haute-fonction-publique-fin-du-corps-prefectoral-au-1er-janvier-2023>>url:https://www.vie-publique.fr/en-bref/284779-haute-fonction-publique-fin-du-corps-prefectoral-au-1er-janvier-2023]]
15 En 2021, l'État a entrepris une réforme en profondeur de la haute fonction publique. L'ordonnance du 2 juin 2021 a supprimé l'École nationale d'administration (ENA). Un décret du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'État et de la fin du corps des préfets et des sous-préfets début 2023.
16 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045522798>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045522798]]
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18 **« Cantonner la politique salariale à la maîtrise des dépenses publiques témoigne de l’absence de politique RH ambitieuse »**
19 Lemonde.fr, 05/04/2022
20 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/05/cantonner-la-politique-salariale-a-la-maitrise-des-depenses-publiques-temoigne-de-l-absence-de-politique-rh-ambitieuse_6120647_3232.html>>url:https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/05/cantonner-la-politique-salariale-a-la-maitrise-des-depenses-publiques-temoigne-de-l-absence-de-politique-rh-ambitieuse_6120647_3232.html]]
21 Dans cette tribune, Emilie Agnoux, Directrice générale adjointe de Grand Paris Sud Est Avenir, Noam Leandri, Secrétaire général de l’ADEME, et Johan Theuret, Directeur général adjoint de la ville et métropole de Rennes, présentent quelques propositions, en faveur d’une politique salariale juste, ce qui rendrait la fonction publique plus attractive.
22
23 **Une nouvelle vision de la haute fonction publique**
24 Actualité Juridique. Droit Administratif, 04/04/2022, n° 12/2022, p. 659-693
25 L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat est porteuse d’une nouvelle conception de la haute fonction publique. Celle- ci passe par la mise en extinction de la plupart des grands corps et le recours aux emplois fonctionnels pour l’exercice des missions de ceux- ci. Le remplacement de l’ENA par l’Institut national du service public est l’emblème de cette nouvelle ère. Le corps des administrateurs de l’Etat est désigné comme vivier pour une série de missions. Acceptée par le Conseil constitutionnel, la transformation des inspections générales se veut entourée de garanties. Il n’est pas sûr pour autant que tout risque de politisation soit écarté. Seules les juridictions administratives et financières, protégées par la jurisprudence constitutionnelle, sortent relativement indemnes de ce bouleversement.
26 Au sommaire :
27 - La création de l'Institut national du service public. Thierry Rambaud
28 - Anamorphose ou métamorphose de l'encadrement supérieur de l'Etat? Emmanuel Aubin
29 - Le corps des administrateurs de l'Etat. Clément Chauvet
30 - La transformation des inspections générales. Anna Neyrat
31 - Les juridictions administratives et financières. Philippe Azouaou
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33 **Le Code général de la fonction publique, instrument du glissement statutaire** / CLOUZOT Ludivine
34 Droit administratif, 04/2022, n° 4, p. 9-15
35 L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, longuement espérée, codifie à droit constant les règles de la fonction publique dans une logique d'accroissement de leur lisibilité.
36 Malgré un intérêt pratique certain le nouvel instrument ainsi créé est porteur d'une dimension symbolique d'ampleur puisqu'il semble, par sa structuration particulière, acter un glissement de la logique statutaire prévalant depuis 1946.
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38 **Un nouvel évangile pour la fonction publique** / VERNE Michaël, AUGER Cyril
39 Lettre du cadre territorial (la), 03/2022, n° 557, p. 66-68
40 Depuis le 1er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur et, corrélativement, toutes les dispositions des quatre grandes lois fondatrices du droit de la fonction publique ont été abrogées. Les employeurs publics doivent à présent se saisir de ce nouvel outil et appréhender les articles du code qui constituent désormais les bases légales des actes et décisions prises en matière de ressources humaines.
41
42 **"Quelle fonction publique, pour quelle société ?** / LECLERC Hélène
43 WEKA le mag, 03/2022, n° 2, p. 22-25
44 Réduire le nombre de fonctionnaires est devenu une "obsession française". Sans être un sujet tabou, reléguer la fonction publique aux effectifs est réducteur. Débattre de la fonction publique, c'est aussi s'interroger sur la société dans laquelle nous voulons vivre. Comment le service public peut-il se défaire de son image "cosmétique" et donner à voir ses atouts, son rôle dans une société en changement permanent ?
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47 == Gestion des personnels et des effectifs ==
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50 **La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible**
51 Lagazettedescommunes.com, 13/04/2022
52 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/801105>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/801105]]
53 La médiation préalable obligatoire n’est plus une expérimentation depuis un décret récent. Les litiges entre les agents territoriaux et leur employeur y sont désormais systématiquement soumis.
54 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-433/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-433/jo/texte]]
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56 **L'égalité femmes-hommes dans les collectivités [Dossier]**
57 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 04/2022, n° 4, p. 191-206
58 - Egalité entre les femmes et les hommes dans les assemblées locales : la "dis-parité"
59 - L'égalité entre les femmes et les hommes en matière électorale se réduit-elle au principe de parité ?
60 - Egalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
61 - Haute fonction publique et égalité entre les femmes et les hommes
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63 **Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes : dans la culture et la communication : 2022**
64 Ministère de la culture et de la communication. Département des études, de la prospective et des statistiques 2022, 72 p.
65 [[https:~~/~~/www.culture.gouv.fr/Media/Medias-creation-rapide/Observatoire-Egalite-F-H-2022.pdf>>url:https://www.culture.gouv.fr/Media/Medias-creation-rapide/Observatoire-Egalite-F-H-2022.pdf]]
66 - Introduction
67 - Analyse
68 . Repères sur l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication
69 - Administration et organismes sous tutelle du Ministère de la culture
70 . Postes de direction
71 . Conseils d’administration
72 . Commissions et instances consultatives
73 . Emploi et rémunération
74 . Jurys et concours
75 - Secteur culturel et artistique
76 . Postes de direction
77 . Accès aux moyens de création et de production
78 . Présence des femmes dans les programmations artistiques et dans les médias
79 . Consécration artistique
80 . Formation, emploi, rémunération
81 - Table des tableaux
82 [[https:~~/~~/www.culture.gouv.fr/Thematiques/Etudes-et-statistiques/Publications/Collections-d-ouvrages/Observatoire-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication/Observatoire-2022-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication>>url:https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Etudes-et-statistiques/Publications/Collections-d-ouvrages/Observatoire-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication/Observatoire-2022-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication]]
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85 == Handicap ==
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88 **Référent handicap** / Ministère de la transformation et de la fonction publique, 03/2022
89 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/referent-handicap>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/referent-handicap]]
90 Circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’État.
91 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré au plan légal le rôle éminent du référent handicap au sein de la fonction publique. Ces dispositions, qui figurent aujourd’hui à l’article L. 131-9 du code général de la fonction publique, précisent que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ».
92 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2022/20220317-Circulaire_referent_handicap.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2022/20220317-Circulaire_referent_handicap.pdf]]
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96 = CARRIERE DU FONCTIONNAIRE =
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99 == Recrutement ==
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102 **Les emplois territoriaux d'expert de haut niveau et de directeur de projet** / VOJIQUE Anne-Laure
103 Lettre du cadre territorial (la), 03/2022, n° 557, p. 64-65
104 Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet existent de longue date dans la fonction publique d'Etat. Désormais reconnus au sein de la fonction publique territoriale, petit passage en revue des collectivités concernées, des conditions d'accès et des modalités de recrutement.
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106 **Création des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet**
107 Informations administratives et juridiques (les), 03/2022, n° 3, p. 2-11
108 Les collectivités territoriales les plus importantes et les établissements publics assimilés sont désormais autorisés à créer des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet. Ces emplois sont occupés uniquement par des fonctionnaires recrutés, à l'issue d'une procédure de sélection, par la voie du détachement. Dans ces emplois, ils peuvent être chargés d'animer la conduite de projets, ou encore d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation.
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111 == Rémunération ==
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114 **Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique**
115 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 20/04/2022
116 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-586/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-586/jo/texte]]
117 Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.
118
119 **Ce doublement « surprise » de la rémunération le 1er mai qui donne des sueurs froides**
120 Lagazettedescommunes.com – Club RH, 20/04/2022
121 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/802238/ce-doublement-surprise-de-la-remuneration-le-1er-mai-qui-donne-des-sueurs-froides/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/802238/ce-doublement-surprise-de-la-remuneration-le-1er-mai-qui-donne-des-sueurs-froides/]]
122 Entré en vigueur au 1er mars 2022, le code général de la fonction publique, censé codifier à droit constant les dispositions statutaires jusque-là appliqué, introduit une nouvelle disposition : la hausse de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.
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124 **Rémunérations et organisation des catégories A, B, C : Macron veut ouvrir un gros chantier**
125 Acteurspublics.com, 15/04/2022
126 [[https:~~/~~/acteurspublics.fr/articles/remunerations-et-organisation-des-categories-a-b-c-macron-veut-ouvrir-un-gros-chantier>>url:https://acteurspublics.fr/articles/remunerations-et-organisation-des-categories-a-b-c-macron-veut-ouvrir-un-gros-chantier]]
127 "On veut faire une réforme complète des grilles et de l'organisation" de la fonction publique, vient d'affirmer le président-candidat. "Le système de catégories C, B et A a beaucoup de rigidités, il est un peu à bout de souffle", a-t-il ajouté en promettant d'engager ce chantier "à l'été" en cas de réélection. Plusieurs pistes sont sur la table.
128 [[https:~~/~~/www.vie-publique.fr/rapport/284491-perspectives-salariales-de-la-fonction-publique>>url:https://www.vie-publique.fr/rapport/284491-perspectives-salariales-de-la-fonction-publique]]
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130 **Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique - Contribution de France Urbaine** / FRANCE URBAINE, 03/2022, 10 p
131 [[https:~~/~~/franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/contribution_france_urbaine_perspectives_salariales.pdf>>url:https://franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/contribution_france_urbaine_perspectives_salariales.pdf]]
132 Réunis au sein de France urbaine, les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, principaux employeurs de la Fonction publique territoriale du pays, ont remis le 31 mars 2022 leur contribution. Elle fait le constat d’un système de rémunération des agents publics dans l’impasse, impasse aggravée par les effets directs et indirects de la stagnation prolongée du traitement indiciaire.
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135 == Formation ==
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138 **Des cours de basque pour communiquer avec les usagers** / GINIBRIÈRE Gaëlle
139 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 07/03/2022, n° 2605, p. 24
140 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/793400/des-cours-de-basque-pour-communiquer-avec-les-usagers/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/793400/des-cours-de-basque-pour-communiquer-avec-les-usagers/]]
141 La ville d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques, 6900 habitants, 80 agents) est engagée pour la formation de ses agents à la langue basque, dans le but de marquer le respect de l'identité du territoire.
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144 == Concours et examens professionnels ==
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147 **Fonction publique territoriale : certains concours allégés pendant encore plusieurs mois**
148 Localtis.info, 13/04/2022
149 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/fonction-publique-territoriale-certains-concours-alleges-pendant-encore-plusieurs-mois>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/fonction-publique-territoriale-certains-concours-alleges-pendant-encore-plusieurs-mois]]
150 Un décret paru ce 13 avril prévoit la suspension de certaines épreuves de concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, du fait de la persistance de l'épidémie de Covid-19.
151 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097]]
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153 **L’organisation des concours devra encore s’adapter à la crise sanitaire**
154 Lagazettedescommunes.com, 13/04/2022
155 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/801230>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/801230]]
156 Pas encore de retour à la normale pour certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2022 prolonge jusqu’au 31 octobre 2022 les règles sanitaires pour lutter contre la propagation du Covid-19.
157 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097]]
158
159 **Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants**
160 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 13/04/2022
161 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551097]]
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163 **Bien préparer le concours interne d’ingénieur en chef** / FOUQUET CORINNE
164 Technicite.fr, 06/04/2022
165 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/797609/bien-preparer-le-concours-interne-dingenieur-en-chef/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/797609/bien-preparer-le-concours-interne-dingenieur-en-chef/?abo=1]]
166 Ingénieur en chef, pourquoi pas vous ? Certes, le concours est sélectif, mais la préparation proposée par l’Inset permet d’augmenter ses chances. Un engagement à ne pas sous-estimer.
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169 == Positions statutaires ==
170
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172 **Pourquoi le détachement d'office ne fait guère d'émules** / GINIBRIERE GAELLE
173 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/04/2022, n° 2612, p.22-24
174 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39965545/pourquoi-le-detachement-d-office-ne-fait-guere-d-emules>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39965545/pourquoi-le-detachement-d-office-ne-fait-guere-d-emules]]
175 Deux ans après la promulgation du décret instaurant le détachement d'office, les collectivités sont encore peu nombreuses à l'avoir réellement déployé.
176
177 **Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux** / SOYKURT SOPHIE
178 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/04/2022, n° 2609, p.30-31
179 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39912597/les-positions-statutaires-des-fonctionnaires-territoriaux>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39912597/les-positions-statutaires-des-fonctionnaires-territoriaux]]
180 Un fonctionnaire territorial doit être placé dans l'une des quatre positions statutaires suivantes : activité, détachement, disponibilité ou congé parental.
181
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183 == Temps de travail ==
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186 **Les villes du Val-de-Marne à l'épreuve du casse-tête des 35 heures** / DELUMEAU Marie
187 Lesechos.fr, 29/04/2022
188 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/les-villes-du-val-de-marne-a-lepreuve-du-casse-tete-des-35-heures-1404029>>url:https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/les-villes-du-val-de-marne-a-lepreuve-du-casse-tete-des-35-heures-1404029]]
189 En mars, cinq communes du Val-de-Marne, opposées à la loi sur les 1.607 heures de travail par an pour les agents publics, avaient reçu un délai de quatre mois pour appliquer la réforme. A mi-parcours, certaines tentent de lutter contre la décision tandis que d'autres se préparent à délibérer.
190
191 **Heurts et malheurs des 1 607 heures dans la fonction publique territoriale** / JEAN PIERRE DIDIER
192 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/04/2022, n° 15, p. 41-45
193 Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l'obligation de se conformer à la durée annuelle du travail de 1 607 heures et de mettre fin à leurs régimes dérogatoires historiques s'ils existaient. Ce sera au tour des départements et des régions au plus tard au 1er janvier 2023. Dans nombre de collectivités l'application de la loi a obligé à des choix douloureux au point que certaines communes ont choisi la confrontation directe en n'appliquant pas la loi. D'autres ont préféré le contournement et instauré des dérogations liées aux sujétions de certaines missions en se fondant sur le décret du 12 juillet 2001. Mais comment justifier les dérogations et les sujétions ?
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196 == Reclassement ==
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199 **Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions**
200 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/04/2022, n° 96
201 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640849>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640849]]
202 Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.
203
204
205
206 = DROITS ET OBLIGATIONS =
207
208
209 == Déontologie ==
210
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212 **Pantouflage : la territoriale en mal de sensibilisation déontologique**
213 Acteurspublics.com, 20/04/2022
214 [[https:~~/~~/acteurspublics.fr/articles/pantouflage-la-territoriale-en-mal-de-sensibilisation-deontologique>>url:https://acteurspublics.fr/articles/pantouflage-la-territoriale-en-mal-de-sensibilisation-deontologique]]
215 “Seulement 14,1 % des entités publiques locales” mènent des actions de sensibilisation à la problématique des mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé, explique l’Agence française anticorruption (AFA) dans les résultats d’une enquête relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local.
216
217 **Le référent laïcité dans la fonction publique territoriale**
218 Informations administratives et juridiques (les), 03/2022, n° 3, p. 12-17
219 Depuis le 27 décembre 2021, l'ensemble des administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent se doter d'une référent laïcité, chargé d'apporter aux agents publics tout conseil utile au respect de ce principe et d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret du 23 décembre 2021 détermine les missions et les modalités de désignation de cet acteur.
220
221
222 == Droit syndical ==
223
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225 **Élections professionnelles : opération déminage sur le vote électronique** / VIGNE LEPAGE VERONIQUE
226 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/04/2022, n° 2612, p.25
227 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/802002>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/802002]]
228 Les scrutins professionnels à venir se feront souvent par voie électronique. Face aux inquiétudes, les précautions se multiplient.
229
230
231 == Protection du fonctionnaire ==
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233
234 **Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement**
235 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 21/04/2022, n° 93
236 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-581/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-581/jo/texte]]
237 Ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
238
239 **Protection sociale complémentaire : le décret est paru au JO du 21 avril 2022**
240 Lagazettedescommunes.com, 21/04/2022
241 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/802749>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/802749]]
242 Le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au "Journal officiel" du 21 avril 2022. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
243 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702]]
244
245 **Un remède efficace contre les effets indésirables de la présomption d’imputabilité au service d’un accident** / FERNANDES Camille
246 Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/04/2022, n° 13/2022, p. 758-763
247 Un entretien d’évaluation professionnel ne peut, en principe, constituer un accident de service. Dès lors que les propos ou le comportement du chef de service n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, le critère de soudaineté et de violence, indispensable pour qualifier un accident de service, fait défaut. Le Conseil d’Etat lève les craintes nées de l’arrêt des juges du fond qui avaient appliqué la présomption d’imputabilité au service.
248 Conseil d’Etat, 27 septembre 2021, Ministre des armées, n° 440983
249 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044110222>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044110222]]
250
251 **L’imputabilité au service des pathologies psychiques, retour sur une jurisprudence mouvante**
252 lettreducadre.fr, 07/04/2022
253 [[https:~~/~~/www.lettreducadre.fr/article/l-imputabilite-au-service-des-pathologies-psychiques-retour-sur-une-jurisprudence-mouvante.50754#>>url:https://www.lettreducadre.fr/article/l-imputabilite-au-service-des-pathologies-psychiques-retour-sur-une-jurisprudence-mouvante.50754]]
254 Depuis des années, la justice essaie de juger dans quelles mesures des pathologies psychiques sont liées au contexte professionnel et à d’éventuels dysfonctionnements de l’univers de travail. Pour les collectivités comme pour les agents, les enjeux ne sont pas neutres. D’autant que la parole du juge évolue.
255
256 **Protection sociale complémentaire : vers une meilleure couverture [Dossier]** / CHEVASSU Estelle
257 WEKA le mag, 03/2022, n° 2, p. 27-37
258 La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents va enfin se mettre en place dans les trois versants de la fonction publique, avec en ligne de mire une meilleure couverture. En espérant que cette réforme, chantier au long cours, soit à la hauteur.
259
260
261 == Hygiène et sécurité ==
262
263
264 **Une formation en réalité virtuelle aux gestes de premiers secours** / CLEMENS Monique
265 Lagazettedescommunes.com, 28/04/2022
266 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/799569/une-formation-en-realite-virtuelle-aux-gestes-de-premiers-secours/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/799569/une-formation-en-realite-virtuelle-aux-gestes-de-premiers-secours/]]
267 Former les agents en une heure aux gestes de premiers secours grâce à la réalité virtuelle pour répondre à la circulaire interministérielle d’octobre 2018. Telle est la promesse de la start-up D’un seul geste. Mais attention au risque de laisser de côté les réfractaires au numérique.
268
269 **La santé mentale, un dossier brûlant pour la fonction publique**
270 Acteurspublics.com, 15/04/2022
271 [[https:~~/~~/tv.acteurspublics.com/articles/la-sante-mentale-un-dossier-brulant-pour-la-fonction-publique>>url:https://tv.acteurspublics.com/articles/la-sante-mentale-un-dossier-brulant-pour-la-fonction-publique]]
272 La circulaire du 23 février 2022 relative "aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique" est porteuse d'espoir. Formation des managers, déstigmatisation des maladies mentales et prises en charge en amont seront les clés de succès du dispositif.
273 [[https:~~/~~/circulaire.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45298>>url:https://circulaire.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45298]]
274
275 **Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale**
276 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/04/2022
277 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045582426>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045582426]]
278 Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive :
279 - développement de la pluridisciplinarité,
280 - opportunités permises par les développements technologiques.
281
282 **Le fonds dédié aux conditions de travail cible la santé mentale et le bien-être**
283 Acteurspublics.com, 13/04/2022
284 [[https:~~/~~/acteurspublics.fr/articles/le-fonds-dedie-aux-conditions-de-travail-cible-la-sante-mentale-et-le-bien-etre>>url:https://acteurspublics.fr/articles/le-fonds-dedie-aux-conditions-de-travail-cible-la-sante-mentale-et-le-bien-etre]]
285 Le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (Fiact), doté d’un budget total de 1,1 million d’euros, va financer en tout 37 projets en 2022.
286 Pour rappel, les projets lauréats sont issus de tous types d’administrations : déconcentrées, centrales ou établissements publics. Au global, les projets retenus par le comité de sélection portent principalement sur la prévention des risques – spécifiques, psychosociaux et démarche globale de prévention – (37,8 %), sur l’accompagnement des collectifs de travail (27 %) et sur les démarches de qualité de vie au travail (19 %).
287
288 **L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru**
289 Lagazettedescommunes.com, 06/04/2022
290 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/799730>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/799730]]
291 L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
292 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7JrpyvZj44jEoKbW5FqgNLxO1g=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7JrpyvZj44jEoKbW5FqgNLxO1g=]]
293
294 **Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique**
295 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/04/2022, n° 78
296 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464407>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464407]]
297 Publication de l'accord conclu entre la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, et les partenaires sociaux -représentant des personnels et des employeurs- en matière de télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021.
298
299 **Espaces verts : du matériel choisi, entretenu et adapté** / BRASSEUR Grégory
300 Travail & sécurité, 04/2022, n° 836, p. 22-23
301 [[https:~~/~~/www.travail-et-securite.fr/ts/dossier/Espaces%20verts%E2%80%89:%20du%20mat%C3%A9riel%20choisi,%20entretenu%20et%20adapt%C3%A9.html>>url:https://www.travail-et-securite.fr/ts/dossier/Espaces%20verts%E2%80%89:%20du%20mat%C3%A9riel%20choisi,%20entretenu%20et%20adapt%C3%A9.html]]
302 Les travaux d’entretien des espaces verts peuvent exposer les opérateurs aux vibrations. Du choix des machines à leur révision, en passant par l’organisation du travail, la réduction de l’exposition au froid et la limitation des efforts de préhension, des solutions sont possibles, mais pas toujours connues.
303
304 **L'amiante, on a tous intérêt à en parler !** / PARNAUDEAU Maud
305 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/03/2022, n° 2608, p. 26
306 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/797393/lamiante-on-a-tous-interet-a-en-parler%e2%80%89/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/797393/lamiante-on-a-tous-interet-a-en-parler%e2%80%89/]]
307 Le centre de gestion de Loire-Atlantique informe les collectivités sur les risques professionnels liés à l'amiante pour les aider à bien appréhender leurs obligations.
308
309
310
311 = AGENTS NON TITULAIRES =
312
313
314 == Généralité ==
315
316
317 **Quand un principe simplificateur en chasse un autre… : à propos de l’identification fonctionnelle des agents publics contractuels d’un EPIC par détermination de la loi** / CHARBONNEL David
318 Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/04/2022, n° 14/2022, p. 819-824
319 Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex- agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.
320 Conseil d’Etat, 9 décembre 2021, n° 432608
321 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468695>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468695]]
322
323
324 == Rémunération des agents non titulaires ==
325
326
327 **Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels** / DE MONTECLER Marie-Christine
328 Actualité Juridique. Droit Administratif, 18/04/2022, n° 14/2022, p. 775
329 Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire.
330 CE 12 avr. 2022, Fédération Sud éducation, n° 452547
331 CE 12 avr. 2022, Union nationale des syndicats autonomes – Éducation, n° 456068
332
333 **À la recherche d’une rémunération plus dynamique pour les contractuels**
334 Acteurspublics.com, 11/04/2022
335 [[https:~~/~~/acteurspublics.fr/articles/a-la-recherche-dune-remuneration-plus-dynamique-pour-les-contractuels>>url:https://acteurspublics.fr/articles/a-la-recherche-dune-remuneration-plus-dynamique-pour-les-contractuels]]
336 Dans leur rapport, les garants de la Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique avancent des pistes pour rendre “plus dynamique” l’évolution des rémunérations des agents contractuels. Ils plaident notamment pour la mise en place de garanties minimales d’évolution de la rémunération pour les contractuels situés “en bas de grille”.
337
338
339
340 = LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES =
341
342
343 == Généralités – Métiers territoriaux ==
344
345
346 **Agents municipaux : deux années comme auxiliaires de santé** / BENALI MOUNIA
347 Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2022, n° 4, p. 28-29
348 La crise sanitaire a profondément modifié les méthodes de travail. Entre télétravail et redéploiement, les agents ont fait preuve d’adaptabilité et de polyvalence. Une épreuve à laquelle ils n’étaient pas forcément préparés.
349
350 **Statistiques des métiers de la fonction publique territoriale : analyse** / Conseil et formation en gestion de l'information et de la documentation, 14/02/2022
351 [[https:~~/~~/cf2id.fr/2022/02/14/statistiques-des-metiers-de-la-fonction-publique-territoriale-analyse/>>url:https://cf2id.fr/2022/02/14/statistiques-des-metiers-de-la-fonction-publique-territoriale-analyse/]]
352 Plan de la synthèse :
353 - Remarques préalables
354 - Tableau des effectifs
355 - Tableau des âges, genres et catégories
356 [[https:~~/~~/www.cnfpt.fr/s-informer/nos-actualites/le-fil-dactus/panorama-metiers-territoriaux-2017-2019/national>>url:https://www.cnfpt.fr/s-informer/nos-actualites/le-fil-dactus/panorama-metiers-territoriaux-2017-2019/national]]
357
358
359 == Filière technique ==
360
361
362 **Les agents de maîtrise territoriaux (10 questions)** / SOYKURT SOPHIE
363 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/04/2022, n° 2612, p.28-29
364 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39965598/les-agents-de-maitrise-territoriaux>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39965598/les-agents-de-maitrise-territoriaux]]
365 Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : les missions, l'accès et le déroulement de carrière.
366
367
368 == Filière culturelle ==
369
370
371 **Décret n° 2022-559 du 14 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine**
372 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 16/04/2022
373 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591668>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591668]]
374 Ce décret procède à la revalorisation de l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, en cohérence avec l'échelonnement indiciaire du corps homologue de l'Etat.
375
376 **Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine**
377 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 16/04/2022
378 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591645>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591645]]
379 Ce décret revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et en supprimant l'échelon de stagiaire.
380
381
382 == Filière sanitaire et sociale ==
383
384
385 **Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales**
386 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 30/04/2022
387 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494]]
388 Ce décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle.
389
390 **Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale**
391 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/04/2022, n° 96
392 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640887>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640887]]
393 Ce décret tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient ainsi de l'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux.
394
395 **Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien**
396 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/04/2022, n° 96
397 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640774>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640774]]
398 Ce décret tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Il insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce décret précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022.
399
400 **Le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux**
401 Lagazettedescommunes.com, 13/04/2022
402 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/799960>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/799960]]
403 Les aides-soignants territoriaux ont désormais un cadre d'emplois pour eux tout seuls ! Les auxiliaires de soins spécialité "aide-soignant" intègrent ainsi un cadre d'emplois nouveau, de catégorie supérieure (B). Ce qu'il faut savoir sur le statut et les salaires notamment de ces agents territoriaux médicaux-sociaux.
404
405 **Psychologue territorial. De la prévention au conseil en organisation**
406 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/04/2022, n° 2610, p. 26
407 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39930746/de-la-prevention-au-conseil-en-organisation>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39930746/de-la-prevention-au-conseil-en-organisation]]
408 Les psychologues accompagnent les agents par le biais d'actions collectives et d'entretiens individuels afin de prévenir des risques et d'améliorer les organisations.
409
410 **Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant**
411 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 02/04/2022, n° 78, 18 p
412 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHHeRYMO0mh4LBfumLg-FKNE=]]
413 Cet arrêté fixe les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant. Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe.
414
415 **Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture**
416 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 02/04/2022, n° 78
417 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHEFqeYXRLJkQNN2o6QYWj74=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0RCYoBXWZd-liKxBNkGJHEFqeYXRLJkQNN2o6QYWj74=]]
418 Cet arrêté fixe les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe.
419
420
421 == Filière sécurité – police ==
422
423
424 **Retrait d’agrément d’un agent de police municipale : quelles conséquences pour sa carrière ?**
425 Lagazettedescommunes.com, 29/04/2022
426 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/795169>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/795169]]
427 Les solutions qui s'offrent à l'employeur, maire ou président d'EPCI, après le retrait d'un agrément à un policier municipal de la collectivité sont multiples. Passage en revue, avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. C’est également l’occasion de commencer à se familiariser avec le code général de la fonction publique (CGFP).
428
429 **Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément** / SOYKURT Sophie
430 Lagazettedescommunes.com, 27/04/2022
431 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/803465/alcool-propos-vulgaires-le-policier-municipal-se-voit-retirer-son-agrement/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/803465/alcool-propos-vulgaires-le-policier-municipal-se-voit-retirer-son-agrement/?abo=1]]
432 L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans les locaux et tient des propos déplacés et vulgaires.
433 CAA Marseille, 05/04/2022, n° 20MA01169
434 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045535987>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045535987]]
435
436 **Formation des agents de police municipale** / MASSON JEAN-LOUIS
437 Journal officiel de la République française. Sénat, 14/04/2022
438 [[http:~~/~~/www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211125192.html>>url:http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211125192.html]]
439 Réponse du ministère de l'Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson, au sujet des formations des moniteurs en maniement d'armes à l'entraînement bâtons et générateurs d'aérosol, sont organisées par la commune.
440
441
442 == Filière sapeurs-pompiers ==
443
444
445 **Pharmaciens de sapeurs-pompiers : un décret précise l’organisation des services d’incendie et secours (SDIS)**, 28/04/2022
446 [[http:~~/~~/www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Les-actualites/Pharmaciens-de-sapeurs-pompiers-un-decret-precise-l-organisation-des-services-d-incendie-et-secours-SDIS>>url:http://www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Les-actualites/Pharmaciens-de-sapeurs-pompiers-un-decret-precise-l-organisation-des-services-d-incendie-et-secours-SDIS]]
447 Un décret paru le 16 avril 2022 au Journal officiel, entré en vigueur au lendemain de sa publication, modifie certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Concernant les pharmaciens, il adapte les conditions d’accès des étudiants à certains grades.
448 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045590826>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045590826]]
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